Testament olographe - héritier reservataire
Maatah
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Modifié le 29 avril 2020 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2020 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2020 à 11:18
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2 réponses
condorcet
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29 avril 2020 à 11:05
29 avril 2020 à 11:05
J'ai du mal à comprendre la notion de réserve héréditaire et héritier réservataire, est-ce inclus parents et fratrie?
Non, ni les ascendants, ni la fratrie ne sont des héritiers réservataires.
Dois-je sur mon testament léguer uniquement la quotité disponible à mon conjoint (biens immobiliers et mobiliers) ?
1-Le terme "conjoint" concerne les époux légitimement liés par le mariage.
En union libre il s'agit de compagne ou compagnon.
2-en l'absence de "réserve" obligatoirement tout dépend de la quotité disponible.
Ou puis je lui léguer la totalité de mes biens (financier y compris) et comment l'indiquer ?
Exactement.
Votre compagnon sera moins content lorsqu'il lui sera réclamé des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur des biens composant votre succession + les frais de notaire !!
Avant de concrétiser votre projet de testament mettez-vous en rapport avec un notaire.
Il aura certainement de judicieux conseils à vous dispenser.
Non, ni les ascendants, ni la fratrie ne sont des héritiers réservataires.
Dois-je sur mon testament léguer uniquement la quotité disponible à mon conjoint (biens immobiliers et mobiliers) ?
1-Le terme "conjoint" concerne les époux légitimement liés par le mariage.
En union libre il s'agit de compagne ou compagnon.
2-en l'absence de "réserve" obligatoirement tout dépend de la quotité disponible.
Ou puis je lui léguer la totalité de mes biens (financier y compris) et comment l'indiquer ?
Exactement.
Votre compagnon sera moins content lorsqu'il lui sera réclamé des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur des biens composant votre succession + les frais de notaire !!
Avant de concrétiser votre projet de testament mettez-vous en rapport avec un notaire.
Il aura certainement de judicieux conseils à vous dispenser.
condorcet
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29 avril 2020 à 11:18
29 avril 2020 à 11:18
c'est beaucoup mais en attendant d'être conjoint c'est la solution...
Le PACS suffit à exonérer le "partenaire" de droits de succession.
Inutile de se mettre la "corde au cou" !
Le PACS suffit à exonérer le "partenaire" de droits de succession.
Inutile de se mettre la "corde au cou" !
29 avril 2020 à 11:15
Oui exactement 60% c'est beaucoup mais en attendant d'être conjoint c'est la solution...
Sans héritier réservataire mon concubin/compagnon serra donc légataire universel.