Le proprio refuse de me donner mon état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Mon proprio refuse de me répondre afin de me donner mon état des lieux de sortie. Que faire ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Et pourquoi vous ne l'avez pas exigé sur le champ ?
ou immédiatement pris en photo ?
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties

Vous écrivez en RAR au bailleur que sans état des lieux le logement est réputé rendu en bon état et donc qu'il doit vous rendre dans le délai de 1 mois le dépôt de garantie.

Le proprio refuse de me donner mon état des lieux de sortie

1 réponse

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