Vente à mauvais prix maison de famille

Signaler
-
Messages postés
8597
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2020
-
Bonjour, mon grand père a signé un compromis de vente, de sa maison, à prix amical, moitié prix. Peut on empêcher la vente ? Je ne veux pas laisser des vautours grignoter mon héritage. Merci infiniment pour votre réponse.

7 réponses

Messages postés
260
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
157
Il n 'est pas question de morale ... vous devez comprendre que ses biens lui appartiennent et qu'il en fait ce qu'il veut .

On ne parle d 'héritage que quand une personne est décédée ce qui n' est pas le cas ! donc pour le moment ce n' est pas"VOTRE héritage ", ce sont SES biens ... et si jamais votre grand-père décidait de vous déshéritez vous feriez quoi,? ce bien n' est pas à vous point !
Si le prix de vente est sous-évalué ça ne vous regarde pas officiellement puisque ce n' est pas à vous .
Le compromis est signé , passez un coup de fil au notaire et vous verrez bien....# restez chez vous
Messages postés
5368
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
1 619 > QuoiComm
Les prix sont encadrés ?! En France les prix sont libres ! Il convient uniquement de ne pas chercher à léser le fisc, ce qui ne vous oblige pas à fixer un autre prix que celui que vous décidez.
Messages postés
260
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
157 > QuoiComm
je répète , votre problème de départ est : "Je ne veux pas laisser des vautours grignoter mon héritage.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire dans une vente qui ne vous regarde pas , puisque ce n' est pas votre bien!!!
dernier message
>
Messages postés
260
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020

bonjour, Il y a peut-être abus de faiblesse. Avertissez votre grand père que le prix étant plus bas que celui du marché, le fisc risque de considérer qu'il y a eu fraude et lui réclamer de l'argent.
Messages postés
33866
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2020
8 075 > QuoiComm
bonjour,

si vous jugez le notaire de votre grand-père comme étant "véreux" vous pouvez lui conseiller d'en changer, et si vous jugez qu'il est en état de "faiblesse", il faut qu'il soit sous tutelle.

Ceci dit, je suis d'accord avec les propos juridiques des intervenants.

cdt.
Messages postés
8597
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2020
3 406 >
Messages postés
33866
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2020

Avertissez votre grand père que le prix étant plus bas que celui du marché, le fisc risque de considérer qu'il y a eu fraude et lui réclamer de l'argent.
En aucun cas le vendeur ne sera inquiété par le fisc. Il n'est pas interdit à un vendeur de brader son bien et à un acquéreur de faire une bonne affaire. Par contre, les intérêts du fisc sont lésés puisque les taxes assises sur le prix de vente sont diminuées. Le complément de taxes auxquelles le fisc aurait pu prétendre seront réclamées à celui qui en est redevable, c'est-à-dire l'acquéreur et non le vendeur.
Messages postés
5368
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
1 619
Bonjour
Votre GP fait ce qu'il veut de ses biens.
Bonjour,
Voir :
http://www.droitimmobilier.info/evaluation-de-valeur-immobiliere-les-risques-de-sous-evaluer-son-bien-immobilier/
"Si un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier sous sa valeur réelle parce qu’il s’agit d’une transaction entre amis, l’opération sera difficilement réalisable. En effet, l’administration fiscale peut refuser ce type de vente en faisant valoir le droit de préemption. ETC..............."

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/prix-de-limmobilier/2019/03/15/bien-immobilier-sous-evalue-ladministration-peut-rectifier-le-prix-dune-vente/
Messages postés
260
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2020
157
Bonsoir
il y a des lois qui encadrent les prix de vente des biens immobiliers...
Ceci dit il semblerait que votre préoccupation soit plus votre héritage (alors que votre grand-père n' est pas décédé) plutôt que son bien être....
Alors il fait ce qu'il veut de ses biens , comme ça lui convient !
Vos insinuations sont grotesques. Ma question était simple. Merci.
Messages postés
8597
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2020
3 406
il y a des lois qui encadrent les prix de vente des biens immobiliers
Pourriez-vous rafraîchir ma mémoire et me rappeler quelles sont ces lois ?
Et bien, je vois que le niveau est finalement pas plus élevé qu'un forum d'adolescent. C'est soulageant de faire la morale ?
Messages postés
8597
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2020
3 406
Les prix de l'immobilier sont libres. Le fisc peut agir pour demander un complément de taxes à l'acquéreur mais en aucun cas, cela modifie le prix de vente revenant au vendeur.

Si vous estimez que votre grand-père est victime d'un abus de faiblesse, c'est lui qu'il faut convaincre d'agir.

"En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice.
Toutefois les proches peuvent également engager des poursuites s’ils ont personnellement souffert de l’abus et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée."


Source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/abus-de-faiblesse-des-personnes-agees-dans-quelles-situations

N'étant pas concerné par la vente, donc pas lésé, vous ne pouvez pas agir. Votre héritage n'est que théorique, être présumé héritier ne vous donne aucun droit particulier pour agir.
Messages postés
11614
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2020
5 126
Bonjour,

Article 1674 du Code Civil
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.


CB
Messages postés
8597
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2020
3 406
Le vendeur peut agir mais pas un tiers, comme c'est le cas de l'auteur de la question, ni l'administration.
Dossier à la une