Héritage fils unique : besoin de décodage des textes
PATOU3357
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condorcet
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7 avril 2020 à 22:45
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besoin de décodage des textes
1- en l'absence de descendance, votre belle-mère aurait recueilli toute la succession;
2-en présence d'une descendance, elle a le choix entre :
a)-l'usufruit sur la totalité ;
b)-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts,la nue-propriété revenant à votre mari, l'unique enfant lequel récupérera cet usufruit au décès de sa mère ;
c)-la quotité disponible = à 50 % de la succession, l'autre moitié étant la "réserve" revenant à l'enfant.
Cette réserve est à géométrie variable,variant selon le nombre d'enfants.
La question se pose donc pas dans votre contexte familial.
1- en l'absence de descendance, votre belle-mère aurait recueilli toute la succession;
2-en présence d'une descendance, elle a le choix entre :
a)-l'usufruit sur la totalité ;
b)-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts,la nue-propriété revenant à votre mari, l'unique enfant lequel récupérera cet usufruit au décès de sa mère ;
c)-la quotité disponible = à 50 % de la succession, l'autre moitié étant la "réserve" revenant à l'enfant.
Cette réserve est à géométrie variable,variant selon le nombre d'enfants.
La question se pose donc pas dans votre contexte familial.
PATOU3357
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7 avril 2020 à 23:42
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Merci beaucoup de votre réponse claire et rapide .
Question1
Il y a plus de liquidités que de biens immobiliers ...
Usufruit sur les liquidités , je ne comprends pas .
Est ce qu'on applique des règles différentes entre les bien mobiliers et immobiliers ?
Mon époux est le représentant de sa mère ( qui à la maladie d 'Alzheimer ) Le notaire désignera une personne habilitée pour le choix à faire , puisqu'il y a conflit d 'intérêt . Mais que va faire ma belle-mère de l' usufruit ( en totalité ou en 3/4)d' un appartement à 950 km de son Ehpad ?
Mon époux souhaite faire une demande au juge des tutelles pour ré-investir l' assurance vie de son père sur le contrat de sa mère .
Question 2
Comment rédiger la demande chiffrée puisqu'il ne sait pas quelles seront les charges immobilières de sa mère ( TH/TF/Copro / entretien/ Electricité/ Assurances etc) selon les choix ...'a-b ou c .
En tout cas merci de votre aide . J ' ai fait des études en ingénierie , désolée d 'être un peu ignare dans ce domaine , mais j' apprends tous les jours un peu c 'est un vrai plaisir!
Cordialement
Question1
Il y a plus de liquidités que de biens immobiliers ...
Usufruit sur les liquidités , je ne comprends pas .
Est ce qu'on applique des règles différentes entre les bien mobiliers et immobiliers ?
Mon époux est le représentant de sa mère ( qui à la maladie d 'Alzheimer ) Le notaire désignera une personne habilitée pour le choix à faire , puisqu'il y a conflit d 'intérêt . Mais que va faire ma belle-mère de l' usufruit ( en totalité ou en 3/4)d' un appartement à 950 km de son Ehpad ?
Mon époux souhaite faire une demande au juge des tutelles pour ré-investir l' assurance vie de son père sur le contrat de sa mère .
Question 2
Comment rédiger la demande chiffrée puisqu'il ne sait pas quelles seront les charges immobilières de sa mère ( TH/TF/Copro / entretien/ Electricité/ Assurances etc) selon les choix ...'a-b ou c .
En tout cas merci de votre aide . J ' ai fait des études en ingénierie , désolée d 'être un peu ignare dans ce domaine , mais j' apprends tous les jours un peu c 'est un vrai plaisir!
Cordialement
_lael_
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Modifié le 8 avril 2020 à 02:50
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L'usufruit d'un appartement peut lui permettre d'en tirer des loyers pour le paiement de l'ehpad.
Si sa pension de retraite couvre déjà le montant il n'y a pas trop d'intérêts par contre.
Si sa pension de retraite couvre déjà le montant il n'y a pas trop d'intérêts par contre.
PATOU3357
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_lael_
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9 avril 2020 à 01:05
9 avril 2020 à 01:05
MERCI de votre réponse -lael-
Les revenus de ma belle-mère ( retraite /APA/ assurance dépendance/ pension de réversion ) couvrent à minima 90% de l' Ehpad voire plus que 90% ( étude de la réversion en cours.... ) en cette période difficile: tous les dossiers arrivent ....lentement.
L' appartement n' est pas louable en l' état( 20 ans sans travaux de rénovation ( Evaluation des travaux " environ" 18 000€), d 'autant plus qu'il est encore un peu meublé , et que
" l' habilitation familiale " pour mon époux n' autorise pas à le vider sans validation du juge des tutelles et que le fait qu'il reste meublé , étant donné que ma belle-mère est en Ehpad l' exonère de Taxe d 'habitation ( Article 1414B du CGI).
Mon époux fait au mieux et pour info nous sommes aussi à 950 km de l' appartement de mes beaux parents .
Ma belle-maman était Chef de centre des impôts dans un département du grand-est, tout est carré , écrit ... elle a tout mis en place pour son fils ( mon époux ) ou presque ...
mais comment ré-investir l' argent qui appartient à ma belle -maman intelligemment pour protéger son propre capital?
Merci pour l 'intérêt et l' aide à ma ma question
Dernière minute: Belle-maman en Ehpad testée négative au covid-19....trop top
Cordialement
Les revenus de ma belle-mère ( retraite /APA/ assurance dépendance/ pension de réversion ) couvrent à minima 90% de l' Ehpad voire plus que 90% ( étude de la réversion en cours.... ) en cette période difficile: tous les dossiers arrivent ....lentement.
L' appartement n' est pas louable en l' état( 20 ans sans travaux de rénovation ( Evaluation des travaux " environ" 18 000€), d 'autant plus qu'il est encore un peu meublé , et que
" l' habilitation familiale " pour mon époux n' autorise pas à le vider sans validation du juge des tutelles et que le fait qu'il reste meublé , étant donné que ma belle-mère est en Ehpad l' exonère de Taxe d 'habitation ( Article 1414B du CGI).
Mon époux fait au mieux et pour info nous sommes aussi à 950 km de l' appartement de mes beaux parents .
Ma belle-maman était Chef de centre des impôts dans un département du grand-est, tout est carré , écrit ... elle a tout mis en place pour son fils ( mon époux ) ou presque ...
mais comment ré-investir l' argent qui appartient à ma belle -maman intelligemment pour protéger son propre capital?
Merci pour l 'intérêt et l' aide à ma ma question
Dernière minute: Belle-maman en Ehpad testée négative au covid-19....trop top
Cordialement
condorcet
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Modifié le 8 avril 2020 à 08:36
Modifié le 8 avril 2020 à 08:36
Question1
Est ce qu'on applique des règles différentes entre les bien mobiliers et immobiliers ?
Vis à vis des liquidités l'usufruit s'applique différemment.
Sachant quelles ne produisent aucun "fruit" sur les comptes courants bancaires, l'usufruitier peut néanmoins "emprunter" les sommes nécessaires à condition de les restituer ensuite. Il s'agit d'un quasi-usufruit.
Définition quasi-usufruit
Le quasi-usufruit porte uniquement sur les choses consomptibles, ou choses qui disparaissent après leur usage. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l'élément sur lequel porte son usufruit à condition qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent concernera des choses soit de même quantité, soit de même valeur.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202133-le-quasi-usufruit/
Le notaire désignera une personne habilitée pour le choix à faire , puisqu'il y a conflit d 'intérêt
Le notaire n'a pas ce pouvoir.
Lorsque ce risque latent surgit, il appartient à votre mari de formuler sa demande auprès du juge des tutelles de désigner un "tuteur ad hoc" .
Mais que va faire ma belle-mère de l' usufruit ( en totalité ou en 3/4)d' un appartement à 950 km de son Ehpad ?
Il appartiendra au tuteur de générer des revenus par la location.
Si l'état de santé de la personne protégée est chancelant et que, par ailleurs, elle dispose de liquidités ou revenus suffisants, il serait préférable de ne pas louer les lieux, surtout qu'il faudrait les libérer du mobilier.
Mon époux souhaite faire une demande au juge des tutelles pour ré-investir l' assurance vie de son père sur le contrat de sa mère .
Elle lui sera certainement refusée, sachant que la mission du Juge est de protéger les intérêts de la personne protégée et non ceux de l'héritier de son conjoint.
Question 2
Comment rédiger la demande chiffrée puisqu'il ne sait pas quelles seront les charges immobilières de sa mère ( TH/TF/Copro / entretien/ Electricité/ Assurances etc) selon les choix ...'a-b ou c .
Votre mari peut retrouver le montant de ces charges supportées au cours des années antérieures.
Mais cela ne présente aucun intérêt. Les montants projetés seront toujours imprécis et incomplets.
L'actif est + important vis à vis du juge ainsi que le passif restant dû au décès devant être honoré sans attendre tel que, entre autres, les frais funéraires, les impôts locaux et assurances-habitation de l'année en cours..
Il est difficile de se projeter vers l'avenir .
Est ce qu'on applique des règles différentes entre les bien mobiliers et immobiliers ?
Vis à vis des liquidités l'usufruit s'applique différemment.
Sachant quelles ne produisent aucun "fruit" sur les comptes courants bancaires, l'usufruitier peut néanmoins "emprunter" les sommes nécessaires à condition de les restituer ensuite. Il s'agit d'un quasi-usufruit.
