Virement bancaire pour réserver une location [Résolu]

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Bonjour,

Je vais signer un bail de location pour une maison le 15 mai 2020.
Le notaire n'impose d'effectuer un virement bancaire de 650€ avant le 29 avril afin de réserver le logement (soit disant à la demande du propriétaire ?).

Voici le texte "Je joins à la présente réservation un virement de 650 euros (à l'ordre de Maitre XXX) ; cette somme constitue des arrhes qui seraient acquises de plein droit à M. & Mme YYY si je renonçais à cette location ; dans le cas contraire, ce versement s'imputera sur la somme de 1.612 euros ci-dessus."

Suis je dans l'obligation de verser cette somme ?

Je vous remercie par avance de votre retour.

6 réponses

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C'est illégal de demander (et de verser) de l'argent avant la signature du bail.
Un notaire devrait savoir ça ....

Vous avez bien visité concrètement cette maison ?
Ensemble avec le propriétaire ?
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A cause du confinement lié au Corona, je n'ai malheureusement pas pu visiter le logement
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Et vous pensez vous engager comme ça ?
À l'aveugle ?
Avec des gens que vous n'avez jamais vus ?

Avec un notaire que vous n'avez jamais rencontré (il existe au moins ?) ?
Vous avez au moins appelé une fois le numéro qui figure dans l'annuaire (et non pas un numéro qu'on vous a communiqué par mail ou SMS) ????

C'est suite à une annonce sur internet, tout ça ?
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26 avril 2020

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses

Je suis confinée en Isère, alors que j'habite normalement en Loire Atlantique. Une amie a visité pour moi ce logement pendant les travaux de restauration.

Je vais signer le bail le 15 mai car j'ai impérativement besoin de ce logement, mais par la suite je souhaite dénoncer leur pratique. Auprès de qui puisse le faire ?

Je connais cette office notariale chez qui j'ai déjà signé par le passé des actes notariaux... c'est juste que je suis horrifiée par leur pratique.

Voici d'autres points du projet de bail qui me surprenne :

"LE PRENEUR s’oblige à porter à la connaissance du BAILLEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’existence d’un conjoint." <= Je suis surprise par ce point, et ne vois pas en quoi ma vie privée concerne le bailleur ?

"LE PRENEUR devra laisser LE BAILLEUR ou son architecte, visiter LE BIEN loué pendant le cours du bail, afin de s'assurer de son état". <= le bailleur ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile et constitue une atteinte à la vie privée. je demande à ce que l’on ajoute en présence du preneur, mais j'ai un refus :-(

Bon dimanche
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26 avril 2020

Ce sont des clauses abusives, donc non écrites.
Envoyez ce texte à la DGCCRF et à la CLCV.
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bonjour
Pour une location vide tout ceci est illégal . cela sent l'arnaque .l'on ne verse rien avant d'avoir signé le bail .
verifiez dejà si ce notaire existe bien .
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9 mai 2020
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Oui.

Et au fait : la maison, elle existe, elle ?
Vous avez été sur place la voir, au moins de l'extérieur ?
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Bonjour,
On dirait une belle arnaque. Signée d'un "notaire" ? çà fait plus sérieux ....
Payer pour la réservation d'une location de résidence principale est illégale.

Sauf si c'est une location de vacances ? Mais ce n'est pas dans l'air du temps ....
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Bonjour

Arnaque avérée ...
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