Opposition à un renouvellement de bail dans le cadre d'une succession [Résolu]

Signaler
-
 Chanchan -
Bonjour, nous sommes 7 héritiers d'un appartement sur Paris, précédemment loué jusqu'au février 2021 par le propriétaire décédé.
Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci et sera-t-il dans son droit ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement.

3 réponses

Messages postés
37240
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
9 348
bonjour,

"Un des 7 héritiers peut il s'opposer pour raison personnel au renouvellement de bail avant le terme de celui ci"
Non.

Si le contrat de location concerne la résidence principale du locataire, donc régi par la loi du 6/7/1989, son bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance du 02/2021 pour une durée égale à la durée initiale, et si tous les héritiers veulent donner congé à leur locataire, ils ne le pourront le faire que pour la fin du bail, en respectant un des motifs légaux d'un congé émanant d'un bailleur, et en respectant le préavis adéquat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Encore un grand merci pour votre aide précieuse et bon courage à vous en ces temps compliqués.
Bien cordialement.
Chanchan.
Messages postés
27643
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
11 089
NON un désaccord entre les héritiers n'est pas un motif légal pour empêcher le renouvellement du bail.
Messages postés
27643
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
11 089
Bonjour,
Non il ne peut pas s'opposer au renouvellement.
L'indivision successorale (= tous les héritiers) peuvent donner congé pour l'un des motifs légaux, pour l'échéance du bail et à condition d'être tous d'accord.
A nouveau merci pour votre réponse rapide, mais si il y a désaccord dans les héritiers est ce une raison de demande de non renouvellement ? Et quels sont les motifs légaux pour ne pas renouveler ce bail ?
Cordialement.
Messages postés
37240
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
9 348 > Chanchan
Voir le lien donné post 3.
Dossier à la une