Voie privée et entretien
BINGO911
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Bonjour,
J'ai acheté une maison située dans une impasse. Il y une bonne quinzaine de propriétaires différents chacun ayant sa parcelle. La voie est ouverte à la circulation publique. Suite à un problème de refoulement, le service des eaux m'informe que la voie est privée et qu'il ne peut y avoir d'intervention de leur part. Je suis étonnée. Il n'y a pas de syndicat ni association ni règlement sur la voie ou d'entente entre les différentes parcelles. L'acte notarié ne précise rien à ce sujet. Le vendeur ne m'a rien signalé non plus. Il y a pourtant deux lampadaires où la mairie change les ampoules ainsi que le ramassage des ordures ménagères est fait. Le sol est goudronné.
Comment faire pour que cette voie deviennent intégralement publique ? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Cordialement
J'ai acheté une maison située dans une impasse. Il y une bonne quinzaine de propriétaires différents chacun ayant sa parcelle. La voie est ouverte à la circulation publique. Suite à un problème de refoulement, le service des eaux m'informe que la voie est privée et qu'il ne peut y avoir d'intervention de leur part. Je suis étonnée. Il n'y a pas de syndicat ni association ni règlement sur la voie ou d'entente entre les différentes parcelles. L'acte notarié ne précise rien à ce sujet. Le vendeur ne m'a rien signalé non plus. Il y a pourtant deux lampadaires où la mairie change les ampoules ainsi que le ramassage des ordures ménagères est fait. Le sol est goudronné.
Comment faire pour que cette voie deviennent intégralement publique ? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Cordialement
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15 réponses
Bonjour
Si j'ai bien compris le problème, c'est que la commune et le gestionnaire du réseau d'assainissement refuse d'entretenir les canalisations au motif que la voie est privée alors qu'elle est non cadastrée ce qui tendrait à démontrer qu'elle appartiendrait à la commune.
"lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964)."
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
Si votre cas correspond à ce qu'il y a d'énoncé ci-dessus, alors il revient au gestionnaire du réseau d'en assurer l'entretien.
Si j'ai bien compris le problème, c'est que la commune et le gestionnaire du réseau d'assainissement refuse d'entretenir les canalisations au motif que la voie est privée alors qu'elle est non cadastrée ce qui tendrait à démontrer qu'elle appartiendrait à la commune.
"lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964)."
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
Si votre cas correspond à ce qu'il y a d'énoncé ci-dessus, alors il revient au gestionnaire du réseau d'en assurer l'entretien.
Impasse ne veut pas dire "privé".
faut voir à l'origine si c'etait un lotissement.
En principe c'est signalé sur l'acte de vente...........
Se renseigner à la Mairie, les Maires ne sont pas chauds pour passer en "communal", çà engendre des frais de voirie, d'entretien..........
faut voir à l'origine si c'etait un lotissement.
En principe c'est signalé sur l'acte de vente...........
Se renseigner à la Mairie, les Maires ne sont pas chauds pour passer en "communal", çà engendre des frais de voirie, d'entretien..........
À l'origine (1800..) il y avait un seul propriétaire, qui au fil de ses besoins et des successeurs, ont vendu par parcelles.. il n'y a jamais eu de lotissement. Aucun écrit n'en fait mention.
Au cadastre, il n'y a pas de mention non plus dans le fichier. L'employée s'est renseignée à la mairie qui déclare sur un listing que cette rue est privée. Elle est en bon état, goudronnée.
Je m'interroge donc sur qui fait l'entretien. Et comment la faire devenir communale.
Après l'épidémie covid19, je contacterai les "anciens" de la rue.
Au cadastre, il n'y a pas de mention non plus dans le fichier. L'employée s'est renseignée à la mairie qui déclare sur un listing que cette rue est privée. Elle est en bon état, goudronnée.
Je m'interroge donc sur qui fait l'entretien. Et comment la faire devenir communale.
Après l'épidémie covid19, je contacterai les "anciens" de la rue.
