Opposition à un renouvellement de bail dans le cadre d'une succession

Résolu
Chanchan -  
 Chanchan -
Bonjour, nous sommes 7 héritiers d'un appartement sur Paris, précédemment loué jusqu'au février 2021 par le propriétaire décédé.
Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci et sera-t-il dans son droit ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement.

3 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    "Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci"
    Non.

    Si le contrat de location concerne la résidence principale du locataire, donc régi par la loi du 6/7/1989, son bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 02/2021 pour une durée égale à la durée initiale, et si tous les héritiers veulent donner congé à leur locataire, ils ne le pourront le faire que pour la fin du bail, en respectant un des motifs légaux d'un congé émanant d'un bailleur, et en respectant le préavis adéquat.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    cdt.
    1
    1. Chanchan
       
      Encore un grand merci pour votre aide précieuse et bon courage à vous en ces temps compliqués.
      Bien cordialement.
      Chanchan.
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    NON un désaccord entre les héritiers n'est pas un motif légal pour empêcher le renouvellement du bail.
    1
  3. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non il ne peut pas s'opposer au renouvellement.
    L'indivision successorale (= tous les héritiers) peuvent donner congé pour l'un des motifs légaux, pour l'échéance du bail et à condition d'être tous d'accord.
    0
    1. Chanchan
       
      A nouveau merci pour votre réponse rapide, mais si il y a désaccord dans les héritiers est ce une raison de demande de non renouvellement ? Et quels sont les motifs légaux pour ne pas renouveler ce bail ?
      Cordialement.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445 > Chanchan
         
        Voir le lien donné post 3.
        0