Vente voiture et annulation de l’acheteur

Tdv-88 - 28 avril 2020 à 15:54
AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 avril 2020 à 15:57
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule à un particulier. Celui ci est venu le voir est m’as laisser un chèque de réservation d’environ 10% du prix de vente. Il devait venir chercher la voiture après le confinement. Aucun papier n’a était fait.

Il m’as contacter la semaine dernière en me demandant d’annuler la vente et de lui rendre son chèque de réservation, sans raisons réellement valable..

Hors j’ai moi même réserver une voiture entre temps ( en comptant sur l’argent de la vente de mon véhicule ), j’ai donc refuser d’annuler la vente.
Que puis je faire ? Je ne peux tout de même pas l’obliger à acheter mon véhicule, mais ai-je le droit de garder le chèque de réservation ?
Merci

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 9 035
28 avril 2020 à 15:57
Bonjour,

Sauf stipulation contraire (acompte) le chèque correspond à des arrhes et donc encaissable sans possibilité pour l'acheteur de récupérer l'argent s'il veut annuler la vente.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441327/1804-03-16/
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