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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 16:04
17 avril 2020 à 16:04
Bonjour,
Et pourquoi vous ne l'avez pas exigé sur le champ ?
ou immédiatement pris en photo ?
Vous écrivez en RAR au bailleur que sans état des lieux le logement est réputé rendu en bon état et donc qu'il doit vous rendre dans le délai de 1 mois le dépôt de garantie.
Et pourquoi vous ne l'avez pas exigé sur le champ ?
ou immédiatement pris en photo ?
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties
Vous écrivez en RAR au bailleur que sans état des lieux le logement est réputé rendu en bon état et donc qu'il doit vous rendre dans le délai de 1 mois le dépôt de garantie.
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