Départ anticipé après confinement
Manu
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ ai reçu le préavis de mon locataire le 15 mars 2020. ( avant confinement)
Donc une fin de préavis le 15 juin.
Ce dernier m indique ce jour qu’il va libérer l appartement fin mai et refuse de payer la quinzaine de juin .
Sous prétexte que l appartement est en zone tendue ( covid19) et que cela lui permet de réduire la durée à 1 mois.
Est-ce légal ? Est-il pour le coup obligé de me faire une nouvelle demande de préavis ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
J’ ai reçu le préavis de mon locataire le 15 mars 2020. ( avant confinement)
Donc une fin de préavis le 15 juin.
Ce dernier m indique ce jour qu’il va libérer l appartement fin mai et refuse de payer la quinzaine de juin .
Sous prétexte que l appartement est en zone tendue ( covid19) et que cela lui permet de réduire la durée à 1 mois.
Est-ce légal ? Est-il pour le coup obligé de me faire une nouvelle demande de préavis ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
oui il doit vous redonner son congé en spécifiant cette fois-ci << congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif de "zone tendue" >> : le préavis démarrera à réception de cette 2° notification de congé.
Sinon, son préavis reste de 3 mois, et loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
Dans cette éventualité de relocation avant la fin de son préavis, il vous devrait loyers et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de remise des clés), parce qu'il serait illégal, pour vous, bailleur, d'encaisser 2 loyers concomitamment pour le même logement.
cdt.
oui il doit vous redonner son congé en spécifiant cette fois-ci << congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif de "zone tendue" >> : le préavis démarrera à réception de cette 2° notification de congé.
Sinon, son préavis reste de 3 mois, et loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
Dans cette éventualité de relocation avant la fin de son préavis, il vous devrait loyers et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jour de remise des clés), parce qu'il serait illégal, pour vous, bailleur, d'encaisser 2 loyers concomitamment pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous propose aussi de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.