Est-ce au destinatineur de payer un courrier reçu non affranchi ?
luka
-
15 avril 2020 à 17:22
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 15 avril 2020 à 17:33
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 15 avril 2020 à 17:33
A voir également:
- Est-ce au destinatineur de payer un courrier reçu non affranchi ?
- Exemple de recu d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Ddfip virement recu - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- J'ai reçu un courrier qui ne me concerne pas ✓ - Forum Consommation
- Courrier non affranchi - Forum Consommation
1 réponse
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
15 avril 2020 à 17:33
15 avril 2020 à 17:33
Bonjour
Ce n'est pas une obligation, vous pouvez refuser le courrier.
Ce n'est pas une obligation, vous pouvez refuser le courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...