Prud'Homme presque un an après licenciement lorsque société vendue
Calypso
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hoquei44 Messages postés 19226 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19226 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, je vais tenter de vous exposer au plus clair ma situation:
Je souhaite aujourd'hui poursuivre mon ancien employeur au Conseil de Prud'Homme afin de contester le fond ainsi que la forme de mon licenciement 11 mois auparavant.
Problème, j'ai entendu dire que la société avait été rachetée.
Qui sera donc mon "adversaire" au Tribunal? Dois-je initier ma démarche à l'encontre de mon ancien employeur-cogérant qui lui est clairement identifiable et retraçable car à la tête d'autres sociétés où bien contre les "nouveaux" patrons de la société?
(J'effectue ma demande de saisine seule car permanences juridiques fermées en mairie pour cause de Covid).
Dans l'attente de vous lire
Je souhaite aujourd'hui poursuivre mon ancien employeur au Conseil de Prud'Homme afin de contester le fond ainsi que la forme de mon licenciement 11 mois auparavant.
Problème, j'ai entendu dire que la société avait été rachetée.
Qui sera donc mon "adversaire" au Tribunal? Dois-je initier ma démarche à l'encontre de mon ancien employeur-cogérant qui lui est clairement identifiable et retraçable car à la tête d'autres sociétés où bien contre les "nouveaux" patrons de la société?
(J'effectue ma demande de saisine seule car permanences juridiques fermées en mairie pour cause de Covid).
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A voir également:
- Prud'hommes société vendue
- Sociétè - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Formulaire prud'hommes télécharger - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est votre employeur, c'est à dire l'acheteur qui a repris tous les contrats de travail.
L'adversaire n'est pas une personne mais l'entité qui vous employait. Que le gérant de votre entreprise ait d'autres entreprises, cela n'a aucune importante. De même, que les faits ait été commis par une personne n'appartenant plus à la société, n'exonère en rien la société des fautes commises en son nom.
Lors de la reprise de la société, le repreneur a évalué tous les risques en-cours dont faisant partie votre cas. S'il n'a pas vu votre situation et qu'il n'a pas demandé à ce que le prix de rachat soit abaissé en conséquence, c'est son problème car il s'est trompé dans son calcul, mais ce n'est en rien le votre.
CB
Qui sera donc mon "adversaire" au Tribunal?
C'est votre employeur, c'est à dire l'acheteur qui a repris tous les contrats de travail.
L'adversaire n'est pas une personne mais l'entité qui vous employait. Que le gérant de votre entreprise ait d'autres entreprises, cela n'a aucune importante. De même, que les faits ait été commis par une personne n'appartenant plus à la société, n'exonère en rien la société des fautes commises en son nom.
Lors de la reprise de la société, le repreneur a évalué tous les risques en-cours dont faisant partie votre cas. S'il n'a pas vu votre situation et qu'il n'a pas demandé à ce que le prix de rachat soit abaissé en conséquence, c'est son problème car il s'est trompé dans son calcul, mais ce n'est en rien le votre.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...