Donation et usufruit
champman
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1992, ma soeur a héritée d'une maison que lui a donné notre mère. En contrepartie, j'ai eu l'usufruit de la maison familiale. Les 2 maisons ont été estimées à la même valeur par le notaire. Mais maman est décédée à l'heure actuelle. Quant le moment viendra, le plus tard possible bien sûr, est ce qu'il est dans mon droit de demander une compensation à ma soeur pour toutes ces années? car pendant ce temps elle a pu s'acheter une maison secondaire, tandis que moi j'ai fait un emprunt pour acheter ma propre maison.
Merci par avance pour votre aide
En 1992, ma soeur a héritée d'une maison que lui a donné notre mère. En contrepartie, j'ai eu l'usufruit de la maison familiale. Les 2 maisons ont été estimées à la même valeur par le notaire. Mais maman est décédée à l'heure actuelle. Quant le moment viendra, le plus tard possible bien sûr, est ce qu'il est dans mon droit de demander une compensation à ma soeur pour toutes ces années? car pendant ce temps elle a pu s'acheter une maison secondaire, tandis que moi j'ai fait un emprunt pour acheter ma propre maison.
Merci par avance pour votre aide
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1 réponse
ma soeur a héritée d'une maison que lui a donné notre mère.
On "hérite" au décès.
"Donner" est une démarche accomplie entre 2 personnes en vie, le donateur et le donataire..
Quant le moment viendra..................
Il est déjà venu et présent.
Si vous estimez avoir été lésé par les libéralités consenties de son vivant par votre mère, dans le cadre de la liquidation de sa succession la situation peut juridiquement être régularisée.
Il vous suffit d'en faire état au notaire chargé du règlement de cette succession.
On "hérite" au décès.
"Donner" est une démarche accomplie entre 2 personnes en vie, le donateur et le donataire..
Quant le moment viendra..................
Il est déjà venu et présent.
Si vous estimez avoir été lésé par les libéralités consenties de son vivant par votre mère, dans le cadre de la liquidation de sa succession la situation peut juridiquement être régularisée.
Il vous suffit d'en faire état au notaire chargé du règlement de cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...