avenant bail en cas de décès du propriétaire

Question

Bonjour, 
Ma mère, qui était propriétaire bailleur, vient de décéder. Je suis unique héritière. Dois-je nécessairement établir un avenant au bail de location entre elle et son locataire pour me désigner en tant que bailleur? Ou cela n'est-il pas nécessaire? 
D'avance merci pour vos éclairages.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
La loi de 89 impose :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Donc vous faites un courrier RAR au locataire avec vos coordonnées, votre RIB pour le paiement par virement et une attestation du notaire prouvant votre propriété.

djivi38 · Answer

bonjour,

toutes mes condoléances.

Oui, faites un avenant au bail initial, qui se poursuit sans changement autre que cet avenant pour y mentionner vos nom, prénom, adresse et coordonnées, et annexez cet avenant au contrat de location du locataire et une copie à l'exemplaire du contrat de location établi par votre mère (lequel devient le vôtre).

Si votre locataire vous demande votre RIB pour régler les loyers par virement, vous devrez lui en donner un (sachez aussi qu'il a le libre choix de son mode de paiement, vous ne pouvez rien lui imposer).

cdt.

Avenant bail en cas de décès du propriétaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters