Fin de bail en cette période de confinement.
Yassineea
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 avril 2020 à 21:22
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 avril 2020 à 21:22
A voir également:
- Fin de bail en cette période de confinement.
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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Yassineea
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Modifié le 18 avril 2020 à 21:07
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Petite précision, peut-être importante je ne sais pas : je lui ai communiqué par mail suite à sa date une copie de la lettre recommandé le 14 avril 2020. De plus, il y a eu un échange téléphonique le 24 mars 2020 concernant également la fin du bail.
djivi38
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18 avril 2020 à 21:22
18 avril 2020 à 21:22
bonjour,
un préavis locatif ne démarre qu'à la réception effective (et pas à la date d'envoi) par le bailleur de la notification de congé : pas de réception (peu importe la raison !) = pas de congé donné = pas de préavis en cours = loyers et charges restent dus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le confinement a commencé le 17/03, pas le 18 : donc il restait 1 jour à votre bailleur pour récupérer ce courrier avant le confinement, et pas 3 jours !
"Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? "
Mais vous n'avez PAS le récépissé de RÉCEPTION, puisque courrier revenu parce que non retiré par son destinataire !!
Cependant l'EDLS et le rendu des clés ont été faits : donc, à mon avis, on pourrait éventuellement considérer que vous devez loyers et charges jusqu'à 1 mois après la date du rendu des clés (si vous aviez bien spécifié le motif de zone tendue dans votre courrier de congé, sinon, le préavis reste de 3 mois)... mais attendez des réponses de pros, je ne suis pas sûre :-)
cdt.
un préavis locatif ne démarre qu'à la réception effective (et pas à la date d'envoi) par le bailleur de la notification de congé : pas de réception (peu importe la raison !) = pas de congé donné = pas de préavis en cours = loyers et charges restent dus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le confinement a commencé le 17/03, pas le 18 : donc il restait 1 jour à votre bailleur pour récupérer ce courrier avant le confinement, et pas 3 jours !
"Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? "
Mais vous n'avez PAS le récépissé de RÉCEPTION, puisque courrier revenu parce que non retiré par son destinataire !!
Cependant l'EDLS et le rendu des clés ont été faits : donc, à mon avis, on pourrait éventuellement considérer que vous devez loyers et charges jusqu'à 1 mois après la date du rendu des clés (si vous aviez bien spécifié le motif de zone tendue dans votre courrier de congé, sinon, le préavis reste de 3 mois)... mais attendez des réponses de pros, je ne suis pas sûre :-)
cdt.