Probleme restitution depot de garantie
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Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 19/01/20 et aucun etat des lieux n'avait été réalisé.
De ce fait aucun etat des lieux de sortie n'a été réalisé non plus. Nos 2 parties ont cependant signé 1 document indiquant la date de remise des clés et la mention "la caution sera restituée sous un délai de 2 mois"
Aucune dégradation n'a alors été mentionnée. Juste que le logement avait été présumé eu en bonne état à notre entrée faute d'état des lieux.
En mars le propriétaire nous adresse un recommandé indiquant qu'il retient intégralement la caution à cause de l'état de la.maison et ses extérieurs. Sans aucun justificatifs.
Nous avons aussitôt répondu en LRAR indiquant que ce n'était pas fondé etc et que nous attendions des factures ou autre pouvant justifier cela.
Pas de réponse depuis. Nous avons donc adressé hier une LRAR de mise en demeure...
Avons nous une chance de voir aboutir notre litige en CDC? Notre propriétaire est vraiment méprisant même si nous avons commis une grossière erreur sans EDL à notre entrée ...
Merci par avance pour vos retours.
Nous avons quitté notre logement le 19/01/20 et aucun etat des lieux n'avait été réalisé.
De ce fait aucun etat des lieux de sortie n'a été réalisé non plus. Nos 2 parties ont cependant signé 1 document indiquant la date de remise des clés et la mention "la caution sera restituée sous un délai de 2 mois"
Aucune dégradation n'a alors été mentionnée. Juste que le logement avait été présumé eu en bonne état à notre entrée faute d'état des lieux.
En mars le propriétaire nous adresse un recommandé indiquant qu'il retient intégralement la caution à cause de l'état de la.maison et ses extérieurs. Sans aucun justificatifs.
Nous avons aussitôt répondu en LRAR indiquant que ce n'était pas fondé etc et que nous attendions des factures ou autre pouvant justifier cela.
Pas de réponse depuis. Nous avons donc adressé hier une LRAR de mise en demeure...
Avons nous une chance de voir aboutir notre litige en CDC? Notre propriétaire est vraiment méprisant même si nous avons commis une grossière erreur sans EDL à notre entrée ...
Merci par avance pour vos retours.
A voir également:
- Probleme restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
1 réponse
bonjour,
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'EDLE que vous ne pouviez pas faire d'EDLS.
Cependant, c'est à votre avantage :
pas d'EDLE = logement remis en bon état.
pas d'EDLS = logement rendu en bon état et, de ce fait, aucune retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") pour dégradations ne peut être faite... à moins que votre ex bailleur ne mandate, rapidement après votre départ, un huissier, dont l'EDL sera incontestable (mais du fait que les clés sont justifiées avoir été rendues, je pense que le bailleur n'est plus en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS : à vérifier)
ET, par conséquent, le DG doit vous être restitué dans son intégralité (*) dans le mois qui suit le rendu des clés (de date à date, facile donc à prouver puisque vous avez eu l'excellente idée de demander au bailleur un reçu de rendu des clés daté et signé), à défaut, vous pouvez obtenir des pénalités de retard si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention.
(*) moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation définitive de vos charges.
voir mon topo au § II - G & H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vous aurez compris que votre bailleur est en tort et que vous avez toutes vos chances en CDC.
cdt.
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu d'EDLE que vous ne pouviez pas faire d'EDLS.
Cependant, c'est à votre avantage :
pas d'EDLE = logement remis en bon état.
pas d'EDLS = logement rendu en bon état et, de ce fait, aucune retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") pour dégradations ne peut être faite... à moins que votre ex bailleur ne mandate, rapidement après votre départ, un huissier, dont l'EDL sera incontestable (mais du fait que les clés sont justifiées avoir été rendues, je pense que le bailleur n'est plus en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS : à vérifier)
ET, par conséquent, le DG doit vous être restitué dans son intégralité (*) dans le mois qui suit le rendu des clés (de date à date, facile donc à prouver puisque vous avez eu l'excellente idée de demander au bailleur un reçu de rendu des clés daté et signé), à défaut, vous pouvez obtenir des pénalités de retard si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention.
(*) moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation définitive de vos charges.
voir mon topo au § II - G & H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Vous aurez compris que votre bailleur est en tort et que vous avez toutes vos chances en CDC.
cdt.
Microbulle
Je vous remercie pour votre retour !
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