Faire sa Carte grise sans permis de conduire
Lisa33.
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lundi 20 avril 2020
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25 juin 2020
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20 avril 2020 à 04:43
Utilisateur anonyme - 20 avril 2020 à 15:09
Utilisateur anonyme - 20 avril 2020 à 15:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 08:04
20 avril 2020 à 08:04
Bjr Lisa33.
Citation
Comment faire pour corriger l'erreur et faire la vente au nom de sa mère qui a le permis.
Est il possible de faire une nouvelle déclaration de vente et remplir les documents de cession avec le nom de la maman et la date actuelle?
Il ne s'agit pas d'une erreur puisque vous avez délibérément fait cette cession à une personne sans permis de conduire.
Les pros doivent contrôler avant une vente et la livraison si l'acheteur est bien possession du PC et d'une attestation d'assurance.
Pour les particuliers les ventes ne se font pas avec obligation de vérification du permis de conduire et c'est bien dommage qu'il y ait deux règles différentes.
Pour vous cela se traduit par refaire des démarches risquant de rallonger cette vente.
Il faut que vous dénonciez auprès de l'ANTS cette vente (voir procédure service public) ensuite après acceptation de cette rupture de vente vous pourrez faire la vente auprès d'un autre personne ayant le titre de circulation valide.
A méditer ce genre de vente....
A+
Citation
Comment faire pour corriger l'erreur et faire la vente au nom de sa mère qui a le permis.
Est il possible de faire une nouvelle déclaration de vente et remplir les documents de cession avec le nom de la maman et la date actuelle?
Il ne s'agit pas d'une erreur puisque vous avez délibérément fait cette cession à une personne sans permis de conduire.
Les pros doivent contrôler avant une vente et la livraison si l'acheteur est bien possession du PC et d'une attestation d'assurance.
Pour les particuliers les ventes ne se font pas avec obligation de vérification du permis de conduire et c'est bien dommage qu'il y ait deux règles différentes.
Pour vous cela se traduit par refaire des démarches risquant de rallonger cette vente.
Il faut que vous dénonciez auprès de l'ANTS cette vente (voir procédure service public) ensuite après acceptation de cette rupture de vente vous pourrez faire la vente auprès d'un autre personne ayant le titre de circulation valide.
A méditer ce genre de vente....
A+
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 15:09
20 avril 2020 à 15:09
Salut Lisa33
Il faut déjà dénoncer cette vente.
En principe cette cession n'aurait JAMAIS du être enregistrée...
Ensuite faire la cession à la première date surtout pas le jour de la deuxième cession à cause d'avis de verbalisations en cours.
Surtout enregistrez cette cession devant votre acheteur sure le site ANTS et lui fournir le Code de cession.
La prochaine fois demandez le permis de conduire et l'attestation d'assurance lors de la prépartion du certificat de cession.
A+
Il faut déjà dénoncer cette vente.
En principe cette cession n'aurait JAMAIS du être enregistrée...
Ensuite faire la cession à la première date surtout pas le jour de la deuxième cession à cause d'avis de verbalisations en cours.
Surtout enregistrez cette cession devant votre acheteur sure le site ANTS et lui fournir le Code de cession.
La prochaine fois demandez le permis de conduire et l'attestation d'assurance lors de la prépartion du certificat de cession.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2020 à 12:27
Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas que l'acquéreur n'avait pas encore son permis.
Concernant la date, faut il également la modifier ou peut on laisser la date de la vente?
Merci