Verbalisation sur acces garage habitation

Question

Bonjour  et merci  d avance
Mon seul accès (2m de large), garage  jardin  et habitation  se trouve  sur le domaine privé communal (sur parcelle en friche , sans valeur)  
peut on m interdire, après 50 ans sans problème , le stationnement ,sous peine de verbalisation sur cet  accès  qui n est  pas public  et ne dessert  que ma maison  dans  le  village ;sachant 
que l accès  a été  construit   et  toujours entretenu  par  nous.  
Cordialement

BmV · Accepted Answer

"  pas sûr que la verbalisation soit légale dans ce cas ?  "  : bien sûr que si.

Vous êtes garé (et votre gentil voisin évidemment aussi...)  sur un terrain qui ne vous appartient pas et sur lequel vous n'avez apparemment aucun acte de servitude à votre profit.

Cela étant, vos voisins n'ont pas le droit de se garer devant votre garage, donc sur cette parcelle communale, vous empêchant de sortir sur la voie publique ou d'accéder à votre garage.

Base  : article R417-10 (III - 1°) du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/

En clair, la configuration légale est :
 - votre véhicule dans votre garage
- le véhicule de vos voisins ailleurs que sur l'accès appartenant à la commune
- personne sur la parcelle communale, où chacun est verbalisable, lui comme vous.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Cela sent fort la querelle de voisinage, votre affaire...
Vous êtes fâché avec le Maire ?

Si on (qui ?) vous menace  de vous verbaliser, c'est parce que vous êtes susceptible de gêner quelqu'un (encore qui ?) pour faire quelque chose (quoi ?) sur ce terrain ! Ou que des voisins qui vous veulent du bien trouvent cela anormal...

Dans quelles circonstances vous a t'on menacé de vous interdire le stationnement là et comment vous l'a t'on expliqué ?

Cdt

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Le laisser libre pour les véhicules d'urgence.

coutran · Answer

Bonjour gt55  et merci  pour  la réactivité .

Votre  odorat  est  excellent ! Pas fâché  avec la maire , mais  avec  des  voisins  qui nous veulent du bien . La menace  vient   du service  urbanisme    (notre hameau  est en dehors de la ville)  par  courrier  .Ils  veulent nous interdire de stationner si  nous ne trouvons pas un accord avec les voisins qui n ont pas de garage , et se garent sur notre passage ou l entravent alors  que les places
ne manquent pas  sur le parking public  
Je doute  mais pas sûr que la verbalisation  soit  légale  dans ce cas ?
Cdlt

coutran · Answer

Bonsoir gt55

peut on envoyer des messages privés  si besoin   ?

Cdlt

BmV · Answer

Cela dit, il pourrait être très pertinent d'envisager d'acheter cet accès à la mairie, ainsi vous seriez vraiment chez vous et vous pourriez poser une clôture, un portail etc.

Car en l’état actuel des choses, voisin ou pas voisin, la mairie pourrait un jour tout simplement et très légalement ne plus vous autoriser à passer sur SON terrain... 

... sauf à exiger l'établissement d'une servitude formalisée, devant notaire.

Verbalisation sur acces garage habitation

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