Préavis de location en franceRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai un petit souci avec mes propriétaires ils habitent non loin du logement et du coup j'ai été chez eux leur faire signé le bail de trois mois le 26fevrier mais il sont revenu chez nous pour leur demander de leur renvoyer le courrier en RAR, Du coup je leur ai renvoyé le courrier qu'ils ont signé en recommandé par contre ils l'ont reçu que le 5 mars du coup a savoir quelle date compte et en se basant sur qu'elle loi merci d'avance (person on aimerai être parti pour le 26 car nous avons acheter une maison)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Quand vous dites que vous "leur faire signé le bail de trois mois le 26fevrier" ... vous voulez dire que vous leur avez fait signer votre lettre de congé, je suppose ?
avez-vous pris le soin de la faire en deux exemplaires et de faire signer les deux ex, afin d'en avoir un exemplaire vous même ?
sinon, quelle preuve avez-vous qu'ils ont reçu votre lettre de congé le 26/02 ?

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

si votre bailleur a signé votre lettre de congé (et non pas "le bail de trois mois") remise en main propre le 26/02, c'est cette date qui fait démarrer votre préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. >>

Vous n'aviez pas à renvoyer un courrier R+AR... qui n'est pas valable puisque congé donné légalement avant.

cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Voici ce que précise l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Quand vous avez remis au propriétaire votre lettre de préavis le 26 février, il a signé quelque chose ? Un reçu ? Une mention sur votre lettre comme quoi il l'a reçue avec la date du jour ?

Si oui -> le préavis commence le 26 février
Si non -> le préavis commence le 5 mars, jour où il a reçu la lettre recommandée.

De toute façon, rien ne vous empêche de déménager avant la fin du préavis et de faire l'état des lieux de sortie.
C'est juste le loyer que vous devez payer jusqu'à la fin du préavis.

Préavis de location en france

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters