Report de loyer Commerciale dû aux convid-19

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Bonsoir,

Mon bailleur m’a envoyé ce mail, suite à ma demande de report de loyer d'un local commercial que je loue actuellement, suite à la crise sanitaire. À t-il le droit de me le demandé? Merci à vous pour votre aide.

« Bonjour Madame

Les loyers sont reportés jusqu’au terme du confinement, par contre...

Il n’est pas envisageable que les locataires suspendent de leu propre initiative le règlement des loyers. Si l’on comprend l’intérêt de la mesure pour les locataires, il faut également en apprécier la portée pour les propriétaires.

Le locataire, qui entend bénéficier de la mesure, doit donc en informer son bailleur et justifier non seulement de ce qu’il est éligible mais encore de ce qu’il a déposé une demande pour bénéficier du fonds de soutien.
Le décret prévoit que le locataire adresse au propriétaire :
Une déclaration sur l’honneur attestant de ce qu’il remplit les conditions rappelées ci-dessus,
Et l’accusé-réception du dépôt de la demande qu’il aura adressé au fonds de solidarité.

Dans l’attente
Bien à vous l

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Il faut voir à ne pas faire une mauvaise interprétation des textes.

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 indique ce qui suit :

Qui en bénéficie (article 1) :
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.


L'article 2 concerne les fournisseur d'énergie donc ne nous intéresse pas ici.

Ce que permet l'ordonnance (article 4) :
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.


En gros ça dit :
SI vous êtes êtes susceptible de bénéficier du fonds de solidarité (ce qui sous-entend des difficultés financières donc)
ALORS vous ne risquez aucune pénalités ni sanctions en cas de non-paiement du loyer pendant l'intervalle de temps défini (du 12/03/2020 au 23/07/2020 (à vérifier))

Mais il faut bien entendu :
- Prévenir son bailleur
- Justifier de sa situation auprès de son bailleur : attestation sur l'honneur et justificatif de dépôt me paraissent acceptables
- Prévoir l'après : échelonnement de votre dette locative car vous devrez bien entendu rembourser un jour


Il ne faut pas non plus oublier que le bailleur subit tout autant la situation que vous.
Donc il ne tient pas spécialement à servir de "trésorier" aux locataires qui ne seraient pas en difficultés et veulent juste se faire un peu de trésorerie sur le dos de leur bailleur.
Bailleur qui peut, rappelons-le, également se trouver dans une situation très compliquée financièrement parlant d'autant qu'il n'y a pas d'aides prévues pour lui.
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Merci bcp pour votre aide, je prends note, bonne journée
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