Avancement d'hoirie et frais de succéssion

Question

Bonjour, 


Voila une petite question, le notaire étant fermé, c'est compliqué.

Donc j'ai bien compris que pour un avancement d'hoirie, cela rentre dans l'héritage, ça ok ( terrain réévalué au jour J de l"héritage et non pas 20ans en arrière )

Mais la question est, doit-on payé des frais de succession sur cette donation ? Je crois que passé 15ans, non, mais c'est pour être sur.



merci de votre aide   :)

dohko · Accepted Answer

désolé, j'ai bien compris pour se refaire une virginité fiscale !


Mon histoire : j'ai 1 sœur et un frère.

Ma sœur a reçu en donation un terrain il y a 40ans, moi même j'ai reçu un terrain il y a 19ans. Mon frère n'a rien eu.

Donc j'ai lu plusieurs fois, qu'il fallait estimer la valeur des terrains a l'état d'origine sans rien dessus ( sans construction comme il y a 40 ou 19ans ) au jour de la succession. ( pour ne pas léser mon frère )

si je vous lis bien, je dois prendre l'estimation de l'époque alors ?!?
On va dire que le terrain que j'ai eu valait 20 000eu il y a 19ans et il en vaut 100 000eu maintenant, ma sœur il ne valait rien il y a 40ans et vaut 150 000eu maintenant.

"Selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."

condorcet · Answer

Mais la question est, doit-on payé des frais de succession sur cette donation ? 
Vous confondez rapport fiscal et rapport civil.

-Rapport fiscal-
La donation antérieurement consentie  depuis moins de 15  ans en avancement d'hoirie ou préciputaire est fiscalement rapportée à la succession du donateur selon sa valeur au jour de la donation, sans réévaluation.

En effet, selon les principes du droit fiscal, les droits de mutation à titre gratuit sont perçus selon la valeur du bien lors de la mutation, le bien passant des mains du donateur à celles du donataire..
 Le rapport fiscal  des  "moins de 15 ans"  est pris en considération pour l'application de l'abattement de    100000 €.dont jouit le donataire à l'heure actuelle. 
S'il a été absorbé en totalité  par la donation il ne reste plus rien pour la succession
Au contraire,si les 15 années sont dépassées, le donataire dispose à nouveau de  la totalité de l'abattement, une sorte de "virginité" fiscale reconstituée.

-Rapport civil-
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation."
Et cela pour une raison très simple qui est celle du respect de l'équité entre les héritiers.
Il serait inconséquent que le rapport d'une donation consentie en avancement d'hoirie 20 ans auparavant soit fait à la succession du donateur sur une base économique n'étant plus en phase avec l'actualité.
Les dés seraient pipés !

condorcet · Answer

si je vous lis bien, je dois prendre l'estimation de l'époque alors ?!?
Vous n'avez rien  compris.
L'article 860, rappelé dans votre  dernier message, précise bien 
rapport suivant sa valeur au jour du partage d'après son état à l'époque de la donation.

Si un terrain réévalué 100 au moment du  partage vous avez construit un hôtel de 50 chambres,,vous avez trouvé un terrain nu lors de la donation, vous n'avez pas à rapporter l'hôtel valant 100000 , construit à vos frais.

dohko · Answer

ah merci, j'avais essayer de comprendre pourtant  lol

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