Suppression loyer bail commercial due au coronavirus
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15 avril 2020 à 18:08
hoquei44 Messages postés 16369 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 15 avril 2020 à 20:10
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_lael_
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Modifié le 15 avril 2020 à 18:50
Modifié le 15 avril 2020 à 18:50
Si on s'en réfère à l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, il faut réunir les conditions ci-dessous pour bénéficier d'une "suspension temporaire" du loyer :
Donc vous êtes en droit de leur demander des justificatifs par rapport à ça.
Sachant que le fonds de solidarité n'est valable que pour les PME avec un CA de moins de 1M€ donc ce n'est pas valable pour une grand enseigne.
Si c'est un franchisé c'est différent par contre.
A défaut, le bail s'applique dans les conditions prévues et le loyer est dû et les pénalités applicables.
Dans le même genre j'ai eu le cas d'un magasin d'alimentaire qui a cessé de payer son loyer alors qu'il fonctionne "normalement" et n'a à priori pas de baisse significative de chiffre d'affaire.
Il a juste cru que tout e monde en bénéficiait et comptait se faire un peu de trésorerie sur le dos du bailleur.
Sauf que non ça ne marche pas comme ça.
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.
Donc vous êtes en droit de leur demander des justificatifs par rapport à ça.
Sachant que le fonds de solidarité n'est valable que pour les PME avec un CA de moins de 1M€ donc ce n'est pas valable pour une grand enseigne.
Si c'est un franchisé c'est différent par contre.
A défaut, le bail s'applique dans les conditions prévues et le loyer est dû et les pénalités applicables.
Dans le même genre j'ai eu le cas d'un magasin d'alimentaire qui a cessé de payer son loyer alors qu'il fonctionne "normalement" et n'a à priori pas de baisse significative de chiffre d'affaire.
Il a juste cru que tout e monde en bénéficiait et comptait se faire un peu de trésorerie sur le dos du bailleur.
Sauf que non ça ne marche pas comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2020 à 20:10
A noter que l'enseigne Camaieu n'est pas une unique entreprise mais un ensemble de franchises. Il s'agit donc de sociétés distinctes. Ces sociétés ayant un chiffre d'affaires moyen annoncés inférieur à 1 million d'euros, beaucoup d'entre-elles seront donc éligibles au fonds de solidarité.
En l'espèce, il faut vérifier si l'enseigne concerné est réellement éligible.
CB