" sur un listing que cette rue est privée " : combien de numéros de parcelles lui sont-ils attribués ?
Si la zone en question est déclarée privée, le cadastre et/ou la mairie vous ont-ils donné le ou les noms du ou des propriétaire(s) ?
Si la zone en question est déclarée privée, le cadastre et/ou la mairie vous ont-ils donné le ou les noms du ou des propriétaire(s) ?
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En effet : l'impasse Philip est une voie publique, car il n'y a aucun n° de parcelle, tout comme vous pouvez le constater sur les emprises de Leygues, Gasquet, Massenet, etc. alors que votre propriété privée a un n° de parcelle et toutes les autres propriétés privées en ont un aussi.
Il y a non seulement de la signalétique routière (panneau "stop", trottoirs peints en jaune,...) mais en plus les poubelles sont enlevées devant chaque portail et chacun a une boîte aux lettres à son entrée.
Il faudra expliquer tout ça au service des eaux pour qu'ils viennent réparer ce qui leur incombe .... À moins cependant que ce soit le réseau d'eau/assainissement qui serait privé à cet endroit ?
Peu probable cependant : vous recevez probablement une facture d'eau/assainissement de leur part, non ?
Donc ils sont aussi responsables du réseau.
Il y a non seulement de la signalétique routière (panneau "stop", trottoirs peints en jaune,...) mais en plus les poubelles sont enlevées devant chaque portail et chacun a une boîte aux lettres à son entrée.
Il faudra expliquer tout ça au service des eaux pour qu'ils viennent réparer ce qui leur incombe .... À moins cependant que ce soit le réseau d'eau/assainissement qui serait privé à cet endroit ?
Peu probable cependant : vous recevez probablement une facture d'eau/assainissement de leur part, non ?
Donc ils sont aussi responsables du réseau.
Vu que ce n'est pas un lotissement, c'est communal.
Qui a payé le dernier goudronnage ?
Le camion des ordures va jusqu'au bout ? En principe les marches arrières sont interdites.
Je suis en lotissement, l'eau est communal, les eaux salles privées,l'éclairage communal va comprendre Charles...
Qui a payé le dernier goudronnage ?
Le camion des ordures va jusqu'au bout ? En principe les marches arrières sont interdites.
Je suis en lotissement, l'eau est communal, les eaux salles privées,l'éclairage communal va comprendre Charles...
" Oui j'ai un numéro (avant le 1, devenu 24 en métrique) et chacun de mes voisins aussi ont un numéro. " : je ne parle pas des numéros de maison, je parle des numéros de parcelles cadastrales !
Vous avez le N° de parcelle 378, à côté il y a le 401, et puis aussi 85, 714, 77, 76 etc.
Les numéros des maisons à la date du plan, c'est 2, 4, 6, 8, etc., mais qui eu ont changé entre temps comme vous le dites.
Mais l'impasse elle-même n'a PAS de N° de parcelle, elle est donc publique.
Cela étant, il se peut en effet que le réseau posé dans cette impasse, lui, ne soit pas public mais reste un réseau privé (?), réminiscence de temps anciens.
Mais alors, pour rejoindre celui de Gasquet, il faudrait que chacun ait une servitude d'écoulement sur les parcelles 403, 402, 715, etc.
Si cependant les canalisations sont posées dans l'emprise de l'impasse, elles sont publiques.
La situation semble bien complexe ; il ne semble pas inutile d'aller en mairie pour avoir des infos précises sur ce "listing" et sur la nature exacte des canalisations vous desservant tous.
Vous avez le N° de parcelle 378, à côté il y a le 401, et puis aussi 85, 714, 77, 76 etc.
Les numéros des maisons à la date du plan, c'est 2, 4, 6, 8, etc., mais qui eu ont changé entre temps comme vous le dites.
Mais l'impasse elle-même n'a PAS de N° de parcelle, elle est donc publique.
