Déclaration fin de chantier en mairie

nenette - Modifié le 21 avril 2020 à 12:37
nenette - 21 avril 2020 à 16:22

Bonjour, j'ai déclaré aux impots la fin de chantier de ma construction au mois de juillet 2019, j'ignoré qu'il fallait également le déclarer en maire, suis je en infraction? merci de me répondre cordialement.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
21 avril 2020 à 15:52

Bonjour

Vous pouvez le faire aujourd'hui sans aucun souci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

nenette
21 avril 2020 à 16:22

Je vous remercie pour votre réponse me voila rassurée, cordialement Arlette Janel

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