Rédaction Bail
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MMT_25
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MMT_25 Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai racheté un appartement en août 2014 occupé par un locataire
Je n'ai pas refait de bail et celui que je possède est celui de l'ancien propriétaire.
Est légal ? si non, que doive faire ?
Merci d'avance
Marc
J'ai racheté un appartement en août 2014 occupé par un locataire
Je n'ai pas refait de bail et celui que je possède est celui de l'ancien propriétaire.
Est légal ? si non, que doive faire ?
Merci d'avance
Marc
3 réponses
Monsieur,
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, vous êtes tenu de notifier à votre locataire vos nom et domicile (article 3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989).
De nombreux modèles existent sur la toile.
Cordialement.
FLP
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, vous êtes tenu de notifier à votre locataire vos nom et domicile (article 3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989).
De nombreux modèles existent sur la toile.
Cordialement.
FLP
Monsieur,
Votre réponse me laisse un peu perplexe. Il ne s'agit pas non plus de griffonner deux mots sur un papier volant.
Si vous avez une idée précise de la manière de procéder, pourquoi poser la question?
Pour le cas où le modèle vous intéresse: https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/vente-du-logement-notification-au-locataire-par-le-nouveau-bailleur
FLP
Votre réponse me laisse un peu perplexe. Il ne s'agit pas non plus de griffonner deux mots sur un papier volant.
Si vous avez une idée précise de la manière de procéder, pourquoi poser la question?
Pour le cas où le modèle vous intéresse: https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/vente-du-logement-notification-au-locataire-par-le-nouveau-bailleur
FLP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
franchement, y'a pas besoin de modèle pour écrire ses propres nom/prénom/coordonnées sur une feuille de papier en double exemplaire et y préciser "nouveau propriétaire à la date du ...", et les annexer au contrat de location des 2 parties !
cdt.