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gt.55
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19 avril 2020 à 21:45
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Bonsoir,
Il n'y a plus rien à envoyer à la Préfecture !
Les démarches en ligne sont suffisantes...
Cdt
Il n'y a plus rien à envoyer à la Préfecture !
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gt.55
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Modifié le 19 avril 2020 à 21:54
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Si vous avez obtenu un code de cession, c'est que vous avez déjà fait des démarches !
Toute la procéédure est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Le reste se fait directement sur le site de l'ANTS...
Toute la procéédure est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Le reste se fait directement sur le site de l'ANTS...
Salut Ophélie62160
Le code accompagnant le certificat d'immatriculation ne sert qu'à vous même afin de faire la déclaration de vente du véhicule.
Il faut créer un compte sur le site ANTS afin de faire cette déclaration en utilisant ce Code.
A la fin de déclaration il faut enregistrer le code à fournir dans ce cas à votre acheteur.
Tant que votre déclaration de vente ne sera pas validée vous être responsables des avis de verbalisations de votre acheteur donc faites rapidement ce transfert de propriété
A+
Le code accompagnant le certificat d'immatriculation ne sert qu'à vous même afin de faire la déclaration de vente du véhicule.
Il faut créer un compte sur le site ANTS afin de faire cette déclaration en utilisant ce Code.
A la fin de déclaration il faut enregistrer le code à fournir dans ce cas à votre acheteur.
Tant que votre déclaration de vente ne sera pas validée vous être responsables des avis de verbalisations de votre acheteur donc faites rapidement ce transfert de propriété
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20 avril 2020 à 09:51
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Si la dame qui a acheté le scooter est de bonne foi, elle a très bien pu faire toutes les démarches à votre place avec ce code...
gt.55
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Ophel62160
20 avril 2020 à 16:16
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"qu’elle a vraiment envoyé la déclaration à la préfecture"
On n'envoie plus rien à la Préfecture (bis repetita)...
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gt.55
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Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 16:18
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Salut arbaol,
Une autre sécurité que le code fourni avec la CG ?
Une autre sécurité que le code fourni avec la CG ?
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 17:28
20 avril 2020 à 17:28
Salut Ophelie
Il est certain qu'elle n'a pas fait le changement de CG puisque ce code ne peut servir à enregistrer votre cession.
Il faut enregistrer rapidement cette vente et éventuellement lui communiquer le code prévu en fin de validation de la vente.
Vérifiez en demandant le certificat de situation administrative et histovec.
Sur histovec si la première lettre de prénom et première de votre nom apparaissent c'est que cette cession n'a pas été faites.
Il est certain qu'elle n'a pas fait le changement de CG puisque ce code ne peut servir à enregistrer votre cession.
Il faut enregistrer rapidement cette vente et éventuellement lui communiquer le code prévu en fin de validation de la vente.
Vérifiez en demandant le certificat de situation administrative et histovec.
Sur histovec si la première lettre de prénom et première de votre nom apparaissent c'est que cette cession n'a pas été faites.
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19 avril 2020 à 21:48
Donc même si moi je n’ai pas fait la déclaration en ligne. Comme la dame à faire sa demande de carte grise je n’aurais pas de problème ??