Déclaration fin de chantier en mairie
nenette
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nenette -
nenette -
Bonjour, j'ai déclaré aux impots la fin de chantier de ma construction au mois de juillet 2019, j'ignoré qu'il fallait également le déclarer en maire, suis je en infraction? merci de me répondre cordialement.
1 réponse
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Bonjour
Vous pouvez le faire aujourd'hui sans aucun souci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997