Cession d'un site internet fiscalité
EtienneRen
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11 avril 2020 à 19:13
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 6 mai 2020 à 15:45
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 6 mai 2020 à 15:45
A voir également:
- Cession site internet fiscalité
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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Adrienbot
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16 octobre 2021
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13 avril 2020 à 17:33
13 avril 2020 à 17:33
Bonjour,
Exercez-vous en entreprise individuelle ou en EURL?
Au cas ou vous exerceriez en EURL, est-ce la société qui va céder ou allez-vous céder la société?
Jusqu'ici vous avez déclaré ces revenus en BIC ?
Cédez vous à une personne assujettie à la TVA ?
Avez-vous des liens avec l'acquéreur?
Sur les DE / TVA :
Il faut déterminer s'il y a cession de clientèle et donc d'un fonds de commerce. Si c'est le cas, DE au taux de 5% et a priori pas de TVA (sous réserve du respect de certaines conditions).
Attention, la qualification de cession d'un fonds de commerce électronique fait l'objet de certaines subtilités.
Sur l'imposition :
1.
Je comprends que les coûts de création du site ont été immédiatement déduits (car abattement forfaitaire au régime du micro) et non amortis ? Pouvez-vous confirmer ?
Quelle est la nature des coûts de développement?
2.
Exercez-vous cette activité à titre professionnel?
3.
Si oui, application du régime des PV professionnelles.
Potentielle application d'exonérations liées au niveau de chiffre d'affaires réalisé ou au prix de la cession (conditions strictes à respecter).
4.
Le régime applicable aux produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle transpose en droit français l'approche « nexus » consacrée par l'OCDE et l'Union européenne, consistant à lier le bénéfice de l'avantage fiscal afférent à ces produits aux dépenses de recherche engagées par l'entreprise. Ces produits peuvent, sur option, être taxés pour une fraction de leur montant au taux réduit de 10 %, auquel s'ajoutent, pour les entreprises relevant de l'IR, les prélèvements sociaux.
Le régime spécial s'applique, sous certaines conditions, aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.
Je comprends que vous êtes au micro, vous ne devriez donc pas pouvoir bénéficier de ce régime.
Cdlt
Exercez-vous en entreprise individuelle ou en EURL?
Au cas ou vous exerceriez en EURL, est-ce la société qui va céder ou allez-vous céder la société?
Jusqu'ici vous avez déclaré ces revenus en BIC ?
Cédez vous à une personne assujettie à la TVA ?
Avez-vous des liens avec l'acquéreur?
Sur les DE / TVA :
Il faut déterminer s'il y a cession de clientèle et donc d'un fonds de commerce. Si c'est le cas, DE au taux de 5% et a priori pas de TVA (sous réserve du respect de certaines conditions).
Attention, la qualification de cession d'un fonds de commerce électronique fait l'objet de certaines subtilités.
Sur l'imposition :
1.
Je comprends que les coûts de création du site ont été immédiatement déduits (car abattement forfaitaire au régime du micro) et non amortis ? Pouvez-vous confirmer ?
Quelle est la nature des coûts de développement?
2.
Exercez-vous cette activité à titre professionnel?
3.
Si oui, application du régime des PV professionnelles.
Potentielle application d'exonérations liées au niveau de chiffre d'affaires réalisé ou au prix de la cession (conditions strictes à respecter).
4.
Le régime applicable aux produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle transpose en droit français l'approche « nexus » consacrée par l'OCDE et l'Union européenne, consistant à lier le bénéfice de l'avantage fiscal afférent à ces produits aux dépenses de recherche engagées par l'entreprise. Ces produits peuvent, sur option, être taxés pour une fraction de leur montant au taux réduit de 10 %, auquel s'ajoutent, pour les entreprises relevant de l'IR, les prélèvements sociaux.
Le régime spécial s'applique, sous certaines conditions, aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.
Je comprends que vous êtes au micro, vous ne devriez donc pas pouvoir bénéficier de ce régime.
Cdlt
EtienneRen
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14 avril 2020
13 avril 2020 à 19:21
13 avril 2020 à 19:21
Bonjour Adrien,
Merci pour votre message, pour le moment, il y a plusieurs acquéreurs potentiels.
J'exerce en micro-entreprise, les revenus sont déclarés en BIC (location d'espace publicitaires sur mon site), ce sont les espaces publicitaires que je loue qui me permettent de gagner de l'argent.
Je céderais probablement à une entreprise étrangère, assujettie à la TVA.
Je n'ai pas de liens avec l'acquéreur mais ça changerais quoi sinon ?
Oui, cession de fonds de commerce, j'hésite encore, mes visiteurs qui se rendent sur mon site sont-ils considérés comme une clientèle ? Ils ne dépensent rien directement sur mon site, mais le fait que certains visiteurs cliquent sur des publicités pour consommer en second plan chez mes partenaires me rémunère indirectement. Lorsque je vais céder le site, automatique, je céderai le trafic et donc les visiteurs...
