Démission légitime COVID19

Question

Bonjour, 
Je vous explique ma situation.

J’ai démissionné de mon ancien emploi le 30/09/2019 en vue de reprendre un nouvel emploi en CDI. 

Après les 3 mois de préavis effectués, j'ai donc intégré une nouvelle entreprise le 06/01/2020 avec le statut cadre (donc 4 mois de période d'essai).

Or avec la crise sanitaire, ma période d'essai a été rompue par mon employeur le 13 Mars 2020, donc avant le délai de 65 jours.

Très récemment, deux nouveaux cas de démission légitime ont été ajoutées dans le décret nº 2020-425 (article 9) du 14 Avril suite à l'urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798325

Dans cet article, le cas de démission est considéré comme légitime dés lors que :

- la démission de l'ancien contrat est intervenue avant le confinement (avant le 17 Mars)
- la personne a travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois.
- le nouvel employeur a mis fin au contrat après le 1er Mars, avant le délai de 65 jours.

Mon conseiller Pole Emploi m'assure que je n'ai pas le droit à l'allocation de chômage, car il me dit que la date d'embauche devait avoir lieu à compter du 1er Mars, et que ma demande a été par consequent rejetée.

Je ne comprend pas, il y a une subtilité par rapport à la date du 1er Mars que je n'ai pas bien saisie ? 

J'ai pourtant bien regardé sur le site de l'unédic, et les questions/réponses du ministère du travail concernant les indemnisations de chômage pendant le Covid19, il s'agit bien de la rupture qui doit etre intervenue après le 1er Mars, et non l'embauche.

Donc selon vous, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser en réponse.

Merci d'avance pour vos réponses, elles me seront très précieuses.

Milousky · Accepted Answer

Bonjour,

Les textes disent ceci : rticle 9 En savoir plus sur cet article...

I. - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :
1° Soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
2° Soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020.
-=-=

Je comprends comme vous , la démission est légitime si l'emploi repris est rompu par l'employeur à compter du 1er Mars   
(votre cas)  sinon, ce décret n'aurait pas de sens alors qu'il a été institué pour ne pas pénaliser les salariés dont la période d'essai a été rompue abusivement  


Indépendamment de ce décret , Ajoutons que la perte volontaire d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI est légitime si l'emploi repris est rompu par l'employeur avant ou après 65 jours de travail

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