Déclaration fin de chantier en mairie

nenette -
nenette - 21 avr. 2020 à 16:22

Bonjour, j'ai déclaré aux impots la fin de chantier de ma construction au mois de juillet 2019, j'ignoré qu'il fallait également le déclarer en maire, suis je en infraction? merci de me répondre cordialement.

A voir également:

Déclaration fin de chantier en mairie
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Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 313

Bonjour

Vous pouvez le faire aujourd'hui sans aucun souci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

nenette

Je vous remercie pour votre réponse me voila rassurée, cordialement Arlette Janel

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