Reprise de bail Résolu

Question

Bonjour, je suis sur le bail avec ma mère, qui est malheureusement atteinte d'Alzheimer, mais je ne suis pas signataire, je maintiens ma mère à domicile grâce à une aide à domicile que je règle avec mon faible revenu mensuel, AAH, je suis à la MDPH à plus de 80%, j'anticipe en demandant à eurehabitat, le bailleur, de mettre le bail à mon nom, en cas de départ de maman en EHPAD ou décès, ils me disent que je suis seul et que je ne correspond pas aux conditions de logement, j'ai lu l'article L114 1,qui fait exception justement aux handicapés, et puis le bailleur a accepté il y a 12 ans de domicilier mon association de danses à cette adresse, j'ai donc un bureau et une pièce pour les réunions des adhérents, je ne suis donc pas en sous occupation, quelqu'un peut il me renseigner, merci pour votre réponse.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Dans les OPHLM, il y a des conditions d'occupation que visiblement vous ne remplissez pas. Comme le transfert du bail est possible si votre mère part en EHPAD (puisque c'est assimilé à un abandon de logement), soit le bailleur accepte de vous laisser dans ce logement, soit il vous propose un autre logement. 

Vous parlez de l'article L 114-1 ... mais de quel code ?

Cordialement,

Tratra27200 · Answer

Merci pour votre réponse, l'article L114 1 du code de l'action sociale

Tratra27200 · Answer

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut être transféré, en cas de décès du locataire, soit à son conjoint ou partenaire de PACS (sans condition supplémentaire), soit à son concubin, ses descendants, ses ascendants ou aux personnes à sa charge (le transfert étant alors subordonné au fait que le concubin, les descendants, ascendants ou personnes à charge aient vécu avec lui depuis au moins un an à la date du décès).

Concernant les logements sociaux, le transfert du bail est en outre soumis à des conditions supplémentaires par l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 : le bénéficiaire doit remplir les conditions d’attribution et le logement doit être adapté à la taille de son ménage, cette notion faisant référence, selon la Cour de cassation, à la cellule économique et familiale (Civ. 3e, 25 mars 2015, n° 14-11.043, AJDA 2015. 1452  ; D. 2015. 865, obs. Y. Rouquet  ; ibid. 1178, obs. N. Damas  ; ibid. 2016. 674, obs. M. Douchy-Oudot  ; AJDI 2015. 621 , obs. N. Damas  ; ibid. 2016. 667, chron. F. Zitouni  ; AJ fam. 2015. 420, obs. S. Thouret  ; RTD civ. 2015. 598, obs. J. Hauser  : constituent un « ménage » les trois enfants du locataire décédé qui occupent ensemble le logement).

Ces deux conditions supplémentaires sont toutefois écartées lorsque le bénéficiaire du transfert est, soit le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire du défunt (Civ. 3e, 20 oct. 2016, n° 15-19.091, AJDA 2016. 2474  ; D. 2016. 2169  ; ibid. 2017. 1149, obs. N. Damas  ; AJDI 2017. 295 , obs. N. Damas  ; ibid. 317, point de vue D. Blaise  ; ibid. 2018. 97, étude F. Zitouni ), soit un ascendant du défunt, une personne de plus de 65 ans ou une personne présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles

Tratra27200 · Answer

Dernière phrase, personne présentant un handicap...

Tratra27200 · Answer

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il semble d'après cet article que le transfert de bail est possible sur une personne handicapée, ce qui est mon cas, en plus étant le fils, et même si je ne correspond plus aux conditions d'occupation, je vous disais en plus qu'ils ont accepté que mon association soit domiciliée chez eux, donc bureau, salle de réunion, donc pas de sous occupation, pensez vous que ce soit défendable ?

Reprise de bail

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