Donation à 98 ans aux enfants
enduro59
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29 avril 2020 à 11:46
enduro59 - 29 avril 2020 à 15:52
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A voir également:
- Donation à 98 ans aux enfants
- Donation avant 61 ans - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Donation enfant mineur - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 avril 2020 à 13:33
29 avril 2020 à 13:33
se demande comment procéder
Très simple.
Chaque enfant devrait donc recevoir 330000 € / 9 soit 36667 €.
Chacun devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
si des frais sont à prévoir,
Réponse négative.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € en deçà duquel AUCUN droit de donation n'est dû.
En recevant 36667 €, ils sont loin, même très loin, du compte.
Très simple.
Chaque enfant devrait donc recevoir 330000 € / 9 soit 36667 €.
Chacun devra déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
si des frais sont à prévoir,
Réponse négative.
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100000 € en deçà duquel AUCUN droit de donation n'est dû.
En recevant 36667 €, ils sont loin, même très loin, du compte.
29 avril 2020 à 15:52