Succesion et liquidation de communauté

raquel468 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 23 avril 2020 à 00:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2020 à 16:28
Bonsoir,

Je viens vers vous car je voudrai être éclairée par vos lanternes. Merci d'avance de prêter attention à mon message et aussi pour votre réponse.

Voilà,
Mon père étant décédé depuis 2016 divorcé en 1985 mais dont la communauté n'a jamais été liquidée, je me retrouve face à son ex femme ( je suis issue de sa dernière concubine)... les biens sont vendus, mais la conciliation n'aboutit pas depuis mai 2019, elle fait traîner les choses.
Aujourd'hui le notaire me dit, que cette dame demande le calcule des indemnités d'occupation.
Or, un jugement avait donné jouissance d'un bien à mon père et deux biens à cette dame.
Mes questions sont :
- n'y a t il pas prescription dès lors que cela faisait plus de vingt ans que la communauté en était là ?
- si non, comment seront calculées ses indemnités ? C'est à dire valeurs locatives d'il y a 30ans jusqu'à nos jours? ou valeurs locatives actuelles ?

Je vous pose ces questions car à part l'octroie des jouissances je n'ai pas d'autres détails sur les "options" ordonnées par le jugement. Et à part le notaire qui commence en avoir marre des comptes d'hapoticaire, cette dame à l'air sure d'elle.

Merci encore d'avance pour vos réponses.

Cordialement


( ps: le dernier jugement de ce divorce doit dater d'avant 1995, depuis il ne se passait plus rien )

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 avril 2020 à 16:28
C'est à dire valeurs locatives d'il y a 30 ans jusqu'à nos jours? ou valeurs locatives actuelles ?
Sur les 5 dernières années seulement en raison de la prescription.
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