Dépôt de garantie non restituée et changement d’adresse
m_d26
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2022
-
17 avril 2020 à 15:26
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 avril 2020 à 17:00
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 avril 2020 à 17:00
A voir également:
- Dépôt de garantie non restituée et changement d’adresse
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52309
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
15 424
17 avril 2020 à 15:59
17 avril 2020 à 15:59
bonjour,
élément de réponse
"580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard"
Comment arrivez-vous à ce résultat de 224 € ?
SI les 2 EDL étaient conformes, l'intégralité du DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 15 janvier :
- 1° mois de retard : du 16/01 au 15/02
- 2° mois de retard : du 16/02 au 15/03
- 3° mois de retard : du 16/03 au 15/04
- 4° mois de retard : du 16/04 au 15/05
Les 10% de pénalité de retard sont 10% de 1 mois de loyer hors charges.
DG = 1 mois de loyer hors charges en location nue et jusqu'à 2 mois en location meublée.
Supposons que vous aviez une location nue :
DG = 580 € => loyer hors charges = 580 €
10% de pénalité de retard de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé :
loyer = 580 € -> pénalités = (580 € x 10%) x 4 = 232 € (et pas 224 €)
cdt.
élément de réponse
"580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard"
Comment arrivez-vous à ce résultat de 224 € ?
SI les 2 EDL étaient conformes, l'intégralité du DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 15 janvier :
- 1° mois de retard : du 16/01 au 15/02
- 2° mois de retard : du 16/02 au 15/03
- 3° mois de retard : du 16/03 au 15/04
- 4° mois de retard : du 16/04 au 15/05
Les 10% de pénalité de retard sont 10% de 1 mois de loyer hors charges.
DG = 1 mois de loyer hors charges en location nue et jusqu'à 2 mois en location meublée.
Supposons que vous aviez une location nue :
DG = 580 € => loyer hors charges = 580 €
10% de pénalité de retard de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé :
loyer = 580 € -> pénalités = (580 € x 10%) x 4 = 232 € (et pas 224 €)
cdt.
17 avril 2020 à 16:26
J’ai oublié de préciser que le propriétaire nous a demandé 580€ de dépôt de garantie alors que le loyer HC est de 560€, voilà pourquoi j’arrive au résultat de 224€
Cordialement
17 avril 2020 à 16:29
Modifié le 17 avril 2020 à 16:41
Mais votre bailleur n'était pas en droit - si location nue - de vous demander ces 20 € de plus ....
17 avril 2020 à 16:52
17 avril 2020 à 17:00
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.