Clauses vente

martine209 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 20 avril 2020 à 13:59
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2020 à 18:40
Bonjour,

Je possède un appartement. J’ai signé un compromis de vente le et donc je dois quitter cet appartement trois mois après. Je vends ce bien car je suis mutée à l’étranger.
Avec la pandémie actuelle ma mutation est repoussée à l’automne (si la situation s’améliore).
J’ai demandé à l’acheteur si l’on pouvait repousser la signature de l’achat, en sachant que pour lui c’est un placement immobilier et que le but est de louer.
L’acheteur a refusé ma proposition et me propose de me louer le bien.
Sa proposition de loyer me fait perdre 200€/mois. Il demande un séquestre équivalent à plus de 4 fois le montant du loyer.
Ma question est la suivante:
- personne ne pouvait prévoir cette pandémie, donc n’y a t il pas des clauses particulières qui pourrait m’aider à repousser la date de vente? Voire même annuler?
J’ai posé la question à mon notaire mais sans réponse.
Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 14:15
Bonjour,
A priori rien ne vous permet d'annuler cette vente à moins de dédommager votre acquéreur et qu'il l'accepte. Les lois en vigueur n'ont pas été modifiées et aucun assureur ne couvre la pandémie.

Vous pouvez tentez de retarder la date, mais l'acquéreur peut vous obliger à vendre par voie judiciaire, avec des indemnités en plus ... ça prendra du temps mais au final vous perdrez sans presque aucun doute.

Votre notaire devrait vous conseiller !
Le mieux c'est un arrangement amiable entre vous qui permet de dédommager chacun de manière équitable.
NB : Payer 200 euros/mois de loyer n'est pas très cher ...
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martine209 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020
20 avril 2020 à 16:08
Merci pour votre réponse rapide.
Quand je parlais de 200€, c'est 200€ de plus par rapport à l'estimation de loyer faite par l'agent immobilier.
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Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 18:40
Alors négociez un loyer au prix du marché. C'est quand même raisonnable.
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