Avenant bail en cas de décès du propriétaire
Licorne
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10 avril 2020 à 16:21
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 avril 2020 à 17:47
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 avril 2020 à 17:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 16:29
10 avril 2020 à 16:29
Bonjour,
La loi de 89 impose :
Donc vous faites un courrier RAR au locataire avec vos coordonnées, votre RIB pour le paiement par virement et une attestation du notaire prouvant votre propriété.
La loi de 89 impose :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Donc vous faites un courrier RAR au locataire avec vos coordonnées, votre RIB pour le paiement par virement et une attestation du notaire prouvant votre propriété.