Bail et contrat location
L_cathy
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 avril 2020 à 15:07
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djivi38
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Modifié le 25 avril 2020 à 15:08
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bonjour,
selon la loi actuelle, comme vos grands-parents sont déjà âgés de + de 65 ans, leur locataire ne sera pas un "locataire protégé" et ils pourront lui donner leur "congé pour reprise" pour la fin du bail initial (lequel se poursuivra avec eux sans aucun changement), et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
selon la loi actuelle, comme vos grands-parents sont déjà âgés de + de 65 ans, leur locataire ne sera pas un "locataire protégé" et ils pourront lui donner leur "congé pour reprise" pour la fin du bail initial (lequel se poursuivra avec eux sans aucun changement), et en respectant le préavis adéquat.
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