Rédaction Bail
Résolu
MMT_25
Messages postés
18
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
MMT_25 Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MMT_25 Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai racheté un appartement en août 2014 occupé par un locataire
Je n'ai pas refait de bail et celui que je possède est celui de l'ancien propriétaire.
Est légal ? si non, que doive faire ?
Merci d'avance
Marc
J'ai racheté un appartement en août 2014 occupé par un locataire
Je n'ai pas refait de bail et celui que je possède est celui de l'ancien propriétaire.
Est légal ? si non, que doive faire ?
Merci d'avance
Marc
3 réponses
-
Monsieur,
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, vous êtes tenu de notifier à votre locataire vos nom et domicile (article 3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989).
De nombreux modèles existent sur la toile.
Cordialement.
FLP -
Monsieur,
Votre réponse me laisse un peu perplexe. Il ne s'agit pas non plus de griffonner deux mots sur un papier volant.
Si vous avez une idée précise de la manière de procéder, pourquoi poser la question?
Pour le cas où le modèle vous intéresse: https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/vente-du-logement-notification-au-locataire-par-le-nouveau-bailleur
FLP -
Bonjour
Il me semble que c'est moi la personne qui a posé cette question
Je vous remercie de vos réponses et le modèle m'intéresse
Cordialement
MMT
La législation juridique et financière évolue en permanence...