Donation à 98 ans aux enfants
enduro59
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enduro59 -
enduro59 -
Bonjour, ma mère âgée de 98 ans vend des appartements pour une valeur de 330 000 euros qu'elle voudrait partager entre ses 9 enfants une fois la vente réalisée, elle est en pleine possession de ses facultés mentales et se demande comment procéder et si des frais sont à prévoir, merci de votre aide
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1 réponse
se demande comment procéder
Très simple.
Chaque enfant devrait donc recevoir 330000 € / 9 soit 36667 €.
Chacun devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
si des frais sont à prévoir,
Réponse négative.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € en deçà duquel AUCUN droit de donation n'est dû.
En recevant 36667 €, ils sont loin, même très loin, du compte.
Très simple.
Chaque enfant devrait donc recevoir 330000 € / 9 soit 36667 €.
Chacun devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
si des frais sont à prévoir,
Réponse négative.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € en deçà duquel AUCUN droit de donation n'est dû.
En recevant 36667 €, ils sont loin, même très loin, du compte.
enduro59
Merci beaucoup je suis parfaitement rassuré et éclairé. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...