Suppression loyer bail commercial due au coronavirus

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dimanche 19 janvier 2014
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4 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis bailleur privéd'un local commercial. Il s'agit d'un magasin de l'enseigne Camaieu. J'ai reçu un courrier simple de la part du siège de camaïeu, signé par son président et informant tous les bailleurs que les loyers étaient suspendus jusqu'à la réouverture des magasins, en invoquant la force majeure. Sans aucune concertation. J'ai répondu par mail que je pouvais envisager un report du paiement des loyers et convenir d'un échéancier. Je n'ai reçu aucune réponse et le loyer d'avril n'a pas été payé. Est ce légal ? Que puis-je faire ? Est il possible de faire jouer la clause résolutoire ?
Merci
Bien cordialement
Philippe Leroux

1 réponse

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27 juin 2020
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Si on s'en réfère à l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, il faut réunir les conditions ci-dessous pour bénéficier d'une "suspension temporaire" du loyer :
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.


Donc vous êtes en droit de leur demander des justificatifs par rapport à ça.
Sachant que le fonds de solidarité n'est valable que pour les PME avec un CA de moins de 1M€ donc ce n'est pas valable pour une grand enseigne.
Si c'est un franchisé c'est différent par contre.

A défaut, le bail s'applique dans les conditions prévues et le loyer est dû et les pénalités applicables.


Dans le même genre j'ai eu le cas d'un magasin d'alimentaire qui a cessé de payer son loyer alors qu'il fonctionne "normalement" et n'a à priori pas de baisse significative de chiffre d'affaire.
Il a juste cru que tout e monde en bénéficiait et comptait se faire un peu de trésorerie sur le dos du bailleur.

Sauf que non ça ne marche pas comme ça.
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4 juillet 2020
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Bonjour,

A noter que l'enseigne Camaieu n'est pas une unique entreprise mais un ensemble de franchises. Il s'agit donc de sociétés distinctes. Ces sociétés ayant un chiffre d'affaires moyen annoncés inférieur à 1 million d'euros, beaucoup d'entre-elles seront donc éligibles au fonds de solidarité.
En l'espèce, il faut vérifier si l'enseigne concerné est réellement éligible.

CB
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