Cela étant, il se peut en effet que le réseau posé dans cette impasse, lui, ne soit pas public mais reste un réseau privé (?), réminiscence de temps anciens.
Mais alors, pour rejoindre celui de Gasquet, il faudrait que chacun ait une servitude d'écoulement sur les parcelles 403, 402, 715, etc.
Si cependant les canalisations sont posées dans l'emprise de l'impasse, elles sont publiques.
La situation semble bien complexe ; il ne semble pas inutile d'aller en mairie pour avoir des infos précises sur ce "listing" et sur la nature exacte des canalisations vous desservant tous.
Il ne semble pas inutile d'aller en mairie, ou au moins de les appeler, pour avoir des infos précises sur ce "listing" des "voies privées" (????) et sur la nature exacte des canalisations vous desservant tous dans l'impasse.
Il faudrait même faire une demande d'info détaillée par écrit au maire, de préférence par recommandé+AR, ce qui oblige à une réponse par écrit.
Il faudrait même faire une demande d'info détaillée par écrit au maire, de préférence par recommandé+AR, ce qui oblige à une réponse par écrit.
En canalisations il y a l'arrivée d'eau et l'évacuation des eaux usées. Les pluviales s'écoulent dans la rigole.
Le reste est aérien.
J'ai un contrat unique avec veolia, pas avec mes voisins.
Je vais faire mon enquête de voisinage avant d'écrire au maire.
Quelqu'un a t'il des textes à me conseiller ?
Le reste est aérien.
J'ai un contrat unique avec veolia, pas avec mes voisins.
Je vais faire mon enquête de voisinage avant d'écrire au maire.
Quelqu'un a t'il des textes à me conseiller ?
Certes, mais cette histoire de numérotation n'est pas vraiment importante dans le cas qui nous intéresse, si ?
Pour info, la compétence de la numérotation des immeubles est reprise depuis ... 1996 dans l'article L2213-28 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390215/1996-02-24/
Pour info, la compétence de la numérotation des immeubles est reprise depuis ... 1996 dans l'article L2213-28 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390215/1996-02-24/
" l'impasse est actuellement enregistrée comme voie privée non ouverte à la circulation selon la mairie. " : ah oui ?
Alors comment se fait-il que les éboueurs y passent librement, le facteur aussi, les livreurs sans doute aussi, etc. ?
Les visiteurs et amis aussi ?
Une voie non ouverte à la circulation publique est une voie qui est fermée par un système quelconque ouvrable uniquement par les ayants-droits (plots, barrière, etc.)
Or là ce n’est pas le cas.
Voir par exemple ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
" qu'il n'est pas anormal qu'une voie ne soit pas numérotée, " : évidemment non !
C'est le contraire qui serait anormal !
Une zone appartenant au domaine public n'est jamais numérotée !
Alors dans toute cette affaire, soit on vous raconte des sornettes, soit on vous balade pour des raisons économiques, soit vous avez affaire à des incompétents, soit les trois à la fois !
Alors comment se fait-il que les éboueurs y passent librement, le facteur aussi, les livreurs sans doute aussi, etc. ?
Les visiteurs et amis aussi ?
Une voie non ouverte à la circulation publique est une voie qui est fermée par un système quelconque ouvrable uniquement par les ayants-droits (plots, barrière, etc.)
Or là ce n’est pas le cas.
Voir par exemple ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
" qu'il n'est pas anormal qu'une voie ne soit pas numérotée, " : évidemment non !
C'est le contraire qui serait anormal !
Une zone appartenant au domaine public n'est jamais numérotée !
Alors dans toute cette affaire, soit on vous raconte des sornettes, soit on vous balade pour des raisons économiques, soit vous avez affaire à des incompétents, soit les trois à la fois !
Les trois mon capitaine ! Vous avez bien compris que les moitiés de réponse ne sont pas coherentes... mais il me faut la preuve (de la donation) pour faire rectifier la qualification de l'impasse.
