Clauses vente
martine209
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Bonjour,
Je possède un appartement. J’ai signé un compromis de vente le et donc je dois quitter cet appartement trois mois après. Je vends ce bien car je suis mutée à l’étranger.
Avec la pandémie actuelle ma mutation est repoussée à l’automne (si la situation s’améliore).
J’ai demandé à l’acheteur si l’on pouvait repousser la signature de l’achat, en sachant que pour lui c’est un placement immobilier et que le but est de louer.
L’acheteur a refusé ma proposition et me propose de me louer le bien.
Sa proposition de loyer me fait perdre 200€/mois. Il demande un séquestre équivalent à plus de 4 fois le montant du loyer.
Ma question est la suivante:
- personne ne pouvait prévoir cette pandémie, donc n’y a t il pas des clauses particulières qui pourrait m’aider à repousser la date de vente? Voire même annuler?
J’ai posé la question à mon notaire mais sans réponse.
Je vous remercie pour votre aide.
Je possède un appartement. J’ai signé un compromis de vente le et donc je dois quitter cet appartement trois mois après. Je vends ce bien car je suis mutée à l’étranger.
Avec la pandémie actuelle ma mutation est repoussée à l’automne (si la situation s’améliore).
J’ai demandé à l’acheteur si l’on pouvait repousser la signature de l’achat, en sachant que pour lui c’est un placement immobilier et que le but est de louer.
L’acheteur a refusé ma proposition et me propose de me louer le bien.
Sa proposition de loyer me fait perdre 200€/mois. Il demande un séquestre équivalent à plus de 4 fois le montant du loyer.
Ma question est la suivante:
- personne ne pouvait prévoir cette pandémie, donc n’y a t il pas des clauses particulières qui pourrait m’aider à repousser la date de vente? Voire même annuler?
J’ai posé la question à mon notaire mais sans réponse.
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Prix vente maison sous tutelle - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour,
A priori rien ne vous permet d'annuler cette vente à moins de dédommager votre acquéreur et qu'il l'accepte. Les lois en vigueur n'ont pas été modifiées et aucun assureur ne couvre la pandémie.
Vous pouvez tentez de retarder la date, mais l'acquéreur peut vous obliger à vendre par voie judiciaire, avec des indemnités en plus ... ça prendra du temps mais au final vous perdrez sans presque aucun doute.
Votre notaire devrait vous conseiller !
Le mieux c'est un arrangement amiable entre vous qui permet de dédommager chacun de manière équitable.
NB : Payer 200 euros/mois de loyer n'est pas très cher ...
A priori rien ne vous permet d'annuler cette vente à moins de dédommager votre acquéreur et qu'il l'accepte. Les lois en vigueur n'ont pas été modifiées et aucun assureur ne couvre la pandémie.
Vous pouvez tentez de retarder la date, mais l'acquéreur peut vous obliger à vendre par voie judiciaire, avec des indemnités en plus ... ça prendra du temps mais au final vous perdrez sans presque aucun doute.
Votre notaire devrait vous conseiller !
Le mieux c'est un arrangement amiable entre vous qui permet de dédommager chacun de manière équitable.
NB : Payer 200 euros/mois de loyer n'est pas très cher ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...