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condorcet
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Modifié le 16 avril 2020 à 17:14
Modifié le 16 avril 2020 à 17:14
Mes questions :
1. Pouvez-vous me confirmer le bien-fondé de la non-taxation de cette donation en France.
Non.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter
ENR-X-4250 s
68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
2. Si oui, est-ce que le dépôt de la Formule 2735 pour la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent reste néanmoins obligatoire ?
Réponse affirmative.
3. En cas de nouvelle donation ultérieure dans les quinze ans, est-ce que la donation de 2019 viendra imputer l’abattement de 100 000 € dans le cadre d’une donation entre parent et enfant ?
Le rapport de la donation de 2018 consentie depuis moins de 15 ans devra figurer dans la future donation.
J’ajoute, qu’en Suisse, cette donation n’est pas taxée.
Elle l'est en France après application de l'abattement prévu pour les mutations à titre gratuit de parent à enfant.
1. Pouvez-vous me confirmer le bien-fondé de la non-taxation de cette donation en France.
Non.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter
ENR-X-4250 s
68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
2. Si oui, est-ce que le dépôt de la Formule 2735 pour la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent reste néanmoins obligatoire ?
Réponse affirmative.
3. En cas de nouvelle donation ultérieure dans les quinze ans, est-ce que la donation de 2019 viendra imputer l’abattement de 100 000 € dans le cadre d’une donation entre parent et enfant ?
Le rapport de la donation de 2018 consentie depuis moins de 15 ans devra figurer dans la future donation.
J’ajoute, qu’en Suisse, cette donation n’est pas taxée.
Elle l'est en France après application de l'abattement prévu pour les mutations à titre gratuit de parent à enfant.
condorcet
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16 avril 2020 à 18:38
16 avril 2020 à 18:38
je ne suis pas sûr de bien comprendre le NON à ma première question...
C'est non à votre question ainsi libellée:
" Pouvez-vous me confirmer le bien-fondé de la non-taxation"
est-ce que je peux en déduire que si je suis domicilié en France le jour de la transmission
Bien sûr c'est ce qui est écrit :
"le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission"
Vous étiez bien domicilié en France le jour de la donation.
<gras> tous les biens meubles ou immeubles reçus ne sont pas imposables en France ?</
C'est bizarre.
Vous comprenez le français en sens contraire.. Un peu comme cela vous convient.
Vous devez être bernois !
VOUS ETES IMPOSABLE !
C'est non à votre question ainsi libellée:
" Pouvez-vous me confirmer le bien-fondé de la non-taxation"
est-ce que je peux en déduire que si je suis domicilié en France le jour de la transmission
Bien sûr c'est ce qui est écrit :
"le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission"
Vous étiez bien domicilié en France le jour de la donation.
<gras> tous les biens meubles ou immeubles reçus ne sont pas imposables en France ?</
C'est bizarre.
Vous comprenez le français en sens contraire.. Un peu comme cela vous convient.
Vous devez être bernois !
VOUS ETES IMPOSABLE !
Sans être bernois, il me semble que le texte comporte une double condition : être domicilié en France au jour de la transmission ET l'avoir été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Or, cette 2e condition je ne la rempli pas puisque je suis en France depuis moins de 2 ans avant la transmission...
Bonjour
La convention fiscale franco-suisse relative aux droits de successions et de donations a été dénoncée par la France le 30/10/2014 .
Il s'ensuit qu'en l'absence de convention, ce sont les règles de droit interne français qui sont applicables. Je vais pas vous les détailler, , mais sachez que la notion de domicile fiscal ne relève pas de dispositions conventionnelles , mais seulement du droit interne, et qu'à ce titre il n'est pas question d'une durée de six ans durant les dix dernières années , mais seulement du lieu d'implantation de votre foyer, situé en France selon ce que vous indiquez dans votre message. Par suite , en application des règles de territorialité internes françaises, votre donation est imposable en France.
La convention fiscale franco-suisse relative aux droits de successions et de donations a été dénoncée par la France le 30/10/2014 .
Il s'ensuit qu'en l'absence de convention, ce sont les règles de droit interne français qui sont applicables. Je vais pas vous les détailler, , mais sachez que la notion de domicile fiscal ne relève pas de dispositions conventionnelles , mais seulement du droit interne, et qu'à ce titre il n'est pas question d'une durée de six ans durant les dix dernières années , mais seulement du lieu d'implantation de votre foyer, situé en France selon ce que vous indiquez dans votre message. Par suite , en application des règles de territorialité internes françaises, votre donation est imposable en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2020 à 17:27
A contrario du dernier paragraphe, est-ce que je peux en déduire que si je suis domicilié en France le jour de la transmission et l'ai été moins de six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles ou immeubles reçus ne sont pas imposables en France ?