Expiration du bail commercial

Kayseri6738 - 25 avril 2020 à 22:18
 Kayseri6738 - 27 avril 2020 à 19:22
Bonjour,
Alors j'ai un cas pratique a résoudre je vous partage donc le sujet :

La société Tip Top est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pièces détachées pour l’industrie du petit électroménager. Il y a un peu plus de deux ans, elle a décidé d’ouvrir un point de vente en gros de ses produits dans un local plus proche de l’unité de production, situé à Mulhouse. Elle a alors conclu un contrat de bail de vingt-quatre mois avec le propriétaire des lieux, la société immobilière Parcimmo. Malgré l’expiration de ce bail, le 31 décembre dernier, la société Tip Top est demeurée dans les lieux loués et a acquitté le loyer. Le bailleur la poursuit en expulsion. La société Tip Top vient vous demander conseil.

Voilà, je pense que le principal problème est le suivant :la société Tip Top peut continuer à demeurer dans les locaux loués par Parcimmo malgré l’expiration du bail ?

Les règles de droit :
- Article L145-1 du Code de commerce nous met en avant les conditions du contrat de bail
- Un contrat de bail peut être reconduit tacitement (article 10 de la loi de 1989)
- De plus, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 nous dit que si le bien est géré par un professionnel de l'immobilier, en théorie, il ne doit pas facturer de frais pour un renouvellement de bail, surtout si ce renouvellement se fait de façon tacite.

Voilà donc pour les solutions, je pense que oui la société Tip Top peut continuer à demeurer. CEPENDANT, j'ai un doute déjà sur la durée du contrat de bail ? Elle doit être de 3 ans minimum or ici elle a durée que deux ans. Du coup j'ai peur que mon problème soit totalement faux ?
Et de plus, si mon problème est juste, vous pouvez me dire comment je peux conseiller s'il vous plait ? Je ne sais pas si elle peut aller au tribunal et poursuivre le propriétaire..
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1 réponse

Personne pour m'aider ??
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