Garage partagé droit de passage
Locataire
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de signer un bail de location pour un appartement / sous cet appartement se trouve un garage et une buanderie / aucun placard dans le logement et la propriétaire a inscrit sur le bail qu’elle s octroie la moitié du garage + la buanderie et donc un droit de passage. A t elle le droit de m obliger cette clause et entreposer ses affaires dans « sa » partie ??
Merci beaucoup de me livrer les textes de loi à ce sujet.
Je viens de signer un bail de location pour un appartement / sous cet appartement se trouve un garage et une buanderie / aucun placard dans le logement et la propriétaire a inscrit sur le bail qu’elle s octroie la moitié du garage + la buanderie et donc un droit de passage. A t elle le droit de m obliger cette clause et entreposer ses affaires dans « sa » partie ??
Merci beaucoup de me livrer les textes de loi à ce sujet.
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2 réponses
Elle a le droit de proposer cette clause.
Et vous, vous avez le droit de la refuser, donc de demander sa suppression pure et simple du contrat.
Vous avez également le droit de ne pas signer le bail et de chercher un autre logement avec un bailleur moins arrogant....
Et vous, vous avez le droit de la refuser, donc de demander sa suppression pure et simple du contrat.
Vous avez également le droit de ne pas signer le bail et de chercher un autre logement avec un bailleur moins arrogant....
Bonjour,
Si c'est écrit dans le bail, et que vous l'avez signé, c'est applicable.
Il ne fallait pas accepter de signer ce bail.
Si c'est écrit dans le bail, et que vous l'avez signé, c'est applicable.
Il ne fallait pas accepter de signer ce bail.
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