Fin de bail en cette période de confinement.
Yassineea
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un logement depuis début septembre. J'ai souhaité le quitter. Ce logement étant situé en zone tendue à Nantes , j'ai envoyé à mon propriétaire comme l'a exigé le propriétaire un préavis de départ par lettre recommandé le 10 mars 2020, avec donc un congé prenant effet le 10 avril 2020 . Néanmoins, mon propriétaire, appelons le M.X étant en vacances jusqu'au 16 mars 2020 , il n'a pas pu être présent pour réceptionner le courrier, et n'a également pas pu ensuite aller le chercher à la poste avant le début de confinement qui a commencé le 17 mars 2020 ( ceci étant sa version des faits, des attestations étant disponibles pour aller à la Poste, et le fait de ne pas aller chercher un courrier pendant deux semaines relevant selon moi évidemment de la mauvaise foi et de la volonté de me faire payer ) .N'étant pas confiné à Nantes mais avec ma famille en région parisienne, je n'ai pas pu savoir que le courrier m'avait été retourné à mon adresse de locataire avant mon retour pour l'état des lieux le 17 avril 2020.
Considérant dès lors qu'il n'a pas reçu dé recommandé, il me demande de payer le loyer jusqu'à qu'il reçoive un nouveau recommandé, qui lui signifierait ma date de fin de bail au 18 mai 2020 et m'obligerait à lui payer un mois en plus, tout en sachant que nous avons déjà fait l'état des lieux et la restitution des clés. ( il ne m'a prévenu qu'au moment de l'état des lieux que selon lui, il n'était pas encore notifié de mon départ ) .
Suis-je obliger de le payer ? Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? Ce monsieur essaye clairement de me faire payer le plus de loyer possible, car il a conscience qu'il ne pourra pas relouer son appartement avant la fin du confinement, tout en sachant que je suis un étudiant avec des moyens limités, il me met clairement dans une mauvaise posture ...
Merci infiniment pour vos réponses.
Je loue un logement depuis début septembre. J'ai souhaité le quitter. Ce logement étant situé en zone tendue à Nantes , j'ai envoyé à mon propriétaire comme l'a exigé le propriétaire un préavis de départ par lettre recommandé le 10 mars 2020, avec donc un congé prenant effet le 10 avril 2020 . Néanmoins, mon propriétaire, appelons le M.X étant en vacances jusqu'au 16 mars 2020 , il n'a pas pu être présent pour réceptionner le courrier, et n'a également pas pu ensuite aller le chercher à la poste avant le début de confinement qui a commencé le 17 mars 2020 ( ceci étant sa version des faits, des attestations étant disponibles pour aller à la Poste, et le fait de ne pas aller chercher un courrier pendant deux semaines relevant selon moi évidemment de la mauvaise foi et de la volonté de me faire payer ) .N'étant pas confiné à Nantes mais avec ma famille en région parisienne, je n'ai pas pu savoir que le courrier m'avait été retourné à mon adresse de locataire avant mon retour pour l'état des lieux le 17 avril 2020.
Considérant dès lors qu'il n'a pas reçu dé recommandé, il me demande de payer le loyer jusqu'à qu'il reçoive un nouveau recommandé, qui lui signifierait ma date de fin de bail au 18 mai 2020 et m'obligerait à lui payer un mois en plus, tout en sachant que nous avons déjà fait l'état des lieux et la restitution des clés. ( il ne m'a prévenu qu'au moment de l'état des lieux que selon lui, il n'était pas encore notifié de mon départ ) .
Suis-je obliger de le payer ? Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? Ce monsieur essaye clairement de me faire payer le plus de loyer possible, car il a conscience qu'il ne pourra pas relouer son appartement avant la fin du confinement, tout en sachant que je suis un étudiant avec des moyens limités, il me met clairement dans une mauvaise posture ...
Merci infiniment pour vos réponses.
A voir également:
- Fin de bail en cette période de confinement.
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Petite précision, peut-être importante je ne sais pas : je lui ai communiqué par mail suite à sa date une copie de la lettre recommandé le 14 avril 2020. De plus, il y a eu un échange téléphonique le 24 mars 2020 concernant également la fin du bail.
bonjour,
un préavis locatif ne démarre qu'à la réception effective (et pas à la date d'envoi) par le bailleur de la notification de congé : pas de réception (peu importe la raison !) = pas de congé donné = pas de préavis en cours = loyers et charges restent dus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le confinement a commencé le 17/03, pas le 18 : donc il restait 1 jour à votre bailleur pour récupérer ce courrier avant le confinement, et pas 3 jours !
"Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? "
Mais vous n'avez PAS le récépissé de RÉCEPTION, puisque courrier revenu parce que non retiré par son destinataire !!
Cependant l'EDLS et le rendu des clés ont été faits : donc, à mon avis, on pourrait éventuellement considérer que vous devez loyers et charges jusqu'à 1 mois après la date du rendu des clés (si vous aviez bien spécifié le motif de zone tendue dans votre courrier de congé, sinon, le préavis reste de 3 mois)... mais attendez des réponses de pros, je ne suis pas sûre :-)
cdt.
un préavis locatif ne démarre qu'à la réception effective (et pas à la date d'envoi) par le bailleur de la notification de congé : pas de réception (peu importe la raison !) = pas de congé donné = pas de préavis en cours = loyers et charges restent dus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le confinement a commencé le 17/03, pas le 18 : donc il restait 1 jour à votre bailleur pour récupérer ce courrier avant le confinement, et pas 3 jours !
"Si j'ai le récépissé de la lettre recommandé, cela peut-il faire preuve de sa mauvaise foi, et de son refus manifeste de le recevoir ? "
Mais vous n'avez PAS le récépissé de RÉCEPTION, puisque courrier revenu parce que non retiré par son destinataire !!
Cependant l'EDLS et le rendu des clés ont été faits : donc, à mon avis, on pourrait éventuellement considérer que vous devez loyers et charges jusqu'à 1 mois après la date du rendu des clés (si vous aviez bien spécifié le motif de zone tendue dans votre courrier de congé, sinon, le préavis reste de 3 mois)... mais attendez des réponses de pros, je ne suis pas sûre :-)
cdt.