Report d'échéances

Question

Bonjour, 
Avec la crise sanitaire du coronà virus, j'ai été contraint de fermer mon restaurant,  je suis donc en baisse très nette de revenu et je voulais un peu d'oxygène pour traverser ce moment difficile en reportant 6 mois d'échéance de mon prêt immobilier. 
J'ai donc envoyé un dossier complet avec questionnaire et justificatifs pour leur demander  et leur réponse est négative car mon contrat ne le prévoit pas.
Est-ce qu'une telle situation sanitaire et économique était prévisible ? 
Tout comme les assurances,  les banques se retranchent derrière  les dispositions contractuelles et vous laisse dans la galère. Puis-je avoir un recours légal face à ce refus? 
 A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. .. 
Puis-je faire intervenir un tiers pour les contraindre,  comment procéder? 
J'ai besoin de vos conseils et de la marche à suivre svp 
D'avance merci

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Vous n'avez pas de recours pour forcer la banque a accepter un report des échéances. C'est votre contrat qui prime si les négociations avec la banque n'aboutissent pas.

Reste que la banque ne pourra pas prononcer la déchéance du terme du crédit suite à une circulaire récente si à date de fin du confinement + 1 mois vous avez remboursé vos échéances impayés.

Pour le reste, la force majeure ne s'applique pas à votre cas, la pandémie ne vous empêche pas d'effectuer un paiement. En cas de litige et de prononciation de déchéance du terme vous pourriez vous appuyez des articles 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation pour qu'un juge vous accorde un délai jusqu'à 24 mois pour rembourser vos échéances impayés compte tenu de la situation. Ce n'est pas garanti à 100% et on ne sait pas comment les juges vont réagir à ces demandes.

Si c'est un prêt pro, vous pouvez saisir le tribunal de commerce, si c'est un prêt personnel , le juge des contentieux du tribunal judiciaire

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il y a des aides de l'Etat pour votre entreprise. 
De même il y a des emprunts garantis.
Ces aides doivent vous aider à payer votre crédit en cours.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

gt.55 · Answer

Bonjour,

Peut-être aussi que la banque a refusé car vous demandez un report de 6 mois, alors que la crise économique liée au Coronavirus n'a démarré que depuis 6 semaines... 

Redemandez un ou deux mois de report, cela passera peut-être !

Cdt

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