Vente voiture et annulation de l’acheteur
Tdv-88
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28 avril 2020 à 15:54
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 28 avril 2020 à 15:57
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AN.Banker
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28 avril 2020 à 15:57
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Bonjour,
Sauf stipulation contraire (acompte) le chèque correspond à des arrhes et donc encaissable sans possibilité pour l'acheteur de récupérer l'argent s'il veut annuler la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/
Sauf stipulation contraire (acompte) le chèque correspond à des arrhes et donc encaissable sans possibilité pour l'acheteur de récupérer l'argent s'il veut annuler la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/