Restractation pour une location
Aneso
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 29 février 2019 avec mon mari nous avons visité une maison à 990e par mois. Le propriétaire a mis l annonce alors même que le locataire n a pas donné son preavis cest un arrangement entre eux ... le locataire dit quil devrait, il le pense être parti en mai mais rien de sur !!! Nous acceptons alors d etre patient quelque temp. Le propriétaire nous demande alors de lui réserver la maison en lui versant la caution en 3 fois ( mars , avril , mai ). Il nous demande aussi nos papiers. Nous lui donnons donc 330e au mois de mars ainsi que nos documents pour quil effectue le bail avec une date d entree dans le logement. Ce qui n a jamais été fait. Fin mars toujours pas de nouvelle du propriétaire nous lui envoyons un message et après plusieurs jours sans nouvelles nous dit que le locataire n a tjrs pas trouvé ce qui veux dire toujours pas de date d emenagement pour nous. Notre patience ayant ses limites nous lui indiquons que nous ne prenons plus la maison et que nous avons trouver quelque chose d autre. Celui-ci nous répond alors que notre comportement est inadmissible ( je pense plutôt l inverse ) et quil garde nos 330e car une caution versée est perdue . A t il le droit ?
Merci pour vos réponses
Le 29 février 2019 avec mon mari nous avons visité une maison à 990e par mois. Le propriétaire a mis l annonce alors même que le locataire n a pas donné son preavis cest un arrangement entre eux ... le locataire dit quil devrait, il le pense être parti en mai mais rien de sur !!! Nous acceptons alors d etre patient quelque temp. Le propriétaire nous demande alors de lui réserver la maison en lui versant la caution en 3 fois ( mars , avril , mai ). Il nous demande aussi nos papiers. Nous lui donnons donc 330e au mois de mars ainsi que nos documents pour quil effectue le bail avec une date d entree dans le logement. Ce qui n a jamais été fait. Fin mars toujours pas de nouvelle du propriétaire nous lui envoyons un message et après plusieurs jours sans nouvelles nous dit que le locataire n a tjrs pas trouvé ce qui veux dire toujours pas de date d emenagement pour nous. Notre patience ayant ses limites nous lui indiquons que nous ne prenons plus la maison et que nous avons trouver quelque chose d autre. Celui-ci nous répond alors que notre comportement est inadmissible ( je pense plutôt l inverse ) et quil garde nos 330e car une caution versée est perdue . A t il le droit ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
si cette location était pour votre résidence principale, une réservation est illégale.
Et comme aucun contrat de location n'a été signé, il devrait vous rendre cet argent :
mais quelle preuve avez-vous du versement de cette somme ?
Un reçu notifiant la destination de cet argent (= location de telle maison à telle adresse) ?
Sinon, il peut prétendre n'importe quoi pour ne rien vous restituer (par ex. : vous avoir vendu un meuble)...
En même temps, vous êtes plutôt imprudent d'avoir versé de l'argent sans avoir signé de contrat de location (avec une date d'effet, vu la situation).
Un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution", ne se verse jamais avant la signature du bail.
Je vous propose la lecture de mon topo pour ne plus vous faire arnaquer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si cette location était pour votre résidence principale, une réservation est illégale.
Et comme aucun contrat de location n'a été signé, il devrait vous rendre cet argent :
mais quelle preuve avez-vous du versement de cette somme ?
Un reçu notifiant la destination de cet argent (= location de telle maison à telle adresse) ?
Sinon, il peut prétendre n'importe quoi pour ne rien vous restituer (par ex. : vous avoir vendu un meuble)...
En même temps, vous êtes plutôt imprudent d'avoir versé de l'argent sans avoir signé de contrat de location (avec une date d'effet, vu la situation).
Un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution", ne se verse jamais avant la signature du bail.
Je vous propose la lecture de mon topo pour ne plus vous faire arnaquer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci pour votre réponse.
Oui c est pour une résidence principale.
La Somme lui a été versée par virement bancaire. La preuve est un mail de sa part disant " voici mon rib pour le versement de la caution en 3 fois 330e (mars avril mai).
