Bail et contrat location
L_cathy
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes grands parents souhaitent acquérir un appartement qui est actuellement occupé par une personne aveugle et un peu âgé son bail se termine en mai 2021.
Pour le moment ils veulent laisser le locataire dans l'appartement, par contre d'ici 3-4ans ils souhaitent habiter dans l'appartement car la maison qu'ils occupent commence à devenir trop grande et elle a 3 étages sachant que mes grands parent sont âgés de 70 ans.
Avant de se lancer dans cet achat ils aimeraient savoir les clauses particulières et les démarches à faire au moment ou ils voudront habiter dans l'appartement.
Cordialement
Mes grands parents souhaitent acquérir un appartement qui est actuellement occupé par une personne aveugle et un peu âgé son bail se termine en mai 2021.
Pour le moment ils veulent laisser le locataire dans l'appartement, par contre d'ici 3-4ans ils souhaitent habiter dans l'appartement car la maison qu'ils occupent commence à devenir trop grande et elle a 3 étages sachant que mes grands parent sont âgés de 70 ans.
Avant de se lancer dans cet achat ils aimeraient savoir les clauses particulières et les démarches à faire au moment ou ils voudront habiter dans l'appartement.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
selon la loi actuelle, comme vos grands-parents sont déjà âgés de + de 65 ans, leur locataire ne sera pas un "locataire protégé" et ils pourront lui donner leur "congé pour reprise" pour la fin du bail initial (lequel se poursuivra avec eux sans aucun changement), et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
selon la loi actuelle, comme vos grands-parents sont déjà âgés de + de 65 ans, leur locataire ne sera pas un "locataire protégé" et ils pourront lui donner leur "congé pour reprise" pour la fin du bail initial (lequel se poursuivra avec eux sans aucun changement), et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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