Avenant bail en cas de décès du propriétaire

Licorne - 10 avril 2020 à 16:21
djivi38 Messages postés 47359 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 10 avril 2020 à 17:47
Bonjour,
Ma mère, qui était propriétaire bailleur, vient de décéder. Je suis unique héritière. Dois-je nécessairement établir un avenant au bail de location entre elle et son locataire pour me désigner en tant que bailleur? Ou cela n'est-il pas nécessaire?
D'avance merci pour vos éclairages.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196
10 avril 2020 à 16:29
Bonjour,
La loi de 89 impose :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Donc vous faites un courrier RAR au locataire avec vos coordonnées, votre RIB pour le paiement par virement et une attestation du notaire prouvant votre propriété.
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djivi38 Messages postés 47359 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 13 513
10 avril 2020 à 16:30
bonjour,

toutes mes condoléances.

Oui, faites un avenant au bail initial, qui se poursuit sans changement autre que cet avenant pour y mentionner vos nom, prénom, adresse et coordonnées, et annexez cet avenant au contrat de location du locataire et une copie à l'exemplaire du contrat de location établi par votre mère (lequel devient le vôtre).

Si votre locataire vous demande votre RIB pour régler les loyers par virement, vous devrez lui en donner un (sachez aussi qu'il a le libre choix de son mode de paiement, vous ne pouvez rien lui imposer).

cdt.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196
10 avril 2020 à 16:31
Il faut quand même ajouter une attestation du notaire.
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djivi38 Messages postés 47359 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 13 513 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
10 avril 2020 à 17:47
oui oui bien sûr !
;-))
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Merci de votre réponse et votre bienveillance. Cordialement
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