Opposition à un renouvellement de bail dans le cadre d'une succession
Résolu
Chanchan
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Chanchan -
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Bonjour, nous sommes 7 héritiers d'un appartement sur Paris, précédemment loué jusqu'au février 2021 par le propriétaire décédé.
Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci et sera-t-il dans son droit ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement.
Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci et sera-t-il dans son droit ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement.
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3 réponses
bonjour,
"Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci"
Non.
Si le contrat de location concerne la résidence principale du locataire, donc régi par la loi du 6/7/1989, son bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 02/2021 pour une durée égale à la durée initiale, et si tous les héritiers veulent donner congé à leur locataire, ils ne le pourront le faire que pour la fin du bail, en respectant un des motifs légaux d'un congé émanant d'un bailleur, et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci"
Non.
Si le contrat de location concerne la résidence principale du locataire, donc régi par la loi du 6/7/1989, son bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 02/2021 pour une durée égale à la durée initiale, et si tous les héritiers veulent donner congé à leur locataire, ils ne le pourront le faire que pour la fin du bail, en respectant un des motifs légaux d'un congé émanant d'un bailleur, et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
NON un désaccord entre les héritiers n'est pas un motif légal pour empêcher le renouvellement du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
Chanchan.