Bail et contrat location

L_cathy Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 14:38
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 25 avril 2020 à 15:07
Bonjour,
Mes grands parents souhaitent acquérir un appartement qui est actuellement occupé par une personne aveugle et un peu âgé son bail se termine en mai 2021.
Pour le moment ils veulent laisser le locataire dans l'appartement, par contre d'ici 3-4ans ils souhaitent habiter dans l'appartement car la maison qu'ils occupent commence à devenir trop grande et elle a 3 étages sachant que mes grands parent sont âgés de 70 ans.
Avant de se lancer dans cet achat ils aimeraient savoir les clauses particulières et les démarches à faire au moment ou ils voudront habiter dans l'appartement.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
Modifié le 25 avril 2020 à 15:08
bonjour,

selon la loi actuelle, comme vos grands-parents sont déjà âgés de + de 65 ans, leur locataire ne sera pas un "locataire protégé" et ils pourront lui donner leur "congé pour reprise" pour la fin du bail initial (lequel se poursuivra avec eux sans aucun changement), et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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