Salaire différé

Signaler
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
-
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
-
Bonjour,
Dans la ferme de mes parents notre frère a été aide familial de 1955 à 1975. Pendant cette période papa était l'exploitant et maman aide familial. En 1975 notre frère a repris la ferme. Papa est décédé en 1976, maman en juillet 2019.
Lors de l'ouverture de la succession de notre maman notre frère a réclamé le salaire différé.
Il me semble que le salaire différé est dû par l'exploitant avec à l'époque une période de prescription de 30 ans, ramenée actuellement à 5 ans.
Compte tenu de cette situation a-t-il droit à ce salaire différé?

5 réponses

Bonjour
Réponse négative , il y a prescription compte tenu des éléments que vous indiquez.
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
1
En complément de la première question : Au décès de notre père en 1976, notre mère a été l'héritière compte tenu d'un acte de donation au dernier vivant. Elle a choisie d'être usufruitière. Est-ce que dans ce cas il est considéré que la succession de notre père a été liquidée?

Dans les biens il y avait ceux de notre père : une ferme (donnée à notre frère en 1981), une maison (donnée aux 3 autres enfants en 1981), des terres et les terres acquises en commun. Pendant toute cette période jusqu'au décès de notre mère en 2019 était-on en indivision avec elle?
Dans une autre question du forum j'ai lu que si c'était le cas le salaire différé est bien dû. Votre avis?
Bonjour
Ce qui doit être pris en compte , ce n'est est pas la qualité de propriétaire, mais de chef d'exploitation.Le fait d'être usufruitier ne confère pas la qualité de chef d'exploitation. En conséquence , le calcul de la prescription se fait à partir du décès du dernier exploitant - dans votre cas ,ce lui de votre père. Il en irait autrement, si la mère conjoint survivant avec succédé au défunt en devenant à son tour chef d'exploitation.La liquidation de la succession n'a rien à voir.(cassation 17-26725 du 12/10/2018).
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
1
Merci pour vos réponses précises.

Un autre élément dont je viens de prendre connaissance : notre mère au décès de notre père a exploité les terres acquises en commun avec notre père pour avoir des revenus de 1977 à 1981. Cela veut dire qu'elle était exploitante pendant cette période. Le salaire différé réclamé par notre frère ne peut l'être qu'avant 1975 quand il était aide familial car à partir de 1975 il est devenu l'exploitant. C'est lui qui cultivait toutes les terres pour lui et notre mère. Donc est-ce que cela confirme qu'il peut bien avoir ce salaire différé comme vous le mentionnez dans votre réponse?
Bonjour
Arrêtez de tourner autour du pot la réponse ne changera pas.
Votre frère est devenu chef d'exploitation en 1975; dès lors après cette date aucun droit à salaire différé ne lui était ouvert.Peu importe la situation de votre mère.
Votre père est décédé en 1976 et seule cette succession devait supporter le salaire différé. En conséquence, n'ayant rien réclamé , la prescription acquise en 2006 est opposable à votre frère . Discussion close.
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
1
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense comme vous mais notre frère maintient sa demande et bloque la succession et la vente de la maison si il n'obtient pas ce salaire différé.
Que peu-on faire? La notaire n'est pas très active sur le sujet!

A noter il a été logé gratuitement pendant 43 ans dans l'habitation de la ferme donnée par notre mère sans versé de loyer.
D'autre part son fils a utilisé pendant 18 ans des locaux (hangar et terrain) donnés également à notre frère pour l'activité de son entreprise de jardin sans verser de loyer également à notre mère. Est-ce que nous pourrions entreprendre une action de recouvrement limitée à 5 ans après le décès de notre mère étant donné que cela est pour moi une libéralité qui a été à l'avantage de notre frère et de son fils?
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
1
Je reviens vers vous car je viens d'avoir une réponse de la notaire qui fait référence à un autre arrêt.
Qu'en pensez-vous? -> Merci . Je n'arrive pas à trouver cet arrêt, pouvez-vous me le mettre en PJ.

Après recherches, je vous confirme que votre frère Monsieur Paul BUISSON est en droit de demander la créance de salaire différé car il réunit toutes les conditions nécessaires, savoir :

Être descendant d’un exploitant agricole, décédé depuis moins de 5 ans,
Être âgé de plus de 18 ans,
Participer directement à l’exploitation sans être associé aux bénéfices, ni aux pertes,
Ne pas recevoir de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration

De plus, il est possible d’être à la fois aide familial et exploitant comme le précise l’arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 9 Octobre 1990 n°87-15.573.

Nous avons donc calculé cette créance et elle s’élève à la somme de 56.298,66€.

Ce montant correspond aux deux tiers de 2080 fois le smic horaire au jour du partage soit aujourd’hui à 10,15€ fois le nombre d’années de participation, dans notre cas 4 ans.
10,15x2080x4x2/3

Demeurant à votre disposition pour plus de renseignements,

Bien cordialement,
Bonjour
ce que j'en pense? Que votre notaire devra revoir ses classiques concernant la prescription .Allez voir un avocat spécialisé en droit rural.
Si votre notaire vous a dit ce que vous rapportez- ce que je ne crois pas-il faut qu'il abandonne les dossiers relevant en partie ou en totalité du droit rural.
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
1
Bonsoir,
Votre réponse est claire mais je me vois mal dire cela à la notaire... J'ai rendez-vous avec elle jeudi prochain. Avez-vous un lien pour avoir cet arrêt, je n'arrive pas à l'obtenir sur le site de légifrance.
Merci et bon we.
Dossier à la une