Succesion et liquidation de communauté
raquel468
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
Je viens vers vous car je voudrai être éclairée par vos lanternes. Merci d'avance de prêter attention à mon message et aussi pour votre réponse.
Voilà,
Mon père étant décédé depuis 2016 divorcé en 1985 mais dont la communauté n'a jamais été liquidée, je me retrouve face à son ex femme ( je suis issue de sa dernière concubine)... les biens sont vendus, mais la conciliation n'aboutit pas depuis mai 2019, elle fait traîner les choses.
Aujourd'hui le notaire me dit, que cette dame demande le calcule des indemnités d'occupation.
Or, un jugement avait donné jouissance d'un bien à mon père et deux biens à cette dame.
Mes questions sont :
- n'y a t il pas prescription dès lors que cela faisait plus de vingt ans que la communauté en était là ?
- si non, comment seront calculées ses indemnités ? C'est à dire valeurs locatives d'il y a 30ans jusqu'à nos jours? ou valeurs locatives actuelles ?
Je vous pose ces questions car à part l'octroie des jouissances je n'ai pas d'autres détails sur les "options" ordonnées par le jugement. Et à part le notaire qui commence en avoir marre des comptes d'hapoticaire, cette dame à l'air sure d'elle.
Merci encore d'avance pour vos réponses.
Cordialement
( ps: le dernier jugement de ce divorce doit dater d'avant 1995, depuis il ne se passait plus rien )
Je viens vers vous car je voudrai être éclairée par vos lanternes. Merci d'avance de prêter attention à mon message et aussi pour votre réponse.
Voilà,
Mon père étant décédé depuis 2016 divorcé en 1985 mais dont la communauté n'a jamais été liquidée, je me retrouve face à son ex femme ( je suis issue de sa dernière concubine)... les biens sont vendus, mais la conciliation n'aboutit pas depuis mai 2019, elle fait traîner les choses.
Aujourd'hui le notaire me dit, que cette dame demande le calcule des indemnités d'occupation.
Or, un jugement avait donné jouissance d'un bien à mon père et deux biens à cette dame.
Mes questions sont :
- n'y a t il pas prescription dès lors que cela faisait plus de vingt ans que la communauté en était là ?
- si non, comment seront calculées ses indemnités ? C'est à dire valeurs locatives d'il y a 30ans jusqu'à nos jours? ou valeurs locatives actuelles ?
Je vous pose ces questions car à part l'octroie des jouissances je n'ai pas d'autres détails sur les "options" ordonnées par le jugement. Et à part le notaire qui commence en avoir marre des comptes d'hapoticaire, cette dame à l'air sure d'elle.
Merci encore d'avance pour vos réponses.
Cordialement
( ps: le dernier jugement de ce divorce doit dater d'avant 1995, depuis il ne se passait plus rien )
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