Application de la surface de plancher

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2 juin 2020
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Bonjour,
Il s'agit de la terrasse existante d'un local commercial qui fait l'objet d'une demande de rénovation , celle-ci ayant été accordée en 2011 pour un plancher bois, avec des systèmes translucides enroulables en plastique pour les parois et d'une simple bâche en couverture
pour une surface de plancher de 0 m2.
Aujourd'hui, dans le cadre d'une demande de rénovation, on veut nous imposer de déclarer une surface de plancher en jouant sur la notion de clos et de couvert, alors que les éléments constituant cette pergola, ne sont pas d'ordre décennal..

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2 juin 2020
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Bonjour,

La rénovation va consister en quoi exactement ? Les éléments seront-ils conservés tels quels (système de bâches) ?
La rénovation est à l'identique ....
Cela signifierait d'autant plus que ce qui a été accord6 , ne tient plus..
D'autre part, cette terrasse fait l'objet d'un droit d'utilisation sur le domaine public et est frappé d'une redevance annuelle..
Au surplus, on n'a pas voulu accorder la fermeture de cet espace par des vitrages coulissant alors que l'ABF en était d'accord...
Encore mieux, si l'adjoint nous a déclaré qu'il nous signifiait oralement refuser le vitrage, mais qu'il ne pouvait pas nous le notifier par écrit...?
Au résultat, on s'évertue à vouloir imposer un espace démontable et rudimentaire au même titre que si c'était une surface habitable..sans pour autant prendre en compte ce que peut signifier " le clos et le couvert"..
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2 juin 2020
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Pour en revenir à votre premier post, le fait que
 les éléments constituant cette pergola, ne sont pas d'ordre décennal.
n'a rien à voir avec l'autorisation à délivrer.

Il semble, cependant, qu'il y a nécessité d'obtenir une autorisation au titre du Code de la construction et de l'habitation puisque cette terrasse doit pouvoir être accessible aux personnes à mobilité réduite (article L111-8).

Après, tout dépend du type de rénovation. Si c'est une destruction pour reconstruction à l'identique, il y aura obligation de recourir au permis de construire ou à la déclaration préalable s'il y a suppression et recréation de l'emprise au sol.

Le droit d'utilisation est précaire et révocable à tout moment par l'autorité sans indemnité.

Si l'adjoint au maire vous a indiqué de vive voix que le vitrage ne serai pas accepté c'est que juridiquement un tel refus pourrait ne pas tenir la route.
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