Verbalisation sur acces garage habitation
coutran
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci d avance
Mon seul accès (2m de large), garage jardin et habitation se trouve sur le domaine privé communal (sur parcelle en friche , sans valeur)
peut on m interdire, après 50 ans sans problème , le stationnement ,sous peine de verbalisation sur cet accès qui n est pas public et ne dessert que ma maison dans le village ;sachant
que l accès a été construit et toujours entretenu par nous.
Cordialement
Mon seul accès (2m de large), garage jardin et habitation se trouve sur le domaine privé communal (sur parcelle en friche , sans valeur)
peut on m interdire, après 50 ans sans problème , le stationnement ,sous peine de verbalisation sur cet accès qui n est pas public et ne dessert que ma maison dans le village ;sachant
que l accès a été construit et toujours entretenu par nous.
Cordialement
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6 réponses
" pas sûr que la verbalisation soit légale dans ce cas ? " : bien sûr que si.
Vous êtes garé (et votre gentil voisin évidemment aussi...) sur un terrain qui ne vous appartient pas et sur lequel vous n'avez apparemment aucun acte de servitude à votre profit.
Cela étant, vos voisins n'ont pas le droit de se garer devant votre garage, donc sur cette parcelle communale, vous empêchant de sortir sur la voie publique ou d'accéder à votre garage.
Base : article R417-10 (III - 1°) du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
En clair, la configuration légale est :
- votre véhicule dans votre garage
- le véhicule de vos voisins ailleurs que sur l'accès appartenant à la commune
- personne sur la parcelle communale, où chacun est verbalisable, lui comme vous.
Vous êtes garé (et votre gentil voisin évidemment aussi...) sur un terrain qui ne vous appartient pas et sur lequel vous n'avez apparemment aucun acte de servitude à votre profit.
Cela étant, vos voisins n'ont pas le droit de se garer devant votre garage, donc sur cette parcelle communale, vous empêchant de sortir sur la voie publique ou d'accéder à votre garage.
Base : article R417-10 (III - 1°) du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
En clair, la configuration légale est :
- votre véhicule dans votre garage
- le véhicule de vos voisins ailleurs que sur l'accès appartenant à la commune
- personne sur la parcelle communale, où chacun est verbalisable, lui comme vous.
Bonjour,
Cela sent fort la querelle de voisinage, votre affaire...
Vous êtes fâché avec le Maire ?
Si on (qui ?) vous menace de vous verbaliser, c'est parce que vous êtes susceptible de gêner quelqu'un (encore qui ?) pour faire quelque chose (quoi ?) sur ce terrain ! Ou que des voisins qui vous veulent du bien trouvent cela anormal...
Dans quelles circonstances vous a t'on menacé de vous interdire le stationnement là et comment vous l'a t'on expliqué ?
Cdt
Cela sent fort la querelle de voisinage, votre affaire...
Vous êtes fâché avec le Maire ?
Si on (qui ?) vous menace de vous verbaliser, c'est parce que vous êtes susceptible de gêner quelqu'un (encore qui ?) pour faire quelque chose (quoi ?) sur ce terrain ! Ou que des voisins qui vous veulent du bien trouvent cela anormal...
Dans quelles circonstances vous a t'on menacé de vous interdire le stationnement là et comment vous l'a t'on expliqué ?
Cdt
Cela dit, il pourrait être très pertinent d'envisager d'acheter cet accès à la mairie, ainsi vous seriez vraiment chez vous et vous pourriez poser une clôture, un portail etc.
Car en l’état actuel des choses, voisin ou pas voisin, la mairie pourrait un jour tout simplement et très légalement ne plus vous autoriser à passer sur SON terrain...
... sauf à exiger l'établissement d'une servitude formalisée, devant notaire.
Car en l’état actuel des choses, voisin ou pas voisin, la mairie pourrait un jour tout simplement et très légalement ne plus vous autoriser à passer sur SON terrain...
... sauf à exiger l'établissement d'une servitude formalisée, devant notaire.
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Bonjour gt55 et merci pour la réactivité .
Votre odorat est excellent ! Pas fâché avec la maire , mais avec des voisins qui nous veulent du bien . La menace vient du service urbanisme (notre hameau est en dehors de la ville) par courrier .Ils veulent nous interdire de stationner si nous ne trouvons pas un accord avec les voisins qui n ont pas de garage , et se garent sur notre passage ou l entravent alors que les places
ne manquent pas sur le parking public
Je doute mais pas sûr que la verbalisation soit légale dans ce cas ?
Cdlt
Votre odorat est excellent ! Pas fâché avec la maire , mais avec des voisins qui nous veulent du bien . La menace vient du service urbanisme (notre hameau est en dehors de la ville) par courrier .Ils veulent nous interdire de stationner si nous ne trouvons pas un accord avec les voisins qui n ont pas de garage , et se garent sur notre passage ou l entravent alors que les places
ne manquent pas sur le parking public
Je doute mais pas sûr que la verbalisation soit légale dans ce cas ?
Cdlt
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