Franchise multirisque habitation copropriété
artagnan77
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 25 avril 2020 à 14:56
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gentilassureur
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25 avril 2020 à 10:58
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1/ oui, il s'agit de la conséquence de .... un évenement climatique
2/ oui, la franchise dépend de l'existence d'un tiers responsable. Ici, il n'y en a pas (force majeure exonératoire de responsabilité, cours de droit civil 1ere année 1er semestre)
3/ oui, il s'agit d'un sinistre. Tout comme pour votre auto : un bris de glace, un vandalisme apparaît sur votre relevé d'information et vous n'êtes pas responsable. Un sinistre ne dépend pas de votre responsablitié.
2/ oui, la franchise dépend de l'existence d'un tiers responsable. Ici, il n'y en a pas (force majeure exonératoire de responsabilité, cours de droit civil 1ere année 1er semestre)
3/ oui, il s'agit d'un sinistre. Tout comme pour votre auto : un bris de glace, un vandalisme apparaît sur votre relevé d'information et vous n'êtes pas responsable. Un sinistre ne dépend pas de votre responsablitié.
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 25 avril 2020 à 11:32
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Bonjour,
1- Oui c est normal.
2- Non. Les juges le répètent mais les assureurs n écoutent pas: Le motif d une tempête, même avec de forts vents violents, n est pas suffisant pour invoquer un cas de force majeure.
En effet, un cas de force majeure est évènement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible et la charge de prouver la réunion de ces 3 éléments pèse sur l immeuble B ou son assureur.
En ce qui concerne les tempêtes, pour répondre à ces critères, les juges ont tendance à considérer qu’il faut la preuve par exemple que la tempête fut la plus forte de ces 20 dernières années et qu elle n était pas prévue avec une telle intensité par les bulletins météo.
L immeuble B ou son assureur ont ils apportés ces preuves? Si la réponse est oui = Ça se discute. Si la réponse est non = Pas de cas de force majeure.
3 - C est normal uniquement si l immeuble n est pas responsable.
Cdt,
1- Oui c est normal.
2- Non. Les juges le répètent mais les assureurs n écoutent pas: Le motif d une tempête, même avec de forts vents violents, n est pas suffisant pour invoquer un cas de force majeure.
En effet, un cas de force majeure est évènement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible et la charge de prouver la réunion de ces 3 éléments pèse sur l immeuble B ou son assureur.
En ce qui concerne les tempêtes, pour répondre à ces critères, les juges ont tendance à considérer qu’il faut la preuve par exemple que la tempête fut la plus forte de ces 20 dernières années et qu elle n était pas prévue avec une telle intensité par les bulletins météo.
L immeuble B ou son assureur ont ils apportés ces preuves? Si la réponse est oui = Ça se discute. Si la réponse est non = Pas de cas de force majeure.
3 - C est normal uniquement si l immeuble n est pas responsable.
Cdt,
artagnan77
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25 avril 2020
25 avril 2020 à 13:41
25 avril 2020 à 13:41
merci à FRDROITASSURANCE d'avoir répondu à ma question initiale. Mais
comme pour "gentilassureur" j'aurais aimé que vous justifiez le 1) : est-ce le fait générateur ou la nature du sinistre qui qualifie le sinistre ? exemple : si l'arrachement du chassis vitré provoque non seulement la casse e la cheminée mais aussi un trou de tuiles dans le toit avec infiltration : cela se transforme en dégat des eaux... et dans ce cas, quelle franchise faut-il appliquer : franchise évènement climatique ou franchise dégât des eaux ? Pour moi, ce sinistre relève d'un préjudice causé par un tiers => pas de franchise. D'accord ou toujours pas d'accord ?
pour le 3) FRDROIT ASSURANCE dit "3 - C est normal uniquement si l immeuble n est pas responsable. " je pense que vous avez voulu dire l'inverse: la sinistralité n'est pas impactée si l''assuré n'est pas responsable. D'accord ou pas d'accord ?
comme pour "gentilassureur" j'aurais aimé que vous justifiez le 1) : est-ce le fait générateur ou la nature du sinistre qui qualifie le sinistre ? exemple : si l'arrachement du chassis vitré provoque non seulement la casse e la cheminée mais aussi un trou de tuiles dans le toit avec infiltration : cela se transforme en dégat des eaux... et dans ce cas, quelle franchise faut-il appliquer : franchise évènement climatique ou franchise dégât des eaux ? Pour moi, ce sinistre relève d'un préjudice causé par un tiers => pas de franchise. D'accord ou toujours pas d'accord ?
pour le 3) FRDROIT ASSURANCE dit "3 - C est normal uniquement si l immeuble n est pas responsable. " je pense que vous avez voulu dire l'inverse: la sinistralité n'est pas impactée si l''assuré n'est pas responsable. D'accord ou pas d'accord ?
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 25 avril 2020 à 14:58
Modifié le 25 avril 2020 à 14:58
- Qualification du sinistre: Ce n'est ni le fait générateur, ni les conséquences qui permettent de qualifier un sinistre en tel ou tel événement. Ce sont les conditions de votre contrat qui permettent de faire rentrer un sinistre dans telle ou telle garantie. Ces conditions diffèrent d'un assureur à un autre. En d'autres termes: la qualification d'un sinistre n'est pas une notion absolue, mais une notion relative qui ne se définit que par un contrat d'assurance. Sauf erreur de ma part, les assureurs ne proposent pas de garantie que vous appelez "préjudice causé par un tiers".
