État des lieux de sortie, Mur et confinement
Diane22000
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vous expose mon problème :
Mise un peu à la rue pendant le confinement par mon agence car mon préavis arrive à échéance, je me vois donc déménager pendant le confinement. Cette agence fait intervenir un professionnel des EDLDS le 5 mai. Après 2 ans dans cet appartement rénové en 2015. Dans cette optique et avec le temps dont je dispose (je suis infirmière en période de crise sanitaire...) je commence à nettoyer à fond mon appartement. Sauf qu'en nettoyant une trace sur un mur peint (en couleur aubergine et d'origine) cette partie lavée à perdue sa brillance et donne un effet tâche...je remarque alors que tout l'appartement est peint de cette peinture qui ne tien pas le lessivage de mur...
Comment faire lors de l'état des lieux de sortie ? Je peux pas dire que ce soit flagrant mais quand on s'y attarde on le voit...Peut-on me demander de payer un devis et refaire toute la peinture? Je n'ai absolument pas le temps de le faire moi-même surtout en cette période de confinement...
En vous remerciant !
Une infirmière désespérée...
Je vous expose mon problème :
Mise un peu à la rue pendant le confinement par mon agence car mon préavis arrive à échéance, je me vois donc déménager pendant le confinement. Cette agence fait intervenir un professionnel des EDLDS le 5 mai. Après 2 ans dans cet appartement rénové en 2015. Dans cette optique et avec le temps dont je dispose (je suis infirmière en période de crise sanitaire...) je commence à nettoyer à fond mon appartement. Sauf qu'en nettoyant une trace sur un mur peint (en couleur aubergine et d'origine) cette partie lavée à perdue sa brillance et donne un effet tâche...je remarque alors que tout l'appartement est peint de cette peinture qui ne tien pas le lessivage de mur...
Comment faire lors de l'état des lieux de sortie ? Je peux pas dire que ce soit flagrant mais quand on s'y attarde on le voit...Peut-on me demander de payer un devis et refaire toute la peinture? Je n'ai absolument pas le temps de le faire moi-même surtout en cette période de confinement...
En vous remerciant !
Une infirmière désespérée...
A voir également:
- État des lieux de sortie, Mur et confinement
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
J'ai donné mon préavis le 27 janvier de 3 mois, ils ne souhaitaient pas reculer de plus longtemps de préavis, au plus tard 5 mai...
Ah non pas du tout, mais des petites traces noires par-ci par-là...j'ai voulu les enlever quand même avec une éponge "magique" et la partie brillant de la peinture est partie...
Ah non pas du tout, mais des petites traces noires par-ci par-là...j'ai voulu les enlever quand même avec une éponge "magique" et la partie brillant de la peinture est partie...
Ben laissez tomber le nettoyage puisque le remède est pire que le mal. Vous n'aurez qu'à le préciser si on vous enquiquine à l'état des lieux.
D'autre part, l'ordonnance n° 2020-306 ci-après vous donne le droit de rester dans les lieux jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et votre agence ne peut rien faire contre, c'est d'ordre public.
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée"
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
D'autre part, l'ordonnance n° 2020-306 ci-après vous donne le droit de rester dans les lieux jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et votre agence ne peut rien faire contre, c'est d'ordre public.
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée"
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/