Etat des lieux de sortie
Klervic
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Klervic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 00:29
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djivi38
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25 avril 2020 à 00:22
25 avril 2020 à 00:22
bonjour,
"c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire. A t'il le droit de faire ça? "
Oui.
"Si oui va t'on me facturer des frais de gestion? "
Un EDLS n'est pas payant (sauf si fait par un huissier).
"Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence....."
Pour qu'un EDL (entrant OU sortant) soit valable, il DOIT être contradictoire = en présence du bailleur/agence ET du(des) titulaire(s) du bail ET doit être signé par ces mêmes parties prenantes lors du rendu des clés.
Et exigez que l'agence vous remette votre propre exemplaire en main propre OU par voie dématérialisée << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au pire, prenez toutes les pages de l'EDLS en photo... pour dissuader l'agence/bailleur d'y apporter des modifications après signatures, qui, bien entendu, ne seraient pas en votre faveur.
Si votre EDLS tombe pendant le confinement, respectez les gestes barrières.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"c'est une agence immobilière qui doit venir le faire alors que l'état des lieux d'entrée a ete fait pas le propriétaire. A t'il le droit de faire ça? "
Oui.
"Si oui va t'on me facturer des frais de gestion? "
Un EDLS n'est pas payant (sauf si fait par un huissier).
"Et l'agence immobilière veut procéder à l'état des lieux de sortie sans ma présence....."
Pour qu'un EDL (entrant OU sortant) soit valable, il DOIT être contradictoire = en présence du bailleur/agence ET du(des) titulaire(s) du bail ET doit être signé par ces mêmes parties prenantes lors du rendu des clés.
Et exigez que l'agence vous remette votre propre exemplaire en main propre OU par voie dématérialisée << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Au pire, prenez toutes les pages de l'EDLS en photo... pour dissuader l'agence/bailleur d'y apporter des modifications après signatures, qui, bien entendu, ne seraient pas en votre faveur.
Si votre EDLS tombe pendant le confinement, respectez les gestes barrières.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2020 à 00:29
Cordialement