- Concernant la franchise: Contrairement à l'idée reçue, une franchise est une somme pour laquelle votre assureur ne vous couvre pas et ce, peu importe votre responsabilité. Une franchise sera alors toujours déduite de votre indemnité, même si vous n'êtes pas responsable, sauf dans des cas biens particuliers (arrangement conventionnel entre assureurs qui ne vous concerne pas ici).
- Mais alors pourquoi dit on que quand on est pas responsable, on a pas de franchise?: tout simplement parce que dans votre contrat d'assurance, vous avez une garantie qui s'appelle souvent "défense recours" (regardez dans le votre). Cette couverture est une garantie de protection juridique ayant pour effet que votre assureur demande à votre responsable ou à son assureur de responsabilité, une indemnité correspondant au préjudice restant à votre charge suite à l’accident dont vous êtes victime. Ce préjudice restant à votre charge correspond bien souvent à la franchise que votre assureur ne vous paye pas. Donc in fine: vous êtes remboursé de tout.
Le problème est que dans votre sinistre, votre assureur a laissé tomber votre garantie "défense recours" contre le responsable ou son assureur, au motif que: il n'est pas responsable car il y a un cas de force majeure. Donc personne ne vous rembourse votre franchise, comme suivant le raisonnement qui vous a été vendu: personne n'est responsable de vos dommages.
- Ce que vous devez faire: Ecrire à votre assureur en lui rappelant que vous avez une garantie "défense recours" et que suivant cette garantie il doit porter votre réclamation pour votre franchise contre le responsable ou son assureur. Et que sauf démonstration du contraire, les preuves permettant un cas de force majeure n'ont pas étés versées au débat (cf mon premier message).
- Concernant la sinistralité: Elle correspond à ce que votre assureur a payé et ne s'est pas fait remboursé, peu importe votre responsabilité. Dans votre cas, en même temps que votre franchise, votre assureur en profitera pour se faire rembourser les sommes qu'ils vous a avancées et pour lesquelles il est légalement subrogé. Ainsi, votre sinistralité sera effacée, car supportée par l'assureur du responsable.
Désolé de ne pas avoir répondu directement à vos questions, mais je pense que c'était plus simple de fonctionner ainsi.
Cdt,
- Concernant la franchise: Contrairement à l'idée reçue, une franchise est une somme pour laquelle votre assureur ne vous couvre pas et ce, peu importe votre responsabilité. Une franchise sera alors toujours déduite de votre indemnité, même si vous n'êtes pas responsable, sauf dans des cas biens particuliers (arrangement conventionnel entre assureurs qui ne vous concerne pas ici).
- Mais alors pourquoi dit on que quand on est pas responsable, on a pas de franchise?: tout simplement parce que dans votre contrat d'assurance, vous avez une garantie qui s'appelle souvent "défense recours" (regardez dans le votre). Cette couverture est une garantie de protection juridique ayant pour effet que votre assureur demande à votre responsable ou à son assureur de responsabilité, une indemnité correspondant au préjudice restant à votre charge suite à l’accident dont vous êtes victime. Ce préjudice restant à votre charge correspond bien souvent à la franchise que votre assureur ne vous paye pas. Donc in fine: vous êtes remboursé de tout.
Le problème est que dans votre sinistre, votre assureur a laissé tomber votre garantie "défense recours" contre le responsable ou son assureur, au motif que: il n'est pas responsable car il y a un cas de force majeure. Donc personne ne vous rembourse votre franchise, comme suivant le raisonnement qui vous a été vendu: personne n'est responsable de vos dommages.
- Ce que vous devez faire: Ecrire à votre assureur en lui rappelant que vous avez une garantie "défense recours" et que suivant cette garantie il doit porter votre réclamation pour votre franchise contre le responsable ou son assureur. Et que sauf démonstration du contraire, les preuves permettant un cas de force majeure n'ont pas étés versées au débat (cf mon premier message).
- Concernant la sinistralité: Elle correspond à ce que votre assureur a payé et ne s'est pas fait remboursé, peu importe votre responsabilité. Dans votre cas, en même temps que votre franchise, votre assureur en profitera pour se faire rembourser les sommes qu'ils vous a avancées et pour lesquelles il est légalement subrogé. Ainsi, votre sinistralité sera effacée, car supportée par l'assureur du responsable.
Désolé de ne pas avoir répondu directement à vos questions, mais je pense que c'était plus simple de fonctionner ainsi.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2020 à 11:29
1) si le chassis vitré de l'immeuble voisin tombe sur notre toit , casse des tuiles et provoque une infiltration d'eau dans l'appartement du dessous : est-ce un "dégât des eaux" ou bien un "évènement climatique" ? Dans votre logique, ce devrait être un "évènement climatique"... puisque vous vous intéressez au fait générateur et non pas au préjudice subi. Etes-vous d'accord ?
2) Etes-vous d'accord sur le fait que c'est le débiteur qui doit démontrer le cas de force majeure ? C'est trop facile d'invoquer le cas de force majeure et de dégager sa responsabilité ! Ce n'est pas parce qu'il y a un coup de vent qu'un châssis de balcon doit s'arracher ! pour moi, ce n'est pas un cas de force majeure: certes il a fallu l'action du vent, mais la structure porteuse aurait du tenir. Les autres balcons n'ont pas eu leur vitre arrachée et heureusement...
3) l'assureur reconnait que nous ne sommes pas responsables et en effet il y a une demande recours : si le recours aboutit, l'assureur sera remboursé. Pour lui, la sinistralité de ce sinistre sera effacée. A mon sens il ne faudrait pas compter ce sinistre tant que la demande de recours n'a pas été conclue. Etes vous d'accord ?
Cordialement
Denis.