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Pacs et 2 adresses

LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020 - 21 avril 2020 à 13:09
LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020 - 21 avril 2020 à 13:39
Bonjour

Je suis pacsé avec résidence principale commune.
Ma mère a eu un accident et j’ai dû prendre un appartement en location à proximité de chez elle en urgence
Sur mon bail est également noté résidence principale comment faire pour ma taxe d’habitation svp
Car ils vont me l’envoyer à l’adresse commune comme chaque année mais les impôts font trouver une anomalie avec mon nouvel appartement où je ne serais pas enregistré
Je souhaite payer une taxe au deux appartement mais sur mon avis d’impôt je ne peux mettre que l’adresse principale
Merci pour l’aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
chris4554
21 avril 2020 à 13:19
Sur votre déclaration de revenus, vous indiquez votre résidence principale au 01/01/2020.
Vous recevrez une taxe pour votre résidence secondaire, soit parce que votre propriétaire aura donné vos coordonnées au service des impôts, soit parce que vous aurez, vous même, indiqué aux impôts, par mail ou courrier, que vous avez pris cette résidence secondaire.
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LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020
21 avril 2020 à 13:22
Merci mais cela ne générera pas d’anomalie car sur mon bail cela est notifié bail conclu pour une résidence principale et pas secondaire ?
Mon bail pourrait être résilié non ?
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chris4554 > LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020
21 avril 2020 à 13:38
Votre taxe d'habitation principale sera celle où vous aurez indiqué votre adresse au 01/01/20 sur votre déclaration de revenus. Ensuite, tout autre logement dont vous aurez la jouissance à cette même date, sera taxée en secondaire.
La taxe d'habitation n'a aucun effet sur votre bail. Il n'y a que vous ou votre propriétaire qui avez la possibilité de résilier votre bail selon les conditions inscrites sur le contrat.
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152
21 avril 2020 à 13:29
bonjour,

ici elle dit qu'elle n'est plus pacsée !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8537344-bail-et-separation#p8537447
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Réponse 2 / 2
LailaLailaLaila Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2020
21 avril 2020 à 13:39
Je n’ai jamais dit que j’étais depacsé mais en cours car séparé
Ma priorité étant de conserver l’appartement près de ma mère handicapé j’envisage toutes les solutions pour être honnête sur mes déclarations
Donc soit me depacser
Soit déclarer une deuxième adresse dans l’immédiat
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