Prud'Homme presque un an après licenciement lorsque société vendue
Calypso
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16 avril 2020 à 17:55
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 16 avril 2020 à 20:15
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hoquei44
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Modifié le 16 avril 2020 à 20:17
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Bonjour,
C'est votre employeur, c'est à dire l'acheteur qui a repris tous les contrats de travail.
L'adversaire n'est pas une personne mais l'entité qui vous employait. Que le gérant de votre entreprise ait d'autres entreprises, cela n'a aucune importante. De même, que les faits ait été commis par une personne n'appartenant plus à la société, n'exonère en rien la société des fautes commises en son nom.
Lors de la reprise de la société, le repreneur a évalué tous les risques en-cours dont faisant partie votre cas. S'il n'a pas vu votre situation et qu'il n'a pas demandé à ce que le prix de rachat soit abaissé en conséquence, c'est son problème car il s'est trompé dans son calcul, mais ce n'est en rien le votre.
CB
Qui sera donc mon "adversaire" au Tribunal?
C'est votre employeur, c'est à dire l'acheteur qui a repris tous les contrats de travail.
L'adversaire n'est pas une personne mais l'entité qui vous employait. Que le gérant de votre entreprise ait d'autres entreprises, cela n'a aucune importante. De même, que les faits ait été commis par une personne n'appartenant plus à la société, n'exonère en rien la société des fautes commises en son nom.
Lors de la reprise de la société, le repreneur a évalué tous les risques en-cours dont faisant partie votre cas. S'il n'a pas vu votre situation et qu'il n'a pas demandé à ce que le prix de rachat soit abaissé en conséquence, c'est son problème car il s'est trompé dans son calcul, mais ce n'est en rien le votre.
CB