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Déclaration fin de chantier en mairie

nenette -  
 nenette -
Bonjour, j'ai déclaré aux impots la fin de chantier de ma construction au mois de juillet 2019, j'ignoré qu'il fallait également le déclarer en maire, suis je en infraction? merci de me répondre cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 333
 
Bonjour

Vous pouvez le faire aujourd'hui sans aucun souci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
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nenette
 
Je vous remercie pour votre réponse me voila rassurée, cordialement Arlette Janel
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