Licenciement abusif Rupture période d’essai a
Luan25
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Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avions un contrat de travail avec période d’essai de 15jours pour une assistante maternelle, cependant après deux jours d’adaptation cette assistante maternelle n’a pas porté d’intérêt à notre enfant, son propre enfant violant avec les autres enfants à sa charge, et j’en passe.... et nous avons jugé bon de mettre fin à la période d’essai au bout de 2 jours. Elle m’a répondu sans me demander d’explication une indemnité compensatrice ( chose que nous refusons ). Cependant aujourd’hui cette assistante maternelle nous emmène au prud’homme pour licenciement abusif car je cite « elle n’a pas pu nous montrer son professionnalisme »
J’ai deux questions à ce sujet :
- est ce que son motif est valable ?
- dois-je lui envoyer un mail avec les raisons pour lesquelles nous avons pris la décision de rompre la période d’essai ?
Merci pour vos retours
Nous avions un contrat de travail avec période d’essai de 15jours pour une assistante maternelle, cependant après deux jours d’adaptation cette assistante maternelle n’a pas porté d’intérêt à notre enfant, son propre enfant violant avec les autres enfants à sa charge, et j’en passe.... et nous avons jugé bon de mettre fin à la période d’essai au bout de 2 jours. Elle m’a répondu sans me demander d’explication une indemnité compensatrice ( chose que nous refusons ). Cependant aujourd’hui cette assistante maternelle nous emmène au prud’homme pour licenciement abusif car je cite « elle n’a pas pu nous montrer son professionnalisme »
J’ai deux questions à ce sujet :
- est ce que son motif est valable ?
- dois-je lui envoyer un mail avec les raisons pour lesquelles nous avons pris la décision de rompre la période d’essai ?
Merci pour vos retours
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5 réponses
Bonjour,
SI la durée de la période d'essai est clairement précisée dans le contrat, n'importe lequel des protagonistes peut mettre fin au contrat sans donner de raison.
Donc, à mon sens, pas d'indemnités.
SI la durée de la période d'essai est clairement précisée dans le contrat, n'importe lequel des protagonistes peut mettre fin au contrat sans donner de raison.
Donc, à mon sens, pas d'indemnités.
Bonjour,
dans votre premier message, vous écrivez "elle nous emmène au tribunal". Dans le deuxième vous indiquez "peut-elle nous emmener...?"
qu'en est-il ?
si vous n'avez pas reçu de courrier vous indiquant la saisine du tribunal, la question ne se pose pas et une procédure paraît peu probable (mais pas impossible) compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu : même si votre AM a gain de cause, elle en retirera quelques dizaines ou centaines d'euros à tout casser et seul son avocat gagnera de l'argent dans l'histoire.
si vous avez reçu notification de l'engagement de la procédure, je vous invite à recourir aux services d'un avocat et à faire le point avec lui.
dans votre premier message, vous écrivez "elle nous emmène au tribunal". Dans le deuxième vous indiquez "peut-elle nous emmener...?"
qu'en est-il ?
si vous n'avez pas reçu de courrier vous indiquant la saisine du tribunal, la question ne se pose pas et une procédure paraît peu probable (mais pas impossible) compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu : même si votre AM a gain de cause, elle en retirera quelques dizaines ou centaines d'euros à tout casser et seul son avocat gagnera de l'argent dans l'histoire.
si vous avez reçu notification de l'engagement de la procédure, je vous invite à recourir aux services d'un avocat et à faire le point avec lui.
Bonjour Luan 25
Je confirme que la procédure va vous être signifié par le conseil de prud'hommes
S'agissant d'une procédure au fond , celle-ci va prendre au moins 12 mois et certainement plus longtemps au vu de tous les litiges en lien avec la pandémie
Vous avez affaire à une nounou procédurière car l'enjeu financier est faible ( 1 mois des salaire + paiement du préavis de rupture assimilée à un licenciement abusif ) mais cela vous oblige a prendre un avocat qui aura un coût .
Si j'étais à votre place, je proposerais à l'assmat un dédommagement financier (jusqu'à 1 mois de salaire) que vous pourriez faire enregistrer par les juges du bureau de conciliation (2 à 3 mois après le dépôt de la requête) pour mettre fin au litige
Au final , cela vous reviendra moins cher que prendre un avocat même si vous deviez gagner la procédure (80% de chances) qui ne vous rapportera rien en termes d'indemnités
Je confirme que la procédure va vous être signifié par le conseil de prud'hommes
S'agissant d'une procédure au fond , celle-ci va prendre au moins 12 mois et certainement plus longtemps au vu de tous les litiges en lien avec la pandémie
Vous avez affaire à une nounou procédurière car l'enjeu financier est faible ( 1 mois des salaire + paiement du préavis de rupture assimilée à un licenciement abusif ) mais cela vous oblige a prendre un avocat qui aura un coût .
Si j'étais à votre place, je proposerais à l'assmat un dédommagement financier (jusqu'à 1 mois de salaire) que vous pourriez faire enregistrer par les juges du bureau de conciliation (2 à 3 mois après le dépôt de la requête) pour mettre fin au litige
Au final , cela vous reviendra moins cher que prendre un avocat même si vous deviez gagner la procédure (80% de chances) qui ne vous rapportera rien en termes d'indemnités
Bonjour
Merci pour votre retour
Nous avions tenté une négociation avec cette personne et nous lui avons payé une semaine en plus ( non travaillée ) Et elle a accepté . Malgré cela elle nous emmène en procédure..
