COVID-19 et frais de succession
Pierre_1964
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Gayomi Messages postés 17231 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 9 avril 2020 à 12:30
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condorcet
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Modifié le 9 avril 2020 à 09:28
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Est ce que le gouvernement accorde un delai supplémentaire
En ce moment le Gouvernement a d'autres préoccupations plus importantes sur des sujets d'une toute autre dimension.
Sachez cependant que dans des circonstances particulières, ayant paralysé le fonctionnement normal des services publics, le Gouvernement a toujours adopté un moratoire suspendant l'exigibilité de ses créances neutralisant l'application des pénalités ou intérêt de retard.
Il en a été ainsi au cours des grèves générales de décembre 1995.
Ce moratoire a reporté l'encaissement de l'impôt + de 30 jours après la reprise normale de l'activité.
En ce moment le Gouvernement a d'autres préoccupations plus importantes sur des sujets d'une toute autre dimension.
Sachez cependant que dans des circonstances particulières, ayant paralysé le fonctionnement normal des services publics, le Gouvernement a toujours adopté un moratoire suspendant l'exigibilité de ses créances neutralisant l'application des pénalités ou intérêt de retard.
Il en a été ainsi au cours des grèves générales de décembre 1995.
Ce moratoire a reporté l'encaissement de l'impôt + de 30 jours après la reprise normale de l'activité.
Gayomi
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Modifié le 9 avril 2020 à 12:36
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2020 à 09:58
Bien amicalement
9 avril 2020 à 10:07
Sans compter la dette souveraine de la France "désormais à 2 358,9 milliards d'euros, soit 99,6% du PIB hexagonal (en hausse de 1,2 point)" - source Google.
réponse, mais qui n´est pas, je présume, une réponse officielle!
Non, mais une expérience vécue en direct sur les conséquences des mouvements sociaux de 1995.
9 avril 2020 à 10:08