Dépôt de garantie non restituée et changement d’adresse
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté un logement le 15 décembre 2019. Le propriétaire ne m’a toujours pas rendu le dépôt de garantie à ce jour.
Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR pour lui demander de nous rendre la caution + la pénalité de 10% dans un délai de 15 jours. Lettre qu’il n’a jamais récupéré.
Le juriste de l’ADIL m’a demandé de prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice. Le conciliateur de justice a convoqué mon propriétaire et moi-même pour que le dépôt de garantie soit rendu.
Le rendez-vous a été annulé à cause du confinement.
Je n’ai jamais eu de nouvelles de mon propriétaire.
Ma question est la suivante :
Je quitte mon logement actuel le 15 mai. J’aimerais prévenir mon propriétaire par LRAR de ma nouvelle adresse. Et lui rappeler la dette dont il est redevable à mon égard (580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard)
En effet, je ne veux pas que lors du rendez-vous avec le conciliateur, il me reproche de ne pas lui avoir communiqué une adresse valable.
Vous pensez que je fais bien ? Que ça ne va pas me porter préjudice ?
Si le rendez-vous avec le conciliateur ne mène à rien, je compte bien l’amener devant un tribunal... donc j’aimerais que les choses soient faites le mieux possible.
Merci
J’ai quitté un logement le 15 décembre 2019. Le propriétaire ne m’a toujours pas rendu le dépôt de garantie à ce jour.
Le 16 janvier, je lui ai envoyé une LRAR pour lui demander de nous rendre la caution + la pénalité de 10% dans un délai de 15 jours. Lettre qu’il n’a jamais récupéré.
Le juriste de l’ADIL m’a demandé de prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice. Le conciliateur de justice a convoqué mon propriétaire et moi-même pour que le dépôt de garantie soit rendu.
Le rendez-vous a été annulé à cause du confinement.
Je n’ai jamais eu de nouvelles de mon propriétaire.
Ma question est la suivante :
Je quitte mon logement actuel le 15 mai. J’aimerais prévenir mon propriétaire par LRAR de ma nouvelle adresse. Et lui rappeler la dette dont il est redevable à mon égard (580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard)
En effet, je ne veux pas que lors du rendez-vous avec le conciliateur, il me reproche de ne pas lui avoir communiqué une adresse valable.
Vous pensez que je fais bien ? Que ça ne va pas me porter préjudice ?
Si le rendez-vous avec le conciliateur ne mène à rien, je compte bien l’amener devant un tribunal... donc j’aimerais que les choses soient faites le mieux possible.
Merci
A voir également:
- Dépôt de garantie non restituée et changement d’adresse
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
1 réponse
bonjour,
élément de réponse
"580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard"
Comment arrivez-vous à ce résultat de 224 € ?
SI les 2 EDL étaient conformes, l'intégralité du DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 15 janvier :
- 1° mois de retard : du 16/01 au 15/02
- 2° mois de retard : du 16/02 au 15/03
- 3° mois de retard : du 16/03 au 15/04
- 4° mois de retard : du 16/04 au 15/05
Les 10% de pénalité de retard sont 10% de 1 mois de loyer hors charges.
DG = 1 mois de loyer hors charges en location nue et jusqu'à 2 mois en location meublée.
Supposons que vous aviez une location nue :
DG = 580 € => loyer hors charges = 580 €
10% de pénalité de retard de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé :
loyer = 580 € -> pénalités = (580 € x 10%) x 4 = 232 € (et pas 224 €)
cdt.
élément de réponse
"580€ de dépôt de garantie + 224€ de pénalités de retard"
Comment arrivez-vous à ce résultat de 224 € ?
SI les 2 EDL étaient conformes, l'intégralité du DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 15 janvier :
- 1° mois de retard : du 16/01 au 15/02
- 2° mois de retard : du 16/02 au 15/03
- 3° mois de retard : du 16/03 au 15/04
- 4° mois de retard : du 16/04 au 15/05
Les 10% de pénalité de retard sont 10% de 1 mois de loyer hors charges.
DG = 1 mois de loyer hors charges en location nue et jusqu'à 2 mois en location meublée.
Supposons que vous aviez une location nue :
DG = 580 € => loyer hors charges = 580 €
10% de pénalité de retard de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé :
loyer = 580 € -> pénalités = (580 € x 10%) x 4 = 232 € (et pas 224 €)
cdt.
J’ai oublié de préciser que le propriétaire nous a demandé 580€ de dépôt de garantie alors que le loyer HC est de 560€, voilà pourquoi j’arrive au résultat de 224€
Cordialement
Mais votre bailleur n'était pas en droit - si location nue - de vous demander ces 20 € de plus ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.