Vente à mauvais prix maison de famille

Question

Bonjour, mon grand père a signé un compromis de vente, de sa maison, à prix amical, moitié prix. Peut on empêcher la vente ? Je ne veux pas laisser des vautours grignoter mon héritage. Merci infiniment pour votre réponse.

PATOU3357 · Accepted Answer

Il n 'est pas question de morale ... vous devez comprendre que ses biens lui appartiennent  et qu'il en fait ce qu'il veut .

On ne parle d 'héritage que quand une personne est décédée ce qui n' est pas le cas ! donc pour le moment ce n' est pas"VOTRE  héritage ", ce sont SES biens ... et si jamais votre grand-père décidait de vous déshéritez vous feriez quoi,? ce bien n' est pas à vous point !
Si le prix de vente est sous-évalué ça ne vous regarde pas officiellement puisque ce n' est pas à vous .
Le compromis est signé  , passez un coup de fil au notaire et vous verrez bien....# restez chez vous

GKLONE · Answer

Bonjour
Votre GP fait ce qu'il veut de ses biens.

PATOU3357 · Answer

Bonsoir 
il y a des lois qui encadrent les prix de vente des biens immobiliers...
Ceci dit il semblerait que votre préoccupation soit plus votre héritage (alors que votre grand-père n' est pas décédé) plutôt que son bien être....
 Alors il fait ce qu'il veut de ses biens , comme ça lui convient !

QuoiComm · Answer

Et bien, je vois que le niveau est finalement pas plus élevé qu'un forum d'adolescent. C'est soulageant de faire la morale ?

depirenpire · Answer

Bonjour,
Voir :
http://www.droitimmobilier.info/evaluation-de-valeur-immobiliere-les-risques-de-sous-evaluer-son-bien-immobilier/
"Si un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier sous sa valeur réelle parce qu’il s’agit d’une transaction entre amis, l’opération sera difficilement réalisable. En effet, l’administration fiscale peut refuser ce type de vente en faisant valoir le droit de préemption.  ETC..............."

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/prix-de-limmobilier/2019/03/15/bien-immobilier-sous-evalue-ladministration-peut-rectifier-le-prix-dune-vente/

Gayomi · Answer

Les prix de l'immobilier sont libres. Le fisc peut agir pour demander un complément de taxes à l'acquéreur mais en aucun cas, cela modifie le prix de vente revenant au vendeur. 

Si vous estimez que votre grand-père est victime d'un abus de faiblesse, c'est lui qu'il faut convaincre d'agir. 

"En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice.
Toutefois les proches peuvent également engager des poursuites s’ils ont personnellement souffert de l’abus et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée." 

Source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/abus-de-faiblesse-des-personnes-agees-dans-quelles-situations

N'étant pas concerné par la vente, donc pas lésé, vous ne pouvez pas agir. Votre héritage n'est que théorique, être présumé héritier ne vous donne aucun droit particulier pour agir.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Article 1674 du Code CivilSi le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

CB

Vente à mauvais prix maison de famille

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