Etat des lieux de sortie
Klervic
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Bonjour,
Je dois faire mon état des lieux de sortie et j'apprends que c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire.
A t'il le droit de faire ça?
Si oui va t'on me facturer des frais de gestion?
Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence et me l'envoyer pour que je le signe. Je ne pense pas que ce soit très légal. Est ce que je me trompe?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Je dois faire mon état des lieux de sortie et j'apprends que c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire.
A t'il le droit de faire ça?
Si oui va t'on me facturer des frais de gestion?
Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence et me l'envoyer pour que je le signe. Je ne pense pas que ce soit très légal. Est ce que je me trompe?
Merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
"c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire. A t'il le droit de faire ça? "
Oui.
"Si oui va t'on me facturer des frais de gestion? "
Un EDLS n'est pas payant (sauf si fait par un huissier).
"Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence....."
Pour qu'un EDL (entrant OU sortant) soit valable, il DOIT être contradictoire = en présence du bailleur/agence ET du(des) titulaire(s) du bail ET doit être signé par ces mêmes parties prenantes lors du rendu des clés.
Et exigez que l'agence vous remette votre propre exemplaire en main propre OU par voie dématérialisée << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au pire, prenez toutes les pages de l'EDLS en photo... pour dissuader l'agence/bailleur d'y apporter des modifications après signatures, qui, bien entendu, ne seraient pas en votre faveur.
Si votre EDLS tombe pendant le confinement, respectez les gestes barrières.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire. A t'il le droit de faire ça? "
Oui.
"Si oui va t'on me facturer des frais de gestion? "
Un EDLS n'est pas payant (sauf si fait par un huissier).
"Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence....."
Pour qu'un EDL (entrant OU sortant) soit valable, il DOIT être contradictoire = en présence du bailleur/agence ET du(des) titulaire(s) du bail ET doit être signé par ces mêmes parties prenantes lors du rendu des clés.
Et exigez que l'agence vous remette votre propre exemplaire en main propre OU par voie dématérialisée << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au pire, prenez toutes les pages de l'EDLS en photo... pour dissuader l'agence/bailleur d'y apporter des modifications après signatures, qui, bien entendu, ne seraient pas en votre faveur.
Si votre EDLS tombe pendant le confinement, respectez les gestes barrières.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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Cordialement