Compromise de vente ou promesse de vente

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mardi 16 avril 2019
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25 mai 2020
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 gitane2229 -
Bonjour, Le 17 janvier 1980, nous avions acheté une maison de village mon ex-époux et moi-même. Tout le nécessaire ayant été fait devant notaire, maintenant je suis seule propriétaire de la maison. Je suis en train de vendre, et en relisant mon acte de propriété je vois qu'il y a un paragraphe qui dit que "la présente vente (en 1980) est soumise à la condition suspensive de pouvoir mettre en co-propriété l'immeuble acquit dont une partie, soit le 1er et le rez-de-chaussée devrons être à usage commercial, et le surplus soit le 2éme étage à usage d'habitation. Le notaire que nous avions avait bien voulu inscrire cette clause dans l'acte, mais nous n'avons pas pu ouvrir de restaurant. Et dans l'acte initial de ceux qui nous vendaient il n'y avait pas cette clause. ma question est : est-ce que l'agent immobilier a bien fait part de ce paragraphe à l'éventuel acheteur, et est-ce que le notaire qui me rédige un "projet d'acte" ainsi que pour l'éventuel acheteur, à bien vu ce paragraphe ? Je viens de relire maintenant mon acte, 40ans ayant passé, plus divorce, je ne me souvenais plus de cela. Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour.

La clause suspensive que vous évoquez ne concernait que les conditions d'achat (il y a 40 ans).

Cdt
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