Succession / Suisse
Ourson25
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une de mes tantes décédée en 2019 m’a légué par testament, il y a une dizaine d’années, de l’argenterie, du petit mobilier, etc.
L’exécuteur testamentaire m’a informé qu’il ne sais pas si ces biens se trouvent encore stockés quelque part. On lui a dit que ma tante a de son vivant procédé à certaines distributions de biens immobiliers.
Que puis-je faire s’il manque des choses mentionnées sur le testament ?
Une de mes tantes décédée en 2019 m’a légué par testament, il y a une dizaine d’années, de l’argenterie, du petit mobilier, etc.
L’exécuteur testamentaire m’a informé qu’il ne sais pas si ces biens se trouvent encore stockés quelque part. On lui a dit que ma tante a de son vivant procédé à certaines distributions de biens immobiliers.
Que puis-je faire s’il manque des choses mentionnées sur le testament ?
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1 réponse
Que puis-je faire s’il manque des choses mentionnées sur le testament ?
Apportez vous-même la preuve qu'elles existaient encore à l'ouverture de la succession.
En droit français, l'article 1042 du code civil est ainsi libellé :
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Le droit helvétique étant très proche du droit romain, dont les rédacteurs français du code civil de 1804 se sont inspirés, vous devriez retrouver les mêmes dispositions en Suisse.
Apportez vous-même la preuve qu'elles existaient encore à l'ouverture de la succession.
En droit français, l'article 1042 du code civil est ainsi libellé :
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Le droit helvétique étant très proche du droit romain, dont les rédacteurs français du code civil de 1804 se sont inspirés, vous devriez retrouver les mêmes dispositions en Suisse.
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