Définition quasi-usufruit
Le quasi-usufruit porte uniquement sur les choses consomptibles, ou choses qui disparaissent après leur usage. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l'élément sur lequel porte son usufruit à condition qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent concernera des choses soit de même quantité, soit de même valeur.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202133-le-quasi-usufruit/
Le notaire désignera une personne habilitée pour le choix à faire , puisqu'il y a conflit d 'intérêt
Le notaire n'a pas ce pouvoir.
Lorsque ce risque latent surgit, il appartient à votre mari de formuler sa demande auprès du juge des tutelles de désigner un "tuteur ad hoc" .
Mais que va faire ma belle-mère de l' usufruit ( en totalité ou en 3/4)d' un appartement à 950 km de son Ehpad ?
Il appartiendra au tuteur de générer des revenus par la location.
Si l'état de santé de la personne protégée est chancelant et que, par ailleurs, elle dispose de liquidités ou revenus suffisants, il serait préférable de ne pas louer les lieux, surtout qu'il faudrait les libérer du mobilier.
Mon époux souhaite faire une demande au juge des tutelles pour ré-investir l' assurance vie de son père sur le contrat de sa mère .
Elle lui sera certainement refusée, sachant que la mission du Juge est de protéger les intérêts de la personne protégée et non ceux de l'héritier de son conjoint.
Question 2
Comment rédiger la demande chiffrée puisqu'il ne sait pas quelles seront les charges immobilières de sa mère ( TH/TF/Copro / entretien/ Electricité/ Assurances etc) selon les choix ...'a-b ou c .
Votre mari peut retrouver le montant de ces charges supportées au cours des années antérieures.
Mais cela ne présente aucun intérêt. Les montants projetés seront toujours imprécis et incomplets.
L'actif est + important vis à vis du juge ainsi que le passif restant dû au décès devant être honoré sans attendre tel que, entre autres, les frais funéraires, les impôts locaux et assurances-habitation de l'année en cours..
Il est difficile de se projeter vers l'avenir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2020 à 10:06
Merci beaucoup pour tous ces renseignements,
c 'est bien plus clair pour nous .
Par contre , je pense que je n' ai pas été précise dans ma formulation sur l' assurance-vie
Il s 'agit de placer sur le contrat existant de ma belle-mère la somme dont elle a hérité de l' assurance-vie de mon beau-père.
Tout ses livrets d 'épargne sont au taquet , le revenu des parts sociales est soumis à l' impôt, reste l' assurance-vie ou son PEL ...
Bien sûr, mon époux héritera des biens de sa mère , dans tous les cas quel que soit le support financier
Cordialement
-Ma réponse :
Il s 'agit de placer sur le contrat existant de ma belle-mère la somme dont elle a hérité de l' assurance-vie de mon beau-père.
Au décès de votre beau-père le contrat s'est dénoué au nom de votre belle-mère bénéficiaire personnellement désignée.
L'assurance-vie ne dépend pas de la succession
Elle n'en a donc pas "hérité" en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, ni votre mari seul héritier légal.
En transférant le contrat au nom de votre belle-mère avec votre mari désigné comme "bénéficiaire", elle-même sera dépossédée de la somme.
Le Juge des tutelles n'acceptera pas cette "mutation" opérée au bénéfice de votre mari.
8 avril 2020 à 16:32
et désolée si mon vocabulaire n' est pas totalement approprié .
L 'assurance-vie du beau-père a été partagée 50/50 entre son épouse et son fils .
C'est la compagnie d ' assurance elle-même qui nous conseille de reverser la somme due à ma belle-mère (50%)directement sur son propre contrat d' assurance-vie avec des taux avantageux. (ils avaient un contrat chacun, ouverts au même moment en 1993).
Il n' est pas question de transférer un contrat , mais de déposer la somme qu' elle doit recevoir ( qui lui appartient ) sur son contrat A-V personnel déjà existant( versement après 70 ans encadré par plusieurs lois dont nous avons connaissance)
Je ne comprends pas comment elle pourrait être dépossédée puisque le versement de la somme sera sur sa propre assurance vie .
En tant que seul héritier quel que soit le support , mon époux héritera de toutes façons , on espère le plus tard possible ....
Les provisions sont suffisantes pour veiller au bien-être de sa mère pour le moment , mais il ne faut pas laisser cet argent sur un compte courant , surtout en ce moment... d 'autant plus que le jugement d 'habilitation familiale stipule bien que le tuteur doit veiller au patrimoine de la personne protégée .
Il ne s 'agit pas de profiter , mais bien de faire au mieux pour ses intérêts, sachant qu'elle peut vivre encore une dizaine d 'années et que cet argent sera nécessaire.
Alors que faire avec cet argent en attendant? ( environ 9000€).
Votre aide m' est précieuse , la compagnie d 'assurance attend le retour des documents .
Cordialement