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15 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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9 septembre 2024
8 239
2 mai 2020 à 11:04
2 mai 2020 à 11:04
Bonjour
Si j'ai bien compris le problème, c'est que la commune et le gestionnaire du réseau d'assainissement refuse d'entretenir les canalisations au motif que la voie est privée alors qu'elle est non cadastrée ce qui tendrait à démontrer qu'elle appartiendrait à la commune.
"lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964)."
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
Si votre cas correspond à ce qu'il y a d'énoncé ci-dessus, alors il revient au gestionnaire du réseau d'en assurer l'entretien.
Si j'ai bien compris le problème, c'est que la commune et le gestionnaire du réseau d'assainissement refuse d'entretenir les canalisations au motif que la voie est privée alors qu'elle est non cadastrée ce qui tendrait à démontrer qu'elle appartiendrait à la commune.
"lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964)."
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
Si votre cas correspond à ce qu'il y a d'énoncé ci-dessus, alors il revient au gestionnaire du réseau d'en assurer l'entretien.
2 mai 2020 à 15:49
Je suis en ville pas à la campagne.
2 mai 2020 à 15:53