Droit de passages
Yamina
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BmV Messages postés 49842 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un agriculteur passe devant chez nous pour accéder à son terrain, aucun acte notarié a été notifié, il me dis qu’il a le droit, la raison il passe sur ce passage depuis plus 30 ans, et surtout qu’il a un passage de son terrain à côté. Que dois je faire ???
Un agriculteur passe devant chez nous pour accéder à son terrain, aucun acte notarié a été notifié, il me dis qu’il a le droit, la raison il passe sur ce passage depuis plus 30 ans, et surtout qu’il a un passage de son terrain à côté. Que dois je faire ???
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2 réponses
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Surtout que "il passe sur ce passage depuis plus 30 ans" ne suffit juridiquement pas pour pérenniser un droit de passage, lequel droit de passage ne peut s'acquérir que par titre.
Et comme apparemment il n'en existe pas....
Donc oui, comme l'a dit Feloxe ci-dessus : ne discutez plus, posez une clôture .... mais "sérieuse".
           
Surtout que "il passe sur ce passage depuis plus 30 ans" ne suffit juridiquement pas pour pérenniser un droit de passage, lequel droit de passage ne peut s'acquérir que par titre.
Et comme apparemment il n'en existe pas....
Donc oui, comme l'a dit Feloxe ci-dessus : ne discutez plus, posez une clôture .... mais "sérieuse".
           
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