Une négociation n’est plus possible avec cette assistante maternelle qui est déterminée à aller jusqu’au bout !
Nous nous sommes renseignés et pouvons avoir un avocat . Nous ne voulions pas en arriver là ...
Merci pour vos messages.
Merci pour votre retour
Nous avions tenté une négociation avec cette personne et nous lui avons payé une semaine en plus ( non travaillée ) Et elle a accepté . Malgré cela elle nous emmène en procédure..
Une négociation n’est plus possible avec cette assistante maternelle qui est déterminée à aller jusqu’au bout !
Nous nous sommes renseignés et pouvons avoir un avocat . Nous ne voulions pas en arriver là ...
Merci pour vos messages.
Bonjour Luan 25
Faites une nouvelle proposition orale devant le bureau de conciliation -
Les juges appuieront votre proposition car l'enjeu financier reste limité et il ne sert à rien de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans x mois (dans beaucoup plus de mois que les 3 à 4 mois habituels)
Si l'assmat a deux sous de jugeote , je pense qu'elle acceptera puisque cela lui évitera d'avoir à règler les honoraires d'avocat conséquents et dans l'hypothèse ou elle se défendrait toute seule , de devoir rédiger des écritures pour argumenter juridiquement ses demandes devant le bureau de jugement
De votre côté , Cela vous évitera vous aussi une facturation d'honoraires plus conséquente et vous pourrez tourner la page plus vite
Faites une nouvelle proposition orale devant le bureau de conciliation -
Les juges appuieront votre proposition car l'enjeu financier reste limité et il ne sert à rien de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans x mois (dans beaucoup plus de mois que les 3 à 4 mois habituels)
Si l'assmat a deux sous de jugeote , je pense qu'elle acceptera puisque cela lui évitera d'avoir à règler les honoraires d'avocat conséquents et dans l'hypothèse ou elle se défendrait toute seule , de devoir rédiger des écritures pour argumenter juridiquement ses demandes devant le bureau de jugement
De votre côté , Cela vous évitera vous aussi une facturation d'honoraires plus conséquente et vous pourrez tourner la page plus vite
SUITE
Concernant le bien fondé de la demande de l'Assmat, il faut dire que les juges risquent de lui donner raison puisque vous ne pouviez pas juger son professionnalisme au bout de 2 jours et ne pourrez pas démontrer non plus que son enfant était violent avec les autres
Cette personne a une habilitation pour exercer ce métier
Concernant le bien fondé de la demande de l'Assmat, il faut dire que les juges risquent de lui donner raison puisque vous ne pouviez pas juger son professionnalisme au bout de 2 jours et ne pourrez pas démontrer non plus que son enfant était violent avec les autres
Cette personne a une habilitation pour exercer ce métier
Légalement, la rupture de la période d'essai s'accompagne d'un délai de prévenance (préavis), qui peut éventuellement être payé.
C'est la seule indemnité à laquelle peut prétendre cette assmat.
Et là où on tombe dans l'absurde, c'est que pour 2 jours travaillés, ce délai de prévenance est de 1 jour (24 heures réelles).
https://www.juritravail.com/codes/code-travail/article/L1221-25.html
Donc, vous lui devez effectivement l'équivalent d'un jour de travail en indemnité (en plus des deux jours travaillés).
Est-ce que ça vaut la peine d'aller en justice pour ça.. rarement, ça revient généralement plus cher d'aller au tribunal, en argent, mais surtout en temps.
elle n’a pas pu nous montrer son professionnalisme
Son argument pour sa défense est donc d'après ses propres termes qu'elle n'est pas compétente. Deux jours étaient largement suffisant pour montrer son professionnalisme. Une heure était suffisant si elle était vraiment efficace.
C'est la seule indemnité à laquelle peut prétendre cette assmat.
Et là où on tombe dans l'absurde, c'est que pour 2 jours travaillés, ce délai de prévenance est de 1 jour (24 heures réelles).
https://www.juritravail.com/codes/code-travail/article/L1221-25.html
Donc, vous lui devez effectivement l'équivalent d'un jour de travail en indemnité (en plus des deux jours travaillés).
Est-ce que ça vaut la peine d'aller en justice pour ça.. rarement, ça revient généralement plus cher d'aller au tribunal, en argent, mais surtout en temps.
elle n’a pas pu nous montrer son professionnalisme
Son argument pour sa défense est donc d'après ses propres termes qu'elle n'est pas compétente. Deux jours étaient largement suffisant pour montrer son professionnalisme. Une heure était suffisant si elle était vraiment efficace.
Coucou dna je nai pas la même interprétation du texte
https://www.casamape.fr/doc/embauche/item/periode-essai
Donc sauf erreur de ma part
L'employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l'assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi
Je comprends qu'il peut rompre la période d Essai au bout de 24 h
https://www.casamape.fr/doc/embauche/item/periode-essai
Donc sauf erreur de ma part
L'employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l'assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi
Je comprends qu'il peut rompre la période d Essai au bout de 24 h
Si elle le fait, je lui souhaite bien du plaisir... Au vu des faits que vous énoncez, vous n'aurez aucune difficulté à prouver votre bonne foi. Il est même possible que les Prud'hommes, à la lecture initiale, lui refusent une audition, arguant que la procédure s'est faite dans le strict respect de la loi.
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Elle est clairement précisée... peut elle nous emmener au prud’homme pour licenciement abusif ?