Donc si l'héritier n'a rien dans ses archives, comment retrouver l'enregistrement au cadastre puisque je n'ai pas la date de l'événement ?
J'ai regardé vite fait sur les archives départementales, de nombreux classeurs de 1200 pages répertoriés.......
Donc si l'héritier n'a rien dans ses archives, comment retrouver l'enregistrement au cadastre puisque je n'ai pas la date de l'événement ?
J'ai regardé vite fait sur les archives départementales, de nombreux classeurs de 1200 pages répertoriés.......
Bonjour
J'apporte une nuance à cette affirmation
Une voie privée est ouverte à la circulation publique si
-
- pas de signalétique explicite précisant qu'il s'agit d'une voie privée
- la libre circulation publique est autorisée, a minima de façon tacite, par les copropriétaires
Sources:
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303865.html
http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
J'apporte une nuance à cette affirmation
Une voie non ouverte à la circulation publique est une voie qui est fermée par un système quelconque ouvrable uniquement par les ayants-droits (plots, barrière, etc.)
Une voie privée est ouverte à la circulation publique si
-
fermée par un système quelconque ouvrable uniquement par les ayants-droits (plots, barrière, etc.)
- pas de signalétique explicite précisant qu'il s'agit d'une voie privée
- la libre circulation publique est autorisée, a minima de façon tacite, par les copropriétaires
Sources:
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303865.html
http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Oui j'ai un numéro (avant le 1, devenu 24 en métrique) et chacun de mes voisins aussi ont un numéro.
Pour veolia, l'intervenant, à qui j'ai dit que justement je paye pour l'assainissement, me répond qu'il est dû pour la canalisation qui est sous Gasquet et pas celle dans l'impasse, privée. Il tient l'information de la communauté d'agglomération qui s'est renseignée à la mairie. Il me répercute l'information... toujours de ce "listing des rues privées"...
Je me demande à quoi servent les 15000€ de taxes communales, communautaires, départementales et régionales payées lors de la transaction...
Où est-ce une manoeuvre communale pour ne rien payer ?
Pour veolia, l'intervenant, à qui j'ai dit que justement je paye pour l'assainissement, me répond qu'il est dû pour la canalisation qui est sous Gasquet et pas celle dans l'impasse, privée. Il tient l'information de la communauté d'agglomération qui s'est renseignée à la mairie. Il me répercute l'information... toujours de ce "listing des rues privées"...
Je me demande à quoi servent les 15000€ de taxes communales, communautaires, départementales et régionales payées lors de la transaction...
Où est-ce une manoeuvre communale pour ne rien payer ?
Effectivement, la chaussée de l'impasse n'a pas de numéro de parcelle.
Pour la canalisation, elle passe sous le goudron de cette chaussée et l'intervenant veolia se base sur l'avis de la mairie (le fameux listing) et non sur une quelconque convention entre les propriétés de l'impasse.
Je ne sais pas encore qui a goudronné et depuis quand.
Pour les ordures ménagères, c'est un petit camion qui passe tous les soirs, en marche arrière. Il n'y a pas de place pour le retournement au fond, juste une voie où les véhicules accèdent aux garages de certaines propriétés. On ne peut se croiser.
Enfin, il n'y a pas de canalisations de gaz. Le téléphone et internet sont en aérien comme l'électricité. D'ailleurs mon compteur individuel est en façade à trois mètres du sol. Il n'y a pas de trottoir...
La situation ne semble pas compliquée. L'impasse est en bon état et une qualification communale me semble opportune. Mais comment faire ?
Pour la canalisation, elle passe sous le goudron de cette chaussée et l'intervenant veolia se base sur l'avis de la mairie (le fameux listing) et non sur une quelconque convention entre les propriétés de l'impasse.
Je ne sais pas encore qui a goudronné et depuis quand.
Pour les ordures ménagères, c'est un petit camion qui passe tous les soirs, en marche arrière. Il n'y a pas de place pour le retournement au fond, juste une voie où les véhicules accèdent aux garages de certaines propriétés. On ne peut se croiser.
Enfin, il n'y a pas de canalisations de gaz. Le téléphone et internet sont en aérien comme l'électricité. D'ailleurs mon compteur individuel est en façade à trois mètres du sol. Il n'y a pas de trottoir...
La situation ne semble pas compliquée. L'impasse est en bon état et une qualification communale me semble opportune. Mais comment faire ?
Non. Chacun la sienne. Passage tous les soirs vers 22h30... même dimanche, avec le bip bip de la marche arrière et l'arrêt devant chaque portail pour le ramassage bruyant.... Les containers (petit ou gros) sont fournis par la mairie à votre demande. Si le tri sélectif est obligatoire dans la commune, la mairie ne donne que des containers pour tout mettre sans tri.
Excellent ! Enfin je vois une possibilité d'intervention.
Vous avez bien compris que cette canalisation litigieuse n'est pas dans ma propriété, elle est enterrée sous la route de l'impasse et elle dessert toutes les propriétés. Le raccordement chez moi...se fait à l'extérieur et il n'est pas conforme !
Je vais faire un recours auprès de veolia avec votre argumentaire référencé.
Vous avez bien compris que cette canalisation litigieuse n'est pas dans ma propriété, elle est enterrée sous la route de l'impasse et elle dessert toutes les propriétés. Le raccordement chez moi...se fait à l'extérieur et il n'est pas conforme !
Je vais faire un recours auprès de veolia avec votre argumentaire référencé.
Bonjour. Alors voilà quelques nouvelles de mes recherches.
Le service urbanisme de la communauté d'agglomération après recherches me dit que l'impasse était comprise dans une parcelle (énorme) sur le cadastre napoléonien qui a par la suite été morcellee.
Il m'est même fournit le numéro (286).
Le cadastre me répond qu'il n'est pas anormal qu'une voie ne soit pas numérotée, que cela ne signifie pas qu'elle est communale et que l'impasse est actuellement enregistrée comme voie privée non ouverte à la circulation selon la mairie.
Or, mon enquête de voisinage me révèle que la famille qui était propriétaire de la parcelle sous cadastre napoléonien est justement un copropriétaire (héritier) d'un lot de ma copropriété, qu'à la division de la parcelle, l'impasse a été cédée au domaine public de la ville par donation.
Il me reste à contacter ce copropriétaire, justifier de l'erreur matérielle et faire procéder à la rectification du plan des voies.
Dans l'hypothèse où il ne retrouve pas le justificatif, comment retrouver la trace de cette donation (qui normalement a été enregistrée aux impôts mais vu qu'il n'y a pas eu de recherches de leur part sur la première réponse, je doute de leur coopération....) ?
Merci d'avance.
Cordialement
Le service urbanisme de la communauté d'agglomération après recherches me dit que l'impasse était comprise dans une parcelle (énorme) sur le cadastre napoléonien qui a par la suite été morcellee.
Il m'est même fournit le numéro (286).
Le cadastre me répond qu'il n'est pas anormal qu'une voie ne soit pas numérotée, que cela ne signifie pas qu'elle est communale et que l'impasse est actuellement enregistrée comme voie privée non ouverte à la circulation selon la mairie.
Or, mon enquête de voisinage me révèle que la famille qui était propriétaire de la parcelle sous cadastre napoléonien est justement un copropriétaire (héritier) d'un lot de ma copropriété, qu'à la division de la parcelle, l'impasse a été cédée au domaine public de la ville par donation.
Il me reste à contacter ce copropriétaire, justifier de l'erreur matérielle et faire procéder à la rectification du plan des voies.
Dans l'hypothèse où il ne retrouve pas le justificatif, comment retrouver la trace de cette donation (qui normalement a été enregistrée aux impôts mais vu qu'il n'y a pas eu de recherches de leur part sur la première réponse, je doute de leur coopération....) ?
Merci d'avance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis en ville pas à la campagne.