État des lieux de sortie, Mur et confinement
Diane22000
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 avril 2020 à 13:14
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 avril 2020 à 13:14
A voir également:
- État des lieux de sortie, Mur et confinement
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- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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25 avril 2020 à 18:33
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Bonjour,
C'est vous qui avez donné congé ?
Ils sont si sales que ça, ces murs ?
Cordialement,
C'est vous qui avez donné congé ?
Ils sont si sales que ça, ces murs ?
Cordialement,
Diane22000
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25 avril 2020 à 22:12
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J'ai donné mon préavis le 27 janvier de 3 mois, ils ne souhaitaient pas reculer de plus longtemps de préavis, au plus tard 5 mai...
Ah non pas du tout, mais des petites traces noires par-ci par-là...j'ai voulu les enlever quand même avec une éponge "magique" et la partie brillant de la peinture est partie...
Ah non pas du tout, mais des petites traces noires par-ci par-là...j'ai voulu les enlever quand même avec une éponge "magique" et la partie brillant de la peinture est partie...
Valenchantée
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Modifié le 26 avril 2020 à 18:13
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Ben laissez tomber le nettoyage puisque le remède est pire que le mal. Vous n'aurez qu'à le préciser si on vous enquiquine à l'état des lieux.
D'autre part, l'ordonnance n° 2020-306 ci-après vous donne le droit de rester dans les lieux jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et votre agence ne peut rien faire contre, c'est d'ordre public.
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée"
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
D'autre part, l'ordonnance n° 2020-306 ci-après vous donne le droit de rester dans les lieux jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et votre agence ne peut rien faire contre, c'est d'ordre public.
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée"
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
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