J ai tel a la protection juridique qui me dit quil a le droit de garder mon argent ainsi que de me demander le reste du dépôt de garantie soit 660e. Cela me paraît bizarre en sachant qu en plus le locataire ne montre aucun signe de départ.
Savez vous comment puis je procéder?? car par tel il ne répond pas.
Oui c est pour une résidence principale.
La Somme lui a été versée par virement bancaire. La preuve est un mail de sa part disant " voici mon rib pour le versement de la caution en 3 fois 330e (mars avril mai).
J ai tel a la protection juridique qui me dit quil a le droit de garder mon argent ainsi que de me demander le reste du dépôt de garantie soit 660e. Cela me paraît bizarre en sachant qu en plus le locataire ne montre aucun signe de départ.
Savez vous comment puis je procéder?? car par tel il ne répond pas.
Quand il y a litige, un mail n'est qu'un "début de preuve", pas réellement une "preuve".
A votre place, je tenterais un courrier R+AR de mise en demeure de restitution - sous 8 jours à réception - de cette somme de 330 € demandée illégalement pour réserver ce logement encore habité par un locataire, alors qu'une réservation pour location de résidence principale est illégale, et que le versement d'un DG ne peut être demandé QUE lors de la signature d'un contrat de location, lequel n'a jamais été signé entre vous et lui, malgré toutes vos demandes.
Et je conclurais par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Il pourrait effectivement conserver ces 330 € (pas de preuve réelle, au sens juridique du terme, que ce virement ait été fait en vue d'une location de résidence principale), mais certainement pas vous en demander + (bizarre la réponse de votre protection juridique...) !
Essayez de contacter l'ADIL le + proche du lieu de cette "location".
Je vous propose la lecture du § II (J & L) de mon topo, ainsi que des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
A votre place, je tenterais un courrier R+AR de mise en demeure de restitution - sous 8 jours à réception - de cette somme de 330 € demandée illégalement pour réserver ce logement encore habité par un locataire, alors qu'une réservation pour location de résidence principale est illégale, et que le versement d'un DG ne peut être demandé QUE lors de la signature d'un contrat de location, lequel n'a jamais été signé entre vous et lui, malgré toutes vos demandes.
Et je conclurais par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Il pourrait effectivement conserver ces 330 € (pas de preuve réelle, au sens juridique du terme, que ce virement ait été fait en vue d'une location de résidence principale), mais certainement pas vous en demander + (bizarre la réponse de votre protection juridique...) !
Essayez de contacter l'ADIL le + proche du lieu de cette "location".
Je vous propose la lecture du § II (J & L) de mon topo, ainsi que des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
avec plaisir.
Quand vous aurez une réponse de l'ADIL vous auriez la gentillesse de venir ici nous la donner ? Merci d'avance.
"Savez vous comment puis je procéder?? car par tel il ne répond pas. "
Rappelez-vous que quand il y a litige, il faut toujours faire des échanges par R+AR (dont on garde copies et récépissés correspondants) : ça laisse de réelles preuves de tentatives d'accord et c'est une condition essentielle pour pouvoir poursuivre en justice.
En l'occurrence, si votre courrier postal R+AR vous revenait (en temps normal sous quinzaine, en temps de confinement... ??), ne l'ouvrez pas : vous le donnerez au juge du tribunal (sans passer par la CDC).
cdt.
Quand vous aurez une réponse de l'ADIL vous auriez la gentillesse de venir ici nous la donner ? Merci d'avance.
"Savez vous comment puis je procéder?? car par tel il ne répond pas. "
Rappelez-vous que quand il y a litige, il faut toujours faire des échanges par R+AR (dont on garde copies et récépissés correspondants) : ça laisse de réelles preuves de tentatives d'accord et c'est une condition essentielle pour pouvoir poursuivre en justice.
En l'occurrence, si votre courrier postal R+AR vous revenait (en temps normal sous quinzaine, en temps de confinement... ??), ne l'ouvrez pas : vous le donnerez au juge du tribunal (sans passer par la CDC).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...