Paiement par chèque fin de mois
David
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Modifié le 13 avril 2020 à 14:03
PA486 Messages postés 5876 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 avril 2020 à 09:42
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3 réponses
Thordendall
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13 avril 2020 à 15:31
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Bonjour,
La CAF n'a aucun moyen de vérifier la date sur un chèque. De toute façon vous donnez la réponse vous même, vous devez déclarer le mois perçu. Personne ne peut encaisser un chèque le jour même de son émission. Ne vous prenez pas la tête!
Cordialement
La CAF n'a aucun moyen de vérifier la date sur un chèque. De toute façon vous donnez la réponse vous même, vous devez déclarer le mois perçu. Personne ne peut encaisser un chèque le jour même de son émission. Ne vous prenez pas la tête!
Cordialement
davidmcfly
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14 avril 2020
14 avril 2020 à 00:01
14 avril 2020 à 00:01
Super merci beaucoup,
Et pour les virements ? Ma conjointe à toujours sa fiche de paye du 01 au 31 mais le virement est toujours autour du 10 du mois suivant.
Fiche de paye noté : du 01 janvier au 31 janvier - paiement 31 janvier
En réalité elle a le virement le 10 février.
Je déclare pour janvier ou pour février ? ou peu importe je reste sur "vous faites en sorte de n'avoir qu'un salaire par mois"
La CAF note salaire perçu quand même donc ça devrait être février, mais vu que sur le bulletin c'est noté paiement le 31, je me pose la question.
Je ne souhaite vraiment pas que la CAF nous demande de rembourser ce qu'il nous verse.
Merci encore pour vos réponses précises.
Et pour les virements ? Ma conjointe à toujours sa fiche de paye du 01 au 31 mais le virement est toujours autour du 10 du mois suivant.
Fiche de paye noté : du 01 janvier au 31 janvier - paiement 31 janvier
En réalité elle a le virement le 10 février.
Je déclare pour janvier ou pour février ? ou peu importe je reste sur "vous faites en sorte de n'avoir qu'un salaire par mois"
La CAF note salaire perçu quand même donc ça devrait être février, mais vu que sur le bulletin c'est noté paiement le 31, je me pose la question.
Je ne souhaite vraiment pas que la CAF nous demande de rembourser ce qu'il nous verse.
Merci encore pour vos réponses précises.
PA486
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14 avril 2020 à 00:43
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pour un virement, la seule date que vous pouvez opposer en cas de contrôle, c'est la date de réception du virement, donc sur février pour un virement le 10. si c'est tous les mois autour du 10, pas de problème, c'est quand c'est un coup en début de mois, un coup en fin de mois, que cela pose un problème.
davidmcfly
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14 avril 2020
14 avril 2020 à 09:38
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Du coup il ne peuvent pas demander pareil pour les chèques ? en demandant la date de réception sur le compte bancaire ?
Super on va faire comme ça alors !
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PA486
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14 avril 2020 à 09:42
14 avril 2020 à 09:42
ils peuvent, mais si un tribunal dit que c'est, comme pour les impôts, la date à laquelle vous avez eu le chèque entre les mains, chèque envoyé par courrier, ils ne pourront pas prouver s'il a été reçu le même mois que la date figurant sur le compte, ou le mois d'avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2020 à 17:26
13 avril 2020 à 18:12
car 0 salaire au cours d'un mois -> pas de prime pour le mois si pas d'autres revenus d'activité dans le foyer.
2 salaires au cours d'un mois peut aboutir à pas de prime pour le mois.
pour l'impôt sur le revenu, la date qui compte, c'est la date à laquelle vous avez le chèque entre les mains. un chèque du 31 décembre 2019 envoyé par la poste et reçu en janvier 2020 compte sur 2020. un chèque du 31 décembre 2019 remis en main propre le 31 décembre 2019 encaissé en janvier 2020, compte pour 2019.