Sur l'imposition :
1. Non, il n'y a pas eu de coût de création, j'ai tout créé de zéro, j'ai développé le site, rédigé le contenu, design... cela ne m'a couté que du temps. En terme de coût, il y a l'hébergement de 150€/an. Mais je me demandais si par hasard, il était possible de comptabiliser mes heures de travail passées dessus, je ne pense pas...
2. Oui j'exerce à titre professionnel
3. Ok donc, comme cela va faire bientôt 5 ans que j'ai lancé le site, c'est une plus-value long-terme, je pense que je respecte les conditions pour être exonéré des plus-values professionnelles en fonction des recettes (5 ans, CA < 90000).
4. Je n'ai pas bien compris ce point là ?
Dans le cas où il s'agit bien d'une cession de fond de commerce et que ma plus-value est égale au montant de la vente soit 600000€, comme il s'agit d'une plus-value long-terme, je devrais être taxé à 19% + prélèvements sociaux de 13,5% soit 32,5% d'après ce que j'ai vu, je ne sais pas si vous pouvez confirmer cela ? Par ailleurs, si je bénéficie d'une exonération liée au chiffre d'affaire il se pourrait que je n'ai rien à payer ?
Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à mes questions.
Cordialement,
Merci pour votre message, pour le moment, il y a plusieurs acquéreurs potentiels.
J'exerce en micro-entreprise, les revenus sont déclarés en BIC (location d'espace publicitaires sur mon site), ce sont les espaces publicitaires que je loue qui me permettent de gagner de l'argent.
Je céderais probablement à une entreprise étrangère, assujettie à la TVA.
Je n'ai pas de liens avec l'acquéreur mais ça changerais quoi sinon ?
Oui, cession de fonds de commerce, j'hésite encore, mes visiteurs qui se rendent sur mon site sont-ils considérés comme une clientèle ? Ils ne dépensent rien directement sur mon site, mais le fait que certains visiteurs cliquent sur des publicités pour consommer en second plan chez mes partenaires me rémunère indirectement. Lorsque je vais céder le site, automatique, je céderai le trafic et donc les visiteurs...
Sur l'imposition :
1. Non, il n'y a pas eu de coût de création, j'ai tout créé de zéro, j'ai développé le site, rédigé le contenu, design... cela ne m'a couté que du temps. En terme de coût, il y a l'hébergement de 150€/an. Mais je me demandais si par hasard, il était possible de comptabiliser mes heures de travail passées dessus, je ne pense pas...
2. Oui j'exerce à titre professionnel
3. Ok donc, comme cela va faire bientôt 5 ans que j'ai lancé le site, c'est une plus-value long-terme, je pense que je respecte les conditions pour être exonéré des plus-values professionnelles en fonction des recettes (5 ans, CA < 90000).
4. Je n'ai pas bien compris ce point là ?
Dans le cas où il s'agit bien d'une cession de fond de commerce et que ma plus-value est égale au montant de la vente soit 600000€, comme il s'agit d'une plus-value long-terme, je devrais être taxé à 19% + prélèvements sociaux de 13,5% soit 32,5% d'après ce que j'ai vu, je ne sais pas si vous pouvez confirmer cela ? Par ailleurs, si je bénéficie d'une exonération liée au chiffre d'affaire il se pourrait que je n'ai rien à payer ?
Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à mes questions.
Cordialement,
Adrienbot
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16 octobre 2021
28
6 mai 2020 à 15:45
6 mai 2020 à 15:45
Bonjour,
Des mesures particulières auraient pu être appliquées si vous aviez cédé à une entreprise liée au sens de l'article 39 12 du CGI.
De nombreux arrêts ont été rendus en matière de droits d'enregistrement et la notion de cession emportant qualification d'une cession de fonds de commerce. Sans analyse préalable, je dirai qu'effectivement cette cession emporte cession de FDC.
Sur votre exercice professionnelle, sachez que l'administration fiscale et très tatillonne quant à sa définition de l'exercice professionnel d'une activité, conditionnant l'application des dispositifs d'exonération (151 septies etc.)
Sur l'exonération pour l'activité ayant un CA inférieur à -90 k€, il y a des nombreuses conditions, veillez bien à toutes les respecter
Bien cdlt,
AB
Des mesures particulières auraient pu être appliquées si vous aviez cédé à une entreprise liée au sens de l'article 39 12 du CGI.
De nombreux arrêts ont été rendus en matière de droits d'enregistrement et la notion de cession emportant qualification d'une cession de fonds de commerce. Sans analyse préalable, je dirai qu'effectivement cette cession emporte cession de FDC.
Sur votre exercice professionnelle, sachez que l'administration fiscale et très tatillonne quant à sa définition de l'exercice professionnel d'une activité, conditionnant l'application des dispositifs d'exonération (151 septies etc.)
Sur l'exonération pour l'activité ayant un CA inférieur à -90 k€, il y a des nombreuses conditions, veillez bien à toutes les respecter
Bien cdlt,
AB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2020 à 18:42