Bruits de voisinage a cause de changement de sol
noemiecaz
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lundi 6 avril 2020
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6 avril 2020
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6 avril 2020 à 21:19
Utilisateur anonyme - 6 avril 2020 à 22:11
Utilisateur anonyme - 6 avril 2020 à 22:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 avril 2020 à 22:12
Modifié le 6 avril 2020 à 22:12
Bonjour,
Porter plainte ne sert à rien, il n'y a pas de délit.
Votre problème est uniquement civil.
Si le revêtement de sol a été modifié sans respecter le règlement de copropriété, vous avez une possibilité de les assigner.
Toutefois comme c'est "ancien" (combien d'années?) et que la prescription est de 5 ans en copropriété... vous avez peu de chances de gagner.
mais consultez un avocat.
Porter plainte ne sert à rien, il n'y a pas de délit.
Votre problème est uniquement civil.
Si le revêtement de sol a été modifié sans respecter le règlement de copropriété, vous avez une possibilité de les assigner.
Toutefois comme c'est "ancien" (combien d'années?) et que la prescription est de 5 ans en copropriété... vous avez peu de chances de gagner.
mais consultez un avocat.