Dépôt de garantie non restituée et changement d’adresse

m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 17 avril 2020 à 15:26
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 avril 2020 à 17:00
Bonjour,

J’ai quitté un logement le 15 décembre 2019. Le propriétaire ne m’a toujours pas rendu le dépôt de garantie à ce jour.
Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR pour lui demander de nous rendre la caution + la pénalité de 10% dans un délai de 15 jours. Lettre qu’il n’a jamais récupéré.
Le juriste de l’ADIL m’a demandé de prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice. Le conciliateur de justice a convoqué mon propriétaire et moi-même pour que le dépôt de garantie soit rendu.
Le rendez-vous a été annulé à cause du confinement.
Je n’ai jamais eu de nouvelles de mon propriétaire.
Ma question est la suivante :
Je quitte mon logement actuel le 15 mai. J’aimerais prévenir mon propriétaire par LRAR de ma nouvelle adresse. Et lui rappeler la dette dont il est redevable à mon égard (580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard)
En effet, je ne veux pas que lors du rendez-vous avec le conciliateur, il me reproche de ne pas lui avoir communiqué une adresse valable.
Vous pensez que je fais bien ? Que ça ne va pas me porter préjudice ?
Si le rendez-vous avec le conciliateur ne mène à rien, je compte bien l’amener devant un tribunal... donc j’aimerais que les choses soient faites le mieux possible.
Merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
17 avril 2020 à 15:59
bonjour,

élément de réponse

"580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard"
Comment arrivez-vous à ce résultat de 224 € ?

SI les 2 EDL étaient conformes, l'intégralité du DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 15 janvier :
- 1° mois de retard : du 16/01 au 15/02
- 2° mois de retard : du 16/02 au 15/03
- 3° mois de retard : du 16/03 au 15/04
- 4° mois de retard : du 16/04 au 15/05


Les 10% de pénalité de retard sont 10% de 1 mois de loyer hors charges.
DG = 1 mois de loyer hors charges en location nue et jusqu'à 2 mois en location meublée.
Supposons que vous aviez une location nue :
DG = 580 € => loyer hors charges = 580 €

10% de pénalité de retard de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé :
loyer = 580 € -> pénalités = (580 € x 10%) x 4 = 232 € (et pas 224 €)

cdt.
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m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
17 avril 2020 à 16:26
Bonjour
J’ai oublié de préciser que le propriétaire nous a demandé 580€ de dépôt de garantie alors que le loyer HC est de 560€, voilà pourquoi j’arrive au résultat de 224€
Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956 > m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
17 avril 2020 à 16:29
Doublez toujours vos lettres recommandées d'une lettre en suivi car si le recommandé revient vous aurez la preuve que le propriétaire a reçu le courrier mais en suivi
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424 > m_d26 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
Modifié le 17 avril 2020 à 16:41
OK pour la calcul.
Mais votre bailleur n'était pas en droit - si location nue - de vous demander ces 20 € de plus ....
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M_d26 > djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
17 avril 2020 à 16:52
Je ne savais pas du tout mais au moins la prochaine fois je ne me ferais pas avoir
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424 > M_d26
17 avril 2020